Commentaire Article 2224

Droit civil – Droit des obligations Cours du professeur Jean-Sébastien Borghetti Méthodologie du cas pratique Au contraire du commentaire d’arrêt, le cas pratique n’est pas soumis dans les universités françaises à des exigences de forme standardisées. Cela laisse aux étudiants une plus grande liberté, ce qui peut être un avantage mais encourage aussi parfois, malheureusement, un traitement peu rigoureux de l’exercice. En particulier, les étudiants ont parfois l’impression que le but de celui-ci

Droit civil – L2 – 2013-2014 Cours du professeur Jean-Sébastien Borghetti Méthodologie du cas pratique Au contraire du commentaire d’arrêt, le cas pratique n’est pas soumis dans les facultés de droit françaises à des exigences de forme standardisées. Cela laisse aux étudiants une plus grande liberté, ce qui peut être un avantage mais encourage aussi parfois, malheureusement, un traitement peu rigoureux de l’exercice. En particulier, les étudiants ont parfois l’impression que le but

prévoir dans les lois. Le conseil des prud'hommes signifie hommes sages. La doctrine s'est employée à faire apparaître quelques méthodes d'interprétation. Doctrine : il 'agit de la doctrine des juristes, c'est à dire les opinions exprimées dans des commentaires, des documents, des projets A] Les méthodes doctrinales Méthode de l'exégèse Faire l'exégèse d'un texte c'est commenter chaque mot. Selon l'exégèse, pour interpréter un texte qui n'est pas clair, il faut retrouver l'intention

Microsoft Word - Précisions méthodologiques 2.docxPrécisions méthodologiques 2 Fiche TD3 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n°16-13.063 (doc 6) Accroche : la Cour de cassation précise le régime juridique applicable en cas de nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé

 Fiche n°5: La possession et la règle contenue à l’article 2276 du code civil (ancien article 2279 du code civil): Sujet: Commentaire d'article 2276 alinéa 2 du code civil: Selon, Frédéric Zenati-Castaing et Thierry Revet dans leur ouvrage: Les biens, « la possession n'est pas seulement l'apparence de la propriété, elle en est l'incarnation ». Par cette affirmation, il est possible de constater, qu'il ne suffit pas pour un propriétaire de disposer d'un bien pour faire de lui le propriétaire

Commentaire arrêt 23 octobre 2007 La doctrine classique assimilait le contrat à un organisme vivant, qui en l’absence des conditions de validité, était « malade » et sa nullité relative et, à défaut d’une des ses conditions d’existence, il était considéré « mort-né ». Depuis, l’élément de la nullité est devenue la sanction d’une violation d’une règle juridique qui organise les contrats, et le critère est axé sur la protection d’intérêt général ou particulier. Le terme de nullité est la

pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines. Selon cette loi, les communes (ou leurs groupements) ont désormais des compétences directes en matière d’assainissement non collectif (cf. articles L.2224-7 à L.2224-11 du Code général des collectivités territoriales). Les communes (ou leurs groupements) ont ainsi l’obligation de délimiter sur leur territoire les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. Le zonage

association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d'une subvention qu'à la condition d'être titulaire d'un contrat de délégation de service public passé soit en application des dispositions des articles 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993 soit en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, sans rechercher si, pour l'une des raisons analysées ci-dessus, la passation d'un tel contrat pouvait ou devait être exclue. L’Etat, une

manœuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d’un agent immobilier n’ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, mais seulement à la réparation de son préjudice par l’allocation de dommages-intérêts ». Dans son commentaire (JCP 2010, éd. N, no 1252), Jean-Jacques Barbiéri suggère aux rédacteurs d’actes « de préciser clairement le sort de la commission en cas de retrait du bien du processus de vente suivi d’une négociation amiable modifiant les données initiales en

APPORTÉES PAR LA COMMISSION...................... 64 -4- EXAMEN DES ARTICLES .......................................................................................................... 75 • TITRE IER - BÂTIMENTS ET URBANISME ........................................................................ 75 75 CHAPITRE IER - Amélioration de la performance énergétique des bâtiments..................... Article 1er (Articles L. 111-9, L. 111-9 [nouveau], L. 111-10, L. 111-10-2 [nouveau], L. 111-11