Commentaire Art 16 Ddhc

comportements * sanctionne des comportements → Ex: Art 311-1C du code pénal: définit le vol: « vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » → 3 ans d'emprisonnement. Art 1382 du C.C: « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art 1134 du C.C: « les conventions doivent être exécutées de bonne foie ». parfois, le caractère obligatoire n'est pas clair. → Ex: Art 544 du C.C: «  la propriété est le droit de jouir

DROIT DES BIENS   Droit des biens : livre 2 du code civil (CC) intitulé « de la propriété et… » INTRODUCTION : LES BIENS SONT DES DROITS.     Droit réel : prérogatives d’une personne sur une chose. Le droit de propriété est un droit réel. Art 544 : la propriété est le droit de jouir d’un bien de la manière la + absolue. LA NOTION DU PATRIMOINE Le patrimoine regroupe l’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne indépendamment des éléments qu’il contient, le patrimoine

beaucoup de libertés, même si tout n'est pas parfait. 3 parties : Affirmation / Contenu / Les garanties. Introduction : La conception des libertés publiques en France s’est developée avec les lumières puis avec l’influence de la DDHC en 1789. cette origine européenne permet a certains états et a certains groupes contestant les libertés publiques d’estimer qu’ils ne correspondent pas a leur civilisation. Il faut évoquer à propos des LP les ambiguités et les évolutions contemporaines

générale elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier.EX : Art 1382 du code civil :’’celui qui cause un dommage à quelqu’un est obligé de le réparer’’= responsabilité civile. On retrouve ce caractère de généralité dans les règles religieuse. EX :’’tu ne tueras points’’ *caractère d’abstraction Règles abstraite : prend en considération une situation indépendamment de savoir si cette situation va se produire.EX : Art 1382 règle abstraite  envisage qu’une personne cause un dommage. *Caractère

1 : le caractère obligatoire : Toutes les règles sont obligatoires. Art 311-1 dit que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Art 1382 du code civil dit : tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1134 : les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Mais parfois le caractère obligatoire n’apparaît pas : Art 544 du code civil : la propriété est le droit de jouir et de disposer des

éclairant, car à l’origine c’est un pays de forte tradition dualiste devenu moniste suite à son adhésion au traité CE (1958). Ainsi les NL ont dés leur adhésion révisé leur constitution afin de la mettre en harmonie avec les exigences communautaires (art 66 et 67 révisés de la C°). De cet ensemble de constat, on peut conclure que : - c’est en vertu de la constitution que dans les Etats dualistes comme monistes l’effectivité du droit communautaire dans le droit national est reconnue. Lorsque la C°

Ils vont adapter ces principes du droit civil à des situations nouvelles en faisant œuvre d’interprétation. Au fur et à mesure va apparaître la jurisprudence pour qualifier la doctrine. Ainsi conçue la jurisprudence est à la fois une science et un art puisqu’elle exige la connaissance des règles de droit, de la réflexion théorique voire quasi philosophique. La jurisprudence source de droit importante à partir de la seconde moitié de la république. Les 1ers auteurs les plus importants vont apparaître

des obligations. On présume de manière simple que la clause doit être écartée alors que le droit civil la déclare nulle. Cela concerne deux des clauses citées : -la clause permettant au professionnel de s’engager sous une condition potestative (art. 1174 du code civil). C’est une condition qui est nulle. Elle est visée par le décret. -la clause compromissoire alors que l’art. 2061 du code civil ne valide ce type de clause que dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle.

siècle apparaissent des écoles de droit naturel. Hugo de GROOT, dit « Gratius ». (Hollandais, 16 ??-16 ??). En 1625 il écrit Du droit de la guerre et de la paix. Il peut exister un droit quand bien même Dieux n’existerait pas. Il examine le droit par rapport aux pays -> ils ne sont soumis à aucune norme. Il n’y a pas de droit naturel -> « Jus Gentium » (le droit des gens). John LOCKE (Anglais, 16 ??-16 ??). En 1690 il écrit De traité de gvnmt civil. Le gvnmt doit garantir la conservation des

conscience, l'individu a un droit de révolte. Au XIIIe siècle, cela va jusqu'à avoir le droit de tuer le chef de l'Etat (tyrannicide). Cela existe encore aujourd'hui (droit de grève). Cette résistance légitime à l'oppression se retrouve clairement dans la DDHC. Article 2 : « le but de toute société politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». La résistance à l'oppression est donc considérée