Commentaire Art 16 Ddhc

n’est pas en opposition avec le principe de liberté. Activité, même si réglementation, libre. C’est grâce à cette réglementation qu’on peut prétendre à une liberté. Liberté de l’expression en équilibre avec la protection du droit d’auteur… Art 11 de la DDHC « sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés dans la loi » A. Nécessité d’une réglementation Les médias sont essentiels à la vie en société. Il y a des groupes qui peuvent fonctionner que parce qu’on leurs a communiquer

L'applicabilité de la LOLF........................................................................... c) La valeur hiérarchique de la LOLF.............................................................. 14 15 15 16 16 FICHE 3 DE RESUME SUR LES SOURCES DU DROIT BUDGETAIRE................... 16 Chapitre 2 – les principes du droit budgétaire....................................................................... 17 A) Les principes permettant un contrôle politique du budget................

– règle de la déchéance quadriennale : les dettes de l'administration sont soumises a une prescription de 4 ans à partir du 1er jour de l'année suivant celle pendant laquelle les droits ont été acquis (≠ prescription trentenaire du droit commun) Art 1er de la loi du 31/12/1968 – exclusion des voies d'exécution de droit commun : Lorsque une personne publique ne s'acquitte pas de ses dettes, il n'est pas possible d'utiliser à son égard les voies d'éxécutions de D.commun. ex : saisies : pas possible

Les 3 ordres vont siéger séparément et enfin le tiers état fini par être interdit de réunion, ils vont se réunir alors en cachette dans la Salle du jeu de paume : les représentant et leur alliés vont se proclamer Assemblée Nationale, ils rédigent DDHC (1789) et jurent de donner une constitution à la France. Contenu : Puisque l'ignorance l'ordre ou le mépris des droits de l'homme ont par conséquent le milieu du peuple et la conception des gouvernements, l'Assemblée se doit de rappeler ces droits

sera neutralisé par le pouvoir royal. En France les EG ne se réunissent plus depuis 1614, et il faut attendre 1789 pour connaître l’édition des 1ers principes du Droit budgétaire. - 1789 : DDHC et le Consentement à l’impôt (travail des Lumière notamment). On voit apparaître l’article 14 de la DDHC : « tous les citoyens ont le Droit de constater par eux même ou par leur représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer

Carnavalet. La Monarchie, tenant les chaînes brisées de la Tyrannie, et le génie de la Nation, tenant le sceptre du Pouvoir, entourent la déclaration. Lire en ligne Texte sur Wikisource La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789[A 1] La Déclaration est un des trois textes visés

droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est le délit de dissimulation forcée du visage envers autrui) sont conformes à la liberté religieuse garantie par l’art. 9 de la Conv° qui autorise des limitations à cette liberté fondée notamment sur des considérations de sécurité

qui s’applique a ces acteurs politiques Dc a triple objets : -instit politique -plus juridique : la hiérarchie des normes (norme inf ou norme sup) au sommet de laquelle se trouve la Constitution de 1958. -la protection des droits fondamentaux (DDHC de 1789) Partie 1 : théorie générale du dc Titre 1 : le droit de l’Etat Intro : pk étudier Etat ? car cadre spatiale privilégié au sein duquel s’affronte gouvernant et gouverné, c’est la forme d’organisation de la société et du pouvoir politique

droit s’adresse donc aussi à un certain groupe de personne par la situation qui les concerne. Cette règle garantit un caractère abstrait, elle s’appliquera pour toute personne concernée par la même situation. La loi doit être la même pour tous (art 6 de la DDHC). B)La finalité de la règle de Doit. La règle de Droit a une finalité sociale. On comprend qu’elle a pr objectif d’organiser les rapports des individus d’une même société. C’est pour ça qu’elle a une finalité sociale. En revanche les règles

aucune définition légale ou jurisprudentielle des libertés fondamentales. La liberté c’est le fait de pouvoir agir selon sa propre volonté ; en l’absence de contrainte. La liberté des uns suppose le respect de la liberté d’autrui. L’article 4 de la DDHC dispose que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qu’il ne nuit pas à autrui. Une liberté est dite publique dès le moment qu’elle est acceptée par la puissance publique. Le rôle de la puissance publique peut être variable, il comprend donc