Commentaire Art 1832 Cc

commerce La rédaction a été entreprit le 3/04/1801, a aboutit en 1807 § déclaré exécutoire en 1808.Il comprenait 648 articles § reprenait l’organisation de l’ordonnance de 1673. Contrairement au code civil, le code de commerce n’a jamais suscité de commentaires particuliers. Partie III : Le droit de commerce après le code. Le code de commerce va évoluer en fonction de son insertion dans une économie (libérale, capitaliste…..). Il y a eu tout d’abord une période de capitalisme libérale au 19éme siècle

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

motivation, à ceux qui m’ont cessé de me soutenir, m’encourager et me guider tout au long de ma vie, à mes chers parents. Aussi je remercie mes amis qui m’ont apportés leurs aident durant l’année universitaire. Table des principales Abréviations Art Article C Code SA Société anonyme SARL Société à responsabilité limité Ex Exemple CDC Code de commerce CAC Commissaires aux comptes SCA Société en commandites par action Al Alinéa Cas Cour de cassation SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE

 à  celui-­‐ci.  En  France  le  droit  constitutionnel  se  développe   au   delà   de   la   Constitution   à   travers   la   jurisprudence   du   Conseil   Constitutionnel.   Le   CC   vérifie   la   conformité   de   la   loi   à   la   Constitution   et   il   vérifie   surtout   que   la   loi   est   conforme   aux   droits   fondamentaux.   Mais   la

Régime dont est loin désormais. Le principe de légalité subsiste avec des interdits connus de tous. Il y a eu 3 Code pénal en tout. Le deuxième date de 1810 jusqu'en 1994.   B)SON AMENAGEMENT ACTUEL.   Aménagement actuel du principe de légalité. Art 111-3 du code pénal : “nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement”. Les risques doivent être annoncés. Alinéa 2 de

référé-suspensif). S’il l’était, cela paralyserait complètement l’action de l’administration. L’administration ne pourrait pas réaliser ses fonctions. CC, 23 jan 1987 – conseil de la concurrence. Reserve de compétence au profit du JA. Annulation et reformation des aa pris en exercice des ppp par une autorité administrative. Dans cette décision, le CC décide que la possibilité de demander le sursis à exécution d’une décision administrative est un corollaire du droit de la défense et une garantie fondamentale

juridique à la section syndicale car elle n’est pas dotée d’un organe d’expression et d’une volonté distincte collective de ce syndicat. C/la naissance de la personne morale. Un certains nombre de textes proclame un droit a l’essence de groupement art 20 déclarations 89… Notamment la liberté d’association et syndicale. Et surtout passait a nouveau par la cour européennes des droits de l’homme qui influent sur le droit Français par un arrêt du 25 mai 1998 « partie socialiste contre Turquie ». En

japonnais Jusqu'au milieu du 19ème siècle le japon n'a presque aucun contact avec l'occident, mais a subie l'influence de la chine. Pays cloisonné. Les 1ères règles de droits remontent au 7ème siècle après JC, le code du prince shotoku contient 17 art qui commence par « il faut honorer l'harmonie ». c'est un recueil juridique. Le droit japonnais s'est développé dans le cadre d'une société féodale dominé par les Samouraïs, dans laquelle une morale sociale était imposée par la force ce qui conduisait

la loi est supérieure. Le parlement ne pourra pas voter de loi pénale rétroactive (qui est l’article 8 de la DDHC.) On peut citer 5 exceptions au principe de la non retro activité de la loi : - les lois civiles expressément rétro actives : art 2 : lois ordinaires peuvent être écartées par une autre loi ordinaire. - les lois interprétatives d’une loi antérieure : une loi qui vient interpréter les dispositions d’une loi précédente dont le sens n’était pas clair. Elle est censée avoir été

publiques telles que l'Etat et ses démembrements. Il se subdivise en trois branches: – Le droit constitutionnel régit le statut et l'organisation de l'Etat. Depuis la Constituetion du 23 octobre 1958 instituant la Vème République et sous l'infuence du CC le droit constitutionnel devient de plus en plus important comme on le verra avec la procédure de contrôle de constitutionnalité des lois. – Le droit adm régit le rapport des individus à l'Etat. P.ex la responsabilité de l'Etat pour les dommages