Commentaire Arrêt Portalis

et de constater l’infraction puis de juger son auteur. Quand on parle de procès pénal, il y a trois phases : • la poursuite tout d’abord ou le ministère public va déclencher l’action publique. La victime peut aussi déclencher la poursuite (arrêt de 1901) en se constituant partie civile. Le procureur de la république a le pouvoir de classer sans suite. • La deuxième phase c’est l’instruction qu’on appelle également l’information ou instruction préparatoire. Le juge d’instruction mène l’enquête

sa région. Le coutumier le plus connu est celui de Philippe de Beaumanoir, rédigé vers 1280 et intitulé Les Coutumes de Clermont en Beauvaisis.  Les recueils d’arrêt sont des décisions du parlement de Paris. A partir du 13e S., les principaux arrêts du parlement sont transcrits dans des registres. Avant, ils étaient retranscrits mais dans des roles (des rouleaux). Ces décisions font référence aux coutumes et ces registres ont le nom de olim (on les appelle ainsi car c’est avec ce mot que commençait

Droit pénal Bibliographie : le code pénal, le traité de droit criminel de Merle et Vitu premier volume le droit pénal général, le précis Dalloz de Bouloch, droit pénal général de Jacques Leroy. Méthodologie : le commentaire de texte juridique, arrêts et jugements chez ellipse. Introduction  Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal renvoie à l’ensemble des règles qui

assorties de sanctions. A. Le devoir être Dans l’hypothèse du racket on est sous la contrainte de quelqu'un qui nous oblige de faire quelque chose qu’on ne veut pas... Dans le cas du feu rouge on ressent le devoir de nous arrêter au feu (ce qui ne veut pas dire qu’on va obligatoirement s’arrêter mais si on ne le fait pas il y aura un sentiment de culpabilité envers soi même.) Le devoir être est ce qui doit être. (On a une conformité à un devoir être) On retrouve

DROIT CIVIL Éditeur code civil => 2011 => DALLOZ / LEXISNEXIS – LITEC LEGIFRANCE => site officiel comportant tout les textes de droit Plusieurs termes: jurisprudence, cour de cassation (arrêts) Introduction en droit: Droit: ensemble de règles juridiques plus ou moins complexes/abstraites s'appliquant à tout ceux qui vivent dans une même société, règles qui vont fixer la vie en société. Sens plus subjectif: on envisage le droit comme quelque chose de plus personnel (droit de vote par

opposition ne se retrouvant pas aussi franchement, le jus commune n’a pas la même signification et une incertitude pèse toujours sur le sens de l’expression « droit commun » au moyen âge – notamment en raison d’un passage ambigu de Beaumanoir dans son commentaire de la Coutume de Beauvaisis – certains estimant qu’il s’agit d’une référence au droit romain, d’autres aux principes coutumiers8, voire à la coutume de Paris enrichie d’emprunts au droit romain9. Si en France, le concept de droit commun a pris une

actions . Adopter au 6eme siècle par les instituts de justinien se plan connaîtra un grand sucé chez les juristes français d'ancien régime notamment l'oiselle au 16eme siècle. Et naturellement, sera suivis par les rédacteurs du code civil de 1804 (portalis) qui ont repartie a l'époque les matières traiter en 3 livres, des personnes, des biens et des différentes modification de la propriété , des différentes manière dont on acquière la propriété. Ce n'est qu'avec l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant

au droit ouvrage de philippe malauris ← à quoi sert le droit dans la société? ← spécificité du droit juridique en France ← sanction/application du droit en France ← site internet « legifrance » (textes + jurisprudence)   - commentaire d'arrêt ← commentaire d'une décision justice (structure et langage spécifique) - cas pratique ← se mettre dans la peau d'un avocat et expliquer à son client la situation présente. « Contrôle continu » : En TD: copies, oral, interrogation en amphi

Second semestre TITRE 1: LE COUPLE MARIE « Le mariage est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée » Portalis, 1804. Définition contestable en ce qu’elle place la procréation au centre du mariage. Or, s’il peut s’agir d’un but, celui ci n’est pas universellement essentiel (en témoigne la reconnaissance du mariage in extremis). Sur le plan du droit strict

proposées par ministres. « la loi permet défend, ordonne, établie, punie, récompense. » Portalis.  « La loi n’a point d’effet rétroactif » code civil (elle ne peut aller en arrière = faits antérieurs à la loi) art 2 « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit » code pénal 112-1 + ddhc art 8. Pour appliquer loi : règlement d’application nécessaire. Les décrets et arrêtés sont des décisions du pouvoir exécutif. Si un décret est contraire à la loi, il est