Commentaire Art 1832 Cc

 Droit Constitutionnel Licence 1 – Semestre 1 Avant-propos I / Présentation générale du CM et des TP Modalités d’évaluation : Contrôle terminal : épreuve écrite de 3h Dissertation ou commentaire de texte. Contrôle continu : note de participation (/20) 1/3 de la note finale. Rédaction d’une introduction et d’un plan détaillé par séance. 2 tests de connaissances d’une durée de 30 minutes (/10 chacun)  1/3 de la note finale. Le premier aura lieu au TD 4 (2e chapitres du cours). Le 2e test

ou non) * un lien de causalité (un rapport). Il existe des spécificités selon qu’il s’agit de la responsabilité délictuelle ou contractuelle. (Voir schémas responsabilité contractuelle et délictuelle). Définition légale de la société : Art 1832 C.civ : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle

du mariage. PARAGRAPHE 1 : LA LIBERTÉ NUPTIALE Elle existait déjà en droit romain. I) Le fondement On considère que c’est une prérogative d’ordre public rappelée par plusieurs textes. Ex : - Code Civil, ART 146 : » il n’y a pas de mariage quand il n’y a point de consentement » - ART 16 de la DUDH « A partir de la nubile l’homme et la femme sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Le mariage ne peut donc être

Ce sont plus des sentences que des règles. Origines religieuses : Le droit apparait dans les 3principales religions monothéistes. Judaïsme => moise reçoit les tables de la loi, ac les 10 commandements, honoré sont père et sa mère et aujdh art du code civile est marqué que l’enfant doit respect à ses pères et mères. Les religions ont établies des règles qui ont influencé l’apparition du droit et son dvlpmt. Religion Chrétienne : pas de vocation à régir le gvnmt des hommes (« rendre à césar

il parlé d’un droit de propriété administrative des biens publics. Le conseil d’Etat, a donnai raison, deux fois, à la deuxième conception. (CE, 16 juillet 1909, Ville de Paris [Voies publiques] ; CE, 17 janvier 1923, PICCIOLI [Ports maritimes] ; CC, 21 juillet 1994, Etat de droit de propriété publique.) Toute propriété publique, n’est pas automatiquement une dépendance du domaine public. Le critère de la propriété publique, n’emporte pas la domanialité d’un bien. Le droit domanial exige que le

COUR DES COMPTES RAPPORT N° 54 JUIN 2012 AUDIT DE GESTION POUVOIR JUDICIAIRE ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROCESSUS BUDGETAIRE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE LA COUR DES COMPTES La Cour des comptes est chargée du contrôle indépendant et autonome des services et départements de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire, des institutions cantonales de droit public, des organismes subventionnés

mais versatile. La jurisprudence est valable au moment où on statut même si le cas est antérieur. Elle donne l’interprétation d’un article 6. La doctrine : Le mot doctrine a un sens spécifique ; c'est l'ensemble des opinions (écrits, commentaires, théories...) données par les universitaires et autres juristes. La doctrine n'est pas une source directe du droit (sauf peut-être en droit international), mais elle est importante pour analyser et comprendre la norme juridique. PARTIE I :

! On constate que le droit peut être abordé sous deux axes : . Le premier, c’est les rapports de l’homme avec la société. Ici, il y a une règle formulée de manière générale et impersonnelle et qui, par conséquent, s’applique à tous. EX : Art.1382 CC : Responsabilité civile dictuelle du fait personnel. L’objectif est d’encadrer la conduite de l’homme afin qu’il ne cause pas de troubles à la société. . Le second, c’est les rapports des hommes entre eux. Les hommes sont appelés sujets de droit

par une « recherche de l’effectivité du principe d’égalité » consistant à ouvrir aux personnes de même sexe le droit au mariage et à l’adoption. TITRE I – LE COUPLE MARIE Le mariage n’est pas défini par le CC. Celui-ci n’en précisait que les caractères : union de sexes différents (anc. art. 144), accord de volontés (a. 146), acte solennel (a. 165). Ces caractères ont permis à la doctrine d’en donner la définition suivante : c’est un accord de volontés en vue d’adhérer à un modèle légal. Pareille

particulier caractérisé par l’existence de prérogatives, que l’on ne rencontre ni en dt civil et que le juge ordinaire ne peut lui accorder : c’est le sens des les lois des 16 et 24 aout 1790 qui soustraient l’activité ADve de l’emprise du juge ordinaire. Art 13 de cette loi : « les f° judiciaires sont distinctes et demeureront tj séparées des fonctions adves. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations de corps adf et citer devant eux les administrateurs