Commentaire Art 1832 Cc

Manuel de Finances publiques, LGDJ. Adam, Ferand, Riou, Presses de Sc-Po & Dalloz, 2003. HM. Crucy, Finances publiques, Montchrestien, 2003. JP. Camby, La réforme du budget de l’Etat, LGDJ. 2 sujets : dissertation (problématique obligatoire) / commentaire de texte (idem) Ici, cours de finances publiques. À l’examen, faire du droit des finances publiques. Introduction Les Finances publiques concernent des flux financiers, ce qui entre et ce qui sort des caisses des comptables publics. S’ajoutent à

distinction : 1142 CC : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommage et intérêts ( engagement reps) en cas d’inexécution du débiteur. » -> On a une obligation de faire, ex tailleur costume sur mesure, il a conclu le contrat, délai, somme sauf qu’il est débordé. Même si on intente une action en justice, qui est exécutoire, on a donc le droit d’obtenir le concours de la force publique, mais on ne peut pas obliger qqn physiquement à faire qque chose. -> Art 1442 : On ne peut pas

constitution de 1958 avait lintention de rduire le domaine de comptence du Parlement. Larticle 34 de la constitution dfini le parlement comme possdant une comptence dattribution limit aux seules rgles exceptionnelles, le reste relevant du rglement (art 37). Linterprtation de la constitution de 1958 na pas conduit une vritable rvolution (contre toutes attentes). Le conseil constitutionnel avait t mis en place pour censurer lempitement du lgislateur sur le domaine rglementaire (Chien de garde de lexcutif)

pénale dans le temps, ou absence de disposition de cumul des peines). Il va falloir attendre 1994 pour qu’un nouveau Code Pénal entre en vigueur. Mais entre temps (1810 et 1992), on a des lois qui vont adoucir la rigueur du Code de 1810 (ex : loi de 1832, suppression des châtiments corporels et ont ouvre de manière plus large le recours aux circonstances atténuantes). Interdiction de séjour, individualisation de la peine est renforcée. On a un premier régime pénal distinct pour les mineurs en 1912

contenues dans son résumé et quant à l’usage qui pourrait en être fait. Memorandum for Alberto R. Gonzales, Counsel to the President, du 1er août 2002 (p. 12) 1. Art. 2 Convention contre la torture Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants art. 2 1.  Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans

hebdomadaires  l’ensemble des devoirs oraux hebdomadaires Contrôle continu – Laboratoire (cours complémentaire phonétique)  une note d’ assiduité/application obligatoire en laboratoire sur 15 sur 25 sur 30 sur 20 sur 10 Donc la note de CC pour ces éléments se calcule sur 100 : Phonétique+Compréhension+Labo Contrôle terminal (S1 et S2 – les étudiants inscrits en CT doivent composer )  Phonétique : une épreuve de fin de semestre d’une heure sur 20 dans un groupe TD  Compréhension

parfaitement la même réalité car ces deux textes n’ont pas la même fonction. La LOLF clarifie quelque peu la distinction en indiquant dans son art. 1 : « Les lois de finances déterminent pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». Dans son art. 6, la LOLF pose : « Le budget décrit pour une année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État ». La loi de finances est

qu’elles sont conventionnelles ou non. * Sources d’engagement conventionnel= article 1101 code civil : la personne a volontairement recherché cet engagement (volonté). * Sources d’engament non conventionnel= catégorie hétérogène article 1370 cc. La personne n’a pas recherché l’engagement. L’engagement est imposé. L’article 1370 prévoit deux catégories juridiques : * Les engagements crées par la loi * Les engagements résultant d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. On

qu’elle prétend régir. Elle est donc générale et impersonnelle, ne s’adressant pas à tel ou tel individu. Si l’on admettait le contraire, cela reviendrait à favoriser une personne au détriment des autres et ce serait injuste et arbitraire. C. civ, art. 8 « Tout français jouira des droits civils ». En réalité la loi ne s’applique pas à tous les habitants ! Elle vise des catégories plus ou moins vastes et concerne toutes les personnes qui entrent dans ces catégories. La réforme de la filiation vise

applicables aux actes de commerce. D’une part, il a tendance à supprimer un certain nombre de formalités qui retarderaient la conclusion ou l’exécution des opérations commerciales. Ceci explique que l’on dise qu’en droit des affaires, la preuve est libre (art. L 110 – 3 Code de commerce). Tel n’est pas le cas pour les contrats civils, qui nécessitent généralement la production d’un écrit ou un commencement de preuve par écrit. De même, les formalités du double ou du lu et approuvé, prévues par le droit