Commentaire Article 146 Code Civil

et C. RAU, Droit civil français, 7e éd., t. 3, par P. ESMEIN, Litec. – C. BEUDANT et P. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Cours de droit civil français, t. 13 et 14, par P. VOIRIN, Rousseau et Cie. – M. CABRILLAC et C. MOULY, Droit des sûretés, 7e éd., 2004, Litec. – A. COLIN et H. CAPITANT, Traité de droit civil français, t. 2, 10e éd., 1959, Dalloz. – M. DAGOT, Les sûretés, 1981, PUF. – G. GOUBEAUX, La règle de l’accessoire en droit privé, 1969, LGDJ. – M.-N. JOBARD-BACHELLIER, Droit civil, Sûretés. Publicité

PARTIE CIVILE Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure PARTIE CIVILE par Philippe BONFILS Agrégé des Facultés de droit Professeur à l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III Directeur du Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART

droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit romain, prédominait une conception patriarcale

. . . . . . . . . . . . . . . . 2. Jugendstrafgerichtsbarkeit (juridiction pénale des mineurs) . . . . . . . . . . . . 3. Staatsanwaltschaft (ministère public auprès des juridictions pénales). . . . . 17 A. Zivilgerichtsbarkeit (juridictions civiles) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 17 18 18 18 18 19 19 19 19 20 20 20 21 21 22 22 23 23 23 24 24 24 25 II. ARBEITSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU TRAVAIL) . . . . . . 26 A. Arbeitsgericht (tribunal du travail) . .

dans le temps et les conflits de qualifications) §1. Légalité et légitimité de la norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est le délit de dissimulation forcée du visage envers autrui)

Qu'est-ce que le droit ? Il a deux sens : – le Droit : ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à s'appliquer à toutes les personnes ; elles sont ainsi formulées de façon générale et impersonnelle Ex : art 1382 du Code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Principe de responsabilité individuelle. Cette règle s'adresse à tous ; c'est le droit objectif, ce qui signifie

l’expertise moderne. Si le Code d’instruction criminelle de 1808 ne lui consacre que deux articles (art 43 et 44), le Code de procédure civile de 1807 lui réservait déjà un titre entier (art 302 à 323). Dès lors, l’expertise n’a cessé de connaître des bouleversements. Le Code de procédure pénale de 1959 issu de l’ordonnance du 23 décembre 1958, est venu remplacer l’ancien Code d’instruction criminelle en instaurant une section entière sur le technicien. Au niveau civil, la loi du 15 juillet 1944

du Colonel Kadhafi dans l'attentat du 19 septembre, l'Association SOS-Attentats, qui regroupe les victimes des actes de terrorisme et Madame de Boëry, sœur de l'une des victimes, ont déposé, le 15 juin 1999, une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction près le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris. L'ouverture d'une instruction contre le chef d'Etat libyen était sollicitée au motif de "s'être sciemment rendu complice par instruction donnée, des homicides

Henri-Joël TAGUM FOMBENO Docteur d’Etat en droit Conseil Juridique à la Direction Générale de l’ASECNA Peut-on encore enrichir l’étude du droit de l’arbitrage OHADA par des éléments nouveaux ? Le doute est plus insistant si l’on sait que bien de commentaires sont récents et, de plus, publiés dans une période où ce droit a vu le jour.1 Quelques raisons militent cependant pour cette étude. Tout d’abord, le cours de Droit de l’arbitrage est ignoré ou ne figure que rarement dans la plupart des curricula

fabrication du code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation du Code civil YVES LEQUETTE Vers un Code civil européen ? 5 11 22 37 54 59 80 97 S O M M A I R E JEAN-PAUL JEAN ET JEAN-PIERRE ROYER Le droit civil, de la volonté