Commentaire Article 20 Constitution

que l'extradition du requérant ait été demandée dans un but politique ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Kone n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Kone est rejetée. Commentaire Si la Constitution a toujours été une norme à l’aune de laquelle le Conseil d’Etat juge les actes administratifs, son rôle n’est vraiment devenu primordial qu’au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C’est, en effet, à cette

de l'Exécutif. Cependant, malgré cette autorité nouvelle le Président reste comme sous les IIIe et IVe républiques, irresponsable politiquement devant le Parlement. 1) l'élection du Président au suffrage universel Selon l'article 6 de la Constitution, le Président est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. -------- origine : dès 1958, il est prévu que le Président ne sera pas élu par le Parlement. C'est la conséquence de la volonté du général de Gaulle de voir le Président s'élever

juridique (les trois sens : formel, organique et matériel). L’esquisse présentée sur les modes de distinction des lois conduira à traiter particulièrement la différenciation initiale entre la loi et le règlement, et donc l’étude des articles 34 et 38 de la Constitution. En second lieu et suite à cette exposition, la tâche revient à l’éclaircissement de la procédure de présentation d’un projet ou d’une proposition de loi, de ses « lectures », de son adoption et enfin de sa promulgation, excepté le

EPCI à 78 Inventaire des impôts perçus par un EPCI à FPU______________________ 79 2.2.2 La fiscalité des EPCI ____________________________________________78 15 2.2.2.2.2 Le maintien des règles de transformation d’un EPCI à FA en EPCI à FPU (Article 1379-0 bis (IV) du code général des impôts). ______________________________________ 80 2.2.2.2 Les EPCI à fiscalité additionnelle (anciens EPCI à FA) _____________80 2.2.2.2.1 Possibilité de modifier les fractions relatives à la répartition

Chapitre 4. Les attributions du Président de la Vème République 277. C'est l'article 5 de la Constitution de 1958 qui, théoriquement, détermine qu'elles sont les attributions générales du Président. Mais l'article 5 est différemment interprété (section 1). Les attributions spécifiques du Président sont relatives aux relations internationales (section 2), à la défense nationale (section 3), au Gouvernement (section 4), au Parlement (section 5), sont de nature constitutionnelle (section 6), concernent

Commentaire d’arrêt  : CE, 28 décembre 2018, Société Dopla, n° 404792Si les Pays Membres de l’Union Européenne sont soumis au droit communautaire sous l’œil attentif du juge national, certains actes administratifs poursuivent cependant des objectifs d’ordre public, tels que la préservation de l’environnement et la lutte contre la pollution, qui sont des enjeux majeurs pour la société contemporaine. L’arrêt étudié propose une solution qui fait triompher ces objectifs, en estimant

   -Au Préalable : Pour saisir l’esprit de la Constitution de la V° République, il ne faut jamais perdre de vue le souci constant du législateur de soustraire l’Etat aux excès du parlementarisme, qui avait miné la troisième, puis détruit la quatrième République. Et ne pas oublier davantage qu’elle semblait “taillée sur mesure” pour un premier président, le général De Gaulle. Alain Peyreffite qualifia un jour le système qu’elle instaurait de monarchie présidentielle…        I) LE POUVOIR LEGISLATIF

d'intérêt et un taux unitaire, on est sur un marché, ces titres sont échangeables et font l'objet d'une cotation. Ils peuvent être faits en France ou à l'étranger: auj. l'Etat émet en écus, avec pour seule contrainte une autorisation dans la LF (dans un article de la LF le Parlement autorise le gouvernement à faire des emprunts). L'emprunt est remboursable et facultatif, les différents émetteurs publics font l'objet de classements suivant leur sûreté. L'Etat pourrait se financer à 100% par l'emprunt (ex

....................3 Article 20 - Fondements de l'ordre étatique, droit de résistance (extrait) ................... 3 I. A. B. UN REGIME PARLEMENTAIRE MONISTE...................................3 DEFINITIONS _______________________________________________________ 3 LE POUVOIR LEGISLATIF _____________________________________________ 3 Le Bundestag ............................................................................................................ 4 Article 38 - Elections (extrait)

Commentaire d‘arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 août 2001 L‘article 111-4 du Code pénal dispose que «la loi pénale est d‘interprétation stricte». Cette interprétation stricte de la loi pénale est issue d‘un principe fondamental qui est le principe de légalité. Ainsi, les juges sont plus limités dans leur pouvoir souverain d‘appréciation. L‘affaire dont nous allons vous parler, l‘arrêt de la chambre criminelle du 22 août 2001, est une parfaite illustration de l‘interprétation