Commentaire Art 14 Ddhc

« la loi permet défend, ordonne, établie, punie, récompense. » Portalis.  « La loi n’a point d’effet rétroactif » code civil (elle ne peut aller en arrière = faits antérieurs à la loi) art 2 « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit » code pénal 112-1 + ddhc art 8. Pour appliquer loi : règlement d’application nécessaire. Les décrets et arrêtés sont des décisions du pouvoir exécutif. Si un décret est contraire à la loi, il est possible de saisir

En effet la société apporte d'autres réponses à l'inobservation de la règle de droit que la répression pénale EX: en matière contractuelle, l'inobservation des règles de lois de contrat entraine la nullité du contrat (ex pour un mariage). EX: un art fondamental du code civil article 1382 => des lors que par une action on commet un dommage on est tenu de le réparer, ex accident circulation si l'on blesse involontairement autrui. Se crée en versant une somme d'argent. Le mot droit a deux sens

des professionnels. Les acteurs du Droit Commercial sont les entrepreneurs, professionnels, commerçant. 1ere conséquence → La rigueur des sanctions en Droit commercial. Elles sont graves, exemple la faillite. Commentaire du Prof : Regarder le L241-1 et suivant du Code de Commerce. (Infractions reprochables et sanctionable) Pourquoi ? Nous avons à faire à des professionnels considérés compétant, cela s’appel la « présomption de compétence »

règles de la vie sociale aux hommes. 3 II- Les fondements du droit français : A – Les influences romaines et barbares : Le droit romain: Les Romains inventent la science juridique: une doctrine (grands principes, définitions, classifications, commentaires, recueils, etc.), un langage (invention d’un vocabulaire technique très précis : contrat, testament, mandat, obligation ; un style concis et clair), une méthode (le raisonnement), l’enseignement. Le droit barbare : Le droit barbare est un droit

reconnus à tous les hommes à moins que leurs associations ne portent ou ne tendent à porter atteinte aux libertés garanties par la présente déclaration (article 17). ► la liberté d'expression est garantie dans la mesure où on n'en abuse pas (article 14) Les lois votées par le gouvernement de Guy Mollet ont permis l'emploi de la torture. La loi du 2 décembre 45 restreint les libertés en cas d'urgence. Sous la V ème République, il y a eu la situation en Algérie avec des pratiques qui conduisaient

maintien 12 Sous-section 1 : obligatoire en système fédéral, facultatif en système unitaire 12 Sous-section 2 : effet territorial et effet de réflexion 12 Chapitre II : le statut protégé du mandat parlementaire 13 Section I : la conquête du mandat 14 Sous-section 2 : élection des parlementaires sous la Vème 17 a) les Sénateurs 17 b) L'assemblée nationale 18 Caractéristiques de ce mode de scrutin 18 Effets de ce mode de scrutin 19 Quelle réforme ? 19 Section II : les protections indirectes

est de gérer les participations dans le capital d'autres sociétés. La question qui s’est posée à la CJCE : lorsque la société holding récupère les dividendes,si ces remontées financières étaient soumises à la TVA ? La CJCE dans son arrêt du 14 NOV 2000 : la société holding n'est pas assujettie lorsque son activité se limite à encaisser les dividendes de ses filiales (parce qu’il n’y a pas de contrepartie,elle se contente d’acheter de vendre les participations ). Un autre arrêt a decidé

l’assemblée le veut bien. Sur le terrain juridique, tout est pratiquement fait : la monarchie française est demeurée prisonnière de l’institution qu’elle avait créée pour construire l’Etat et qui, finalement, aura détruit les fondements du pouvoir. Le 14 juillet 1789 aura lieu la prise de la Bastille. Trois années plus tard, le roi montera à l’échafaud. PARTIE 1 : LA REVOLUTION et l’EMPIRE : DECLARATIONS, CONSTITUTIONS ET CODIFICATION (1789-1815) Titre 1 : Les réalisations révolutionnaires

B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde

administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue française du droit administratif, bimensuelle. - Revue de droit administratif, mensuelle composée de commentaire. - Revue du droit public droit constitutionnel et administratif. - Revue Dalloz le juris classeur périodique paraît toutes les semaines JCP juris classeur périodique - Deux sites : le site du conseil d’état : conseil-etat.fr et le