Commentaire Art 16 Ddhc 1789

Droit pénal Bibliographie : le code pénal, le traité de droit criminel de Merle et Vitu premier volume le droit pénal général, le précis Dalloz de Bouloch, droit pénal général de Jacques Leroy. Méthodologie : le commentaire de texte juridique, arrêts et jugements chez ellipse. Introduction  Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal renvoie à l’ensemble des règles qui

comprennent pas les intégristes ou dans le monde autoritaire exemple: l'empereur justinien a mis en oeuvre : "le digeste" où il est bien précisé dans son introduction qu'il ne faut surtout pas en modifier les passages; mais encore Napoléon: "un seul commentaire, et mon code est perdu" car Napoléon ne voulait ni Jurisprudence, ni Doctrine). L'histoire demeure valable car on peut étudier les choses qui demeurent quand même du passé mais à condition de voir comment elles se sont modifiés avec le temps.

L’Etat dont le budget est financé essentiellement par l'impôt et en partie par l’emprunt qui permet de couvrir le déficit budgétaire. On emprunte pour équilibrer. En France, seul l’Etat peut décider de créer un impôt, de le réformer et de le supprimer, (art 34 de la constitution). Les CT et les EP sont dotés de l’autonomie financière depuis la décentralisation. Càd qu’ils votent librement leur budget, décident d’une partie de leur ressource (ne votent pas les impôts mais peuvent décider des taux). Les

Introduction Questions de la philosophie politique : « Où suis-je ? et Quelle heure est-il ? telle est de nous au monde la question inépuisable » Paul Claudel, Art Poétique. Cad Comment nous orienter dans le monde social et politique ? 1er question : Qu’est-ce qui pour nous fait autorité ? nous, les citoyens de la démocratie des années 2000 nous reconnaissons l’autorité de la science dans le domaine pratique et celle de la liberté dans le domaine théorique. Il faut donc définir ces 2 principes

sans l'accord de ses sujets (pas même Jean Bodin). L'idée selon laquelle l'accord des sujets est nécessaire a été systématiquement soutenu. Au XVIII°s, montée en puissance de la contestation, qui est principalement le fait des parlements. En 1789, les EG sont convoqués par Louis XVI. Dans les cahiers de doléances de cette période, on trouve systématiquement une revendication relative à cet impôt. Le déséquilibre Déficit chronique dans les de l'A-R notamment en raison de l'absence

la responsabilité politique sous la période gaullienne… ............................ 12 … à l’ « esquive de la responsabilité politique comme mode de Gouvernement » dans la période de l’après - de Gaulle........................................... 16 § 2. A) Fondements de l’irresponsabilité pénale du Président de la République ............. 17 Le fondement textuel aux termes laconiques de l’irresponsabilité présidentielle : l’article 68 de la Constitution ....................................

recherches effectuées, de rédiger et de confronter les informations analysées. 3 Sommaire T h è m e 6 Qu’est-ce qu’être responsable ? C H A P I T R E 1 La responsabilité civile 5 C H A P I T R E 2 Le dommage 11 C H A P I T R E 3 La réparation 16 T h è m e 7 Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? C H A P I T R E 4 Le contrat de travail 25 C H A P I T R E 5 Les libertés individuelles et collectives des salariés 35 C H A P I T R E 6 La rupture du contrat de travail 42 C H A

fondée sur les articles 6 et 12 du code civil. La cour de cassation annule ces conventions en 1994, le législateur a codifié cette jurisprudence (article 16-7 de Code Civil : « toute convention portant sur la protection ou la gestation pour compte d’autrui est nulle »). En 1994, le législateur a codifié cette jurisprudence. Article 16-7 du code civil : «  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour compte d’autrui est nulle ». Tribunal de Grande Instance

de loi dans l’espace 14 C. Les décrets 15 D. Les arrêtés 15 E. Les circulaires et notes de service 15 F. Les différents codes 16 G. La coutume 16 1) Notion de coutume 16 2) Où la trouve-t-on ? 16 3) La place de la coutume comme source de droit 16 H. La jurisprudence 16 I. La doctrine 16 1) La doctrine influence l’élaboration des lois 17 2) La doctrine influence l’interprétation des lois 17 CHAPITRE 3 – Les grandes

véhicule en infraction – police jud, en revanche la garde de véhicule – opération de police admin. Cependant, le législateur est intervenu pour qualifier certaines opérations de police, comme par ex le contrôle d'identité (Code de procédure pénale, art 78-1 en cas de motif légitime – police admin, prévention, par mandat de procureur – police jud) et la vérification d'identité. Le législateur a ainsi créé un bloc de compétences au profit du JJ. Par détermination légale les contrôles préventifs d'identité