Commentaire Arrêt Portalis

Institutes de Justinien, ce plan connaîtra un grand succès, nouveau bon en avant des juristes français, notamment Loisel au 16ième siècle. C'est donc assez naturellement qu'il sera suivi par les rédacteurs du code civil de 1804, au nombre desquels Portalis, qui ont réparti à l'époque les matières traités dans le Code civil en 3 livres : « des personnes », « des biens et de la modification de la propriété », et « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». ce n'est qu'avec l'ordonnance

000 francs saliens et quelques centaines de milliers de barbares. Durant la période mérovingienne, les invasions continuent avec les arabes (les sarrasins). Ils conquièrent la Syrie, la Perse, le Turkestan, Afrique du nord, l'Espagne mais sont arrêtés à Poitiers en 732 Période carolingienne, les invasions reprennent sur tout l'Empire par le partage de ce dernier par le traité de Verdin en 843, invasion des Mayars à l'est et à l'ouest les Vikings (appelés aussi les normands, hommes du nord). Charles

de la suite. B/ Le Code civil et après La création du code civil devait selon Napoléon permettre de surmonter le clivage juridique entre le Nord et le Sud pour constituer l'unité de la France. Les rédacteurs sont issus des deux traditions: Portalis et Maleville de droit écrit et Tronchet et Bigot de Préameneu de tradition coutumière. Discours préliminaire du Projet de Code civil est la parfaite expression de l'esprit du code (prendre le discours): – modéré, mû par une volonté d'unité

autre procédure : le référé liberté, ouvert à tout citoyen. Le tribunal et le juge administratif ont admis que cette procédure pouvait être utilisée pour protéger la liberté administrative, considérée comme une liberté fondamentale. C'est le célèbre arrêt du 18 janvier 2001 « commune de Venelles ». Enfin 3e cas de figure, il y a une suspension automatique des actes en matière d'urbanisme, en matière de marchés et en matière de délégations de service : lorsque le préfet assorti son déféré d'une demande

catholique. On trouvait également les ordonnances royales, puis la doctrine, et il y avait déjà les travaux des théoriciens du droit. Enfin, la jurisprudence, il s’agit des décisions rendues à l’époque par les Parlements qui pouvaient même rendre des arrêts de règlements. L’esprit de cet ancien droit Cet Ancien droit traduit un pouvoir de droit divin 3 grands principes dominent cette époque : - une hiérarchie très stricte dans la famille et dans la société : * puissance paternelle et maritale

Il existe quatre sources principales de droit : - Loi : Ce sont les textes à portée générale qui, en France, sont votés par les assemblées souveraines, les parlements. - Jurisprudence : Ce sont les décisions rendues par les tribunaux (sentences, arrêts) et qui sont des sources de droits car elles peuvent interpréter ou compléter la loi en posant des principes et des règles que la loi ne précise pas. - Coutume : Ce sont les usages qui, à force d’être répétés à l’intérieur d’une même société, finissent

6. L'incarnation territoriale du service public: les travaux et ouvrages publics 224 2.2.4.3.7. L'incarnation économique du service public: les contrats administratifs 226 2.2.5. L'optique de l'ingénieur: l'échelle IADL 228 2.2.5.1. La formule de Portalis 228 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 6 2.2.5.1.1. "Le Droit interdit" 2.2.5.1.2. "Le Droit ordonne" 2.2.5.1.3. "Le Droit permet" 2.2.5.2. L'échelle IADL 2.2.5.2.1. Le régime d'interdiction 2.2.5.1.2. Le régime d'autorisation préalable 2.2.5.1.3

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

royauté mais avec un rôle différent. Ils élisent les magistrats et votent la loi. Au début de la république, les Comices sont uniquement composés de patriciens : Comices CENTURIATES. Les plus riches sont les plus nombreux et votent en premier. On arrête le vote quand la majorité est atteinte.   A partir de 494 av JC, la Plèbe reçoit le droit de former ses propres assemblées : les CONCILIA PLEBIS. Elles vont élire les Tribuns de la Plèbe et vont pouvoir voter des sortes de lois réservées au plébéiens

transaction. Cette commission est composée de 4 juristes, dont 2 appartiennent aux pays de coutumes – Tronchet et Bigot de Préameneu, tous les deux anciens avocats au parlement de Paris- et 2 appartiennent aux pays de droit écrit –Malleville et Portalis discours préliminaire de présentation du code. Le projet de l’an 8 est prêt en 4 mois, et a été voté en 36 lois successives, une pour chaque titre. Le tout est réuni dans un même code de 2281 articles. La promulgation date du 21 mars 1804, et