Commentaire Arrêt Portalis

et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre 1 : Sources supranationales «   Supra » veut dire «  en dehors des sources nationales ». Ce

des situations exceptionnelles. Mais le principe c'est que c'est la naissance qui crée une personne. Exemple: l'affaire Perruche: un enfant nait gravement handicapé. Le médecin n'avait pas décelé l'handicap car il n'avait pas fait les examens: arrêt de 2001, Assemblée plénière. La question morale et métaphysique posé lors de cette décision, était de savoir si la naissance peut être en soi un dommage, car les parents de l'enfant, et l'enfant avait fait un procès au médecin en se basant sur le fait

romain en langue latine a eu une influence considérable. La spécificité du langage du droit s’exprime de différentes manières, parfois dans la syntaxe qui est parfois originale, en particulier dans les jugements (décision issue d’un tribunal) et les arrêts (décision issu d’une cour). On qualifie parfois ce modèle d’expression propre en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne 1 CM Introduction

droits immobiliers sous réserve d'une "juste et préalable" indemnité). Elles sont nominatives (une exception). Loi abstraite → définit les concepts (un contrat): définir ce que c'est un mariage... II. caractère normatif (contraignant) Portalis → un avocat, homme d'État, jurisconsulte, philosophe du Droit français, membre de l’Académie française et Grand aigle de la Légion d'honneur (1805). Il est connu pour avoir été l'un des rédacteurs du Code civil (père du Code civil) opposition du

humaine n’est pas à la disposition de chacunAliénable → l’impossibilité de rendre étranger.Droit patrimoniauxDroit réel ( droits qui vont s’appliquer à des choses)→ droit de propriété ; relation juridique opposable à tout le monde > personne ne peut arrêter cette relation juridique → effet : erga omnesDroit personnel (relation juridique entre deux personnes)→ droits créance ; ils ne produisent pas d’effet en dehors des personnes qui se sont engagés.Droit intellectuel

juristes : TRONCHET (Président du Tribunal de Cassation à l'époque), BIGOT de PREAMENEU (Commissaire du gouvernement de ce même tribunal, chargé de faire les rapports), PORTALIS (Avocat), MALLEVILLE (Juge au Tribunal de Cassation). Ces quatre personnages se réunissaient fréquemment et chacun était chargé de rédiger une partie du projet. Portalis était le spécialiste du droit des contrats par exemple. Au bout de quatre mois, le travail fût achevé et le projet ainsi élaboré portait alors le nom du « Projet

multiplication contemporaine des grands arrêts. Pour s’en tenir uniquement aux 20 dernières années, il n’est pas douteux que les arrêts rendus, par exemple en matière de prix (Cass., ass. 1er décembre 1995), de cause (depuis Cass. 3 juillet 1996, elle s’apprécie par rapport à économie voulue), d’effet relatif du contrat (arrêt Besse 1991) ou encore d’exonération de responsabilité par la force majeure, ont profondément affecté la pratique contractuelle. Que faire après tel arrêt ou telle interprétation probable

représentant le plus connu était Irnerius. Elle a recourt à l’exégèse, c'est à dire à l’étude approfondie et critique des textes. On commence par lire les textes de manière attentive avant de les analyser ligne par ligne pour en faire un commentaire. Pour faire ce commentaire de texte, on va insérer, soit dans la marge, soit entre les lignes des gloses c'est à dire de petites remarques ou de brèves définitions de termes importants. Cependant, cette méthode va très vite montrer ces limites, car on va se

aussi l’institution du divorce dés 1792. Cela dit une bonne partie de l’ancien droit va rester en vigueur jusqu'à l’adoption du code civil. B) Le code civil. Par arreté du 24 thermidor an 8 du calendrier révoltionnairre(12 aout 1800) est cré une commision de rédaction composé de 4 magistrat ( Tronchet, Bigot de Préameu, Portalis, Malvilaire) en 4 mois seulement ces quatre juriste vont établir le projet de l’an 8, va s’ensuivre une phase politique de 4 ans durant laquel Napoléon Bonaparte va sans

Conséquence du caractère général de la règle de droit : elle est abstraite, elle va définir ce qu’est un contrat, un meuble, le mariage, le divorce, une incapacité (de jouissance ou d’exercice). Le caractère contraignant (normatif) : Selon Portalis, la loi n’est créatrice de norme que si elle « ordonne, permet ou interdit ». La règle de droit se caractérise par son caractère obligatoire ou prescriptif au sens où les individus doivent se soumettre à la situation qu’elle prend en compte lorsque