Commentaire Art 16 Ddhc 1789

qui est marqué parla suppression des droits féodaux. La nuit du 4 août 1789, suppression des privilèges, qui se traduit par la reconstitution de la propriété ; mais maintien des autres droits réels lorsqu’ils n’avaient pas le caractère féodal. La Révolution a sacralisé la propriété individuelle et exclusive. Elle l’a même élevé au rang de droit naturel et imprescriptible, inviolable et sacré. => Article 2 DDHC / Article 17 DDHC. S’agissant de cette période, il faut noter le transfert considérable

réparti les matières traitées en 3 livres : Des personnes, Des biens et des différentes modifications de la propriété, (lire art 544 code civil), Des différentes manière dont on acquiert la propriété. Ce n'est qu'avec l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit de la sûreté que cette structure a évolué puisque ce texte a ajouté un livre 4ème intitulé : Des sûretés au code civil art 2284 à 2534. C'est là l'origine de la classification qui reste fondamentale dans notre droit contemporain. Mais le concept

ici est de dire sous quel code est régit la matière et quel a été le premier code pénal. La révolution française, c’est la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 devant la loi y compris la loi pénale. Cette déclaration énonce le principe de l légalité. Le droit pénal devient un droit écrit grâce à cette DDHC. Premier Code Pénal Révolutionnaire (issu de la R française) de 1791. C’est aussi la première fois que loi française énonce le principe d’un Code. Le Code de 1791 est inspiré

n’est pas stabilisée et évolue. En réalité, ce qui différencie ces deux libertés c’est que l’une, liberté commerce et d’industrie est utilisée surtout par le CE et la liberté d’entreprendre c’est le Conseil constitutionnel qui la manie =>décision Cons² 16 janvier 1982, nationalisation. Néanmoins, il y a une autre différence, à savoir la valeur juridique, cad le positionnement de cette liberté dans la hiérarchie des normes. Et pour connaitre la valeur juridique, faut connaitre la position dans la hiérarchie

administratives et judiciaires, principe affirmé par la loi des 16 et 24 aout 1790 (loi toujours en vigueur). Les révolutionnaires n’ont pas voulu que les tribunaux judiciaires puissent s’opposer aux réformes entreprises. Cette attitude est provoquée par le comportement qu’ont eu les « Parlements » de l’Ancien Régime (c’est-à-dire les juridictions) qui s’étaient opposés avec succès à toutes les réformes souhaitées par la Monarchie. La loi des 16 et 24 aout 1790 va soustraire l’action des pouvoirs publics

politique s’accompagne de réforme législative importante s’inscrivant dans une lignée politique déterminé. La règle de droit présente 3 caractères : Générale Obligatoire Coercitive Paragraphe 1 : la règle de droit est générale, abstraite Article 6 de la DDHC : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Si la règle de droit peut trouver son origine dans un cas particulier, elle n’est faite pour régir des cas spécifiques. La manière dont sont rédigés les textes est

le sud de la France on le droit écrit (le droit romain et ds le nord il y a une tradition de droit oral (coutume: ne découle pas de règles écrites). Le Droit écrit varie selon la hiérarchie des ordres, les professions,... Le droit intermédiaire (1789-1804): beaucoup de reformes inspiré par l'idée de liberté qui a entraîné la suppression des corporation, l'idée d'égalité: toute les règles qui instauré des différences selon les conditions de vie ont été abolies. Pendant cette brève période se met

propose comme modèle de régime matrimonial la communauté réduite aux acquis mais les futurs époux peuvent écarter ce régime légal en faisant un contrat de mariage. Quatrième fonction : exprimer les valeurs de la société qu'elle engendre : ex DDHC de 1789 ou le préambule de la constitution de la 4ème république. Ces deux textes font partie du bloc de constitutionnalité càd qu'ils ont une valeur constitutionnelle. Le préambule de la constitution renvoie à ces deux textes. De plus en plus des textes

la philosophie des lumières ‘rousseau). Le droit naturelle ayant sa source dans l’Homme, celui-ci tire de sa nature des droits immuable et inaliénable comme la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance a l’oppression (article 2 de la DDHC du 26 août 1789). Positiviste (Auguste Conte, Marx, Ihering, Kelsel). Ce courant s’oppose aux doctrines du droit naturel, il repose sur l’idée que le droit positif a une valeur juridique et qu’il est donc la seule norme à respecter. La force obligatoire

différentes. Historique : L’assemblée Constituante a refusé que ce soit les juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires) qui pourraient juger l’administration. Ce fut la 1ère décision importante : lois des 16-24 Août 1790. Cette loi n’a pas été respectée, elle fut complétée par le décret du 16 Fructidor An III. On va donc vouloir créer des juridictions pour juger l’administration, mais ce n’est pas ce qui va se faire, vu qu’on garde un mauvais souvenir des juridictions d’exceptions. Donc, ce qu’on