Commentaire Arrêt De Rejet Du 28 Mai 1991

A. (Grèce), Evangelos Boumis Le Bilan social dans les entreprises françaises, Syndex (France), Dominique Fruleux Le Bilan du capital humain au Danemark, KPMG C. Jespersen (Danemark), Jens V. Frederiksen Discussion des expériences en entreprises Commentaires concernant les possibilités d’application et d’utilisation des outils pour l’établissement du Bilan du capital humain, Ulf Johanson, Université de Stockholm (Suède) Discussion générale sur l’établissement du Bilan du capital humain au niveau de

personnes privées.   Merci à Laurietta Carolina, Montpellier Voici le plan du cours de droit administratif des biens Leçon 1 : La propriété publique   Section 1 : l’existence d’un droit de propriété des personnes publiques sur leur bien. 1) Le rejet de l’idée d’un droit de propriété des personnes publiques. 2) La consécration du droit de propriété des personnes publiques. a) l’évolution de la doctrine b) La reconnaissance par la JP c) La consécration législative : l’ordonnance du 21 avril

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne. 1. Cf. Thierry Renoux, cette Revue, n° 22, p. 407, octobre 1995. 2. Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, v. D. Chabanol, Commentaire à l’AJDA, 1995, chron. p. 388. Revue française de Droit constitutionnel, 68, 2006 714 Marie-Anne Cohendet Le principe de collégialité, c’est-à-dire de la prise de décision à l’issue d’une délibération dans un organisme composé d’au moins

visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque

catégorie fourre tout de sources d’obligations. Cette catégorie a eu tendance à grossir. La JP a ajouté des situations aux 2 prévues initialement par le Code. - La JP a fait du principe de l’enrichissement sans cause un troisième quasi contrat. Arrêt 1892 qui consacre l’existence de ce troisième quasi-contrat. - 100 ans plus tard, au tout début du XXI, la JP a admis l’existence d’un 4e quasi-contrat : l’annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

qui a crée ou aménagé hors de France plusieurs aéroports (notamment en Amérique latine) ou encore les lignes de TGV. D’un point de vue juridique, la notion de travaux publics est très ancienne et a fait l’objet d’une réglementation avec la loi du 28 pluviôse an 8 qui institue un bloc de compétence au profit du juge administratif pour tous les litiges qui mettent en cause les travaux publics. Pour autant, si la compétence est prévue d’un point de vue législatif, la notion en elle même ne reçoit

résidence. De ces deux définitions, il sied de retenir que le droit international privé est donc le droit spécial, applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales. Cette définition appelle un triple commentaire : a) Un droit spécial L’adjectif « spécial », marque que le droit international privé ne prend pas nécessairement en charge le règlement intégral de la question juridique posée. Il ne traite que les problèmes spécifiques directement liés au

droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général

L’essentiel n’est pas là. Les traités communautaires ont en fait mis en place un ordre juridique, c’est la le plus important. La cour de justice a très tôt voulu souligner cette caractéristique avec une présentation d’abord assez maladroite. Dans un arrêt du 5 février 1963, affaire 26-62, Van Gend & Loos recueil 1963 p. 1, la cour indique que le traité « constitue plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les Etats contractant. La communauté constitue un nouvel ordre juridique