Commentaire Article 6 Ddhc

partiel : 2 sujets de dissert au choix. 4 pages max. Séance 1 : Doc 2 Montesquieu lie constitution et liberté (= « droit de faire tout ce que les lois permettent et de n’être point contraint de faire ce que l’on ne doit pas vouloir ») Chap. 5 et 6 : séparation des pouvoirs. Les 3 fonctions de l’Etat. Pouvoir législatif consiste à faire/modifier/abroger les lois. Pouvoir exécutif droit des gens = droit international. Exécutif conduit les relations avec les autres états. Relations pacifiques ou

constitué par les entreprises civiles et morales + les associations. Un droit subjectif correspond à la mise en œuvre, à la traduction, son intérêt individuel dans son sujet de droit d'une règle de droit su bjectif (qui appartient au sujet). Article 1382 du code civil: "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute auquel il est arrivé à le réparer." Toute responsabilité par faute volontaire et intensionnelle permet sanction des dommages causés

police des cultes : c’est lui qui mène la lutte contre l’hérésie (ou autre). Le roi a également une police d’opinion, il peut censurer. 5. Le roi a le pouvoir financier et le droit d’imposer l’impôt : il est le maitre de la comptabilité publique. 6. Le roi dispose du pouvoir économique. Il a la prérogative de battre monnaie (c’est une prérogative royale depuis le 14e S.) ; c’est la prérogative royale par excellence. Le roi exerce aussi la police des métiers, la police des commerces et tout ce qui

l'individu a un droit de révolte. Au XIIIe siècle, cela va jusqu'à avoir le droit de tuer le chef de l'Etat (tyrannicide). Cela existe encore aujourd'hui (droit de grève). Cette résistance légitime à l'oppression se retrouve clairement dans la DDHC. Article 2 : « le but de toute société politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». La résistance à l'oppression est donc considérée

libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi »[1]. Cet article de la DDHC montre clairement quelle est la portée du droit de la communication. La liberté de penser n’existe que si elle est accompagnée de la liberté de communiquer sa pensée aux autres ; mais dans le même temps, cette communication de la pensée peut

l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne. 1. Cf. Thierry Renoux, cette Revue, n° 22, p. 407, octobre 1995. 2. Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, v. D. Chabanol, Commentaire à l’AJDA, 1995, chron. p. 388. Revue française de Droit constitutionnel, 68, 2006 714 Marie-Anne Cohendet Le principe de collégialité, c’est-à-dire de la prise de décision à l’issue d’une délibération dans un organisme composé d’au moins

sont obligatoires. Art 311-1 dit que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Art 1382 du code civil dit : tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1134 : les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Mais parfois le caractère obligatoire n’apparaît pas : Art 544 du code civil : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on

qu'il représente pour le droit coutumier. Il s'agit d'une codification organisatrice : mise en ordre visant d'avantage la forme que le fond. Les coutumes du Midi se présentent désormais sous la forme de textes officiels. Au Nord : mouvement de commentaires des coutumes = coutumiers. Ouvrages privés consistance à énumérer les coutumes, à les comparer avec les coutumes voisines et, éventuellement, avec les droits savants, et à les interpréter. Ex : Très ancien coutumier de Normandie (XIIe siècle)

prérogative dont dispose l'Etat est le privilège du préalable tempéré par le principe de l'égalité. L’impôt n'a pas de fondement contractuel cela signifie que le consentement personnel n'est pas requis, mais le principe du consentement à l’impôt art 14 DDHC, obligation fiscale de chacun. L’impôt est un prélèvement de caractère définitif se qui le distingue de l'emprunt. L’impôt est un prélèvement effectué sans contrepartie déterminée. § 2 ... par le droit positif Art 34 constitution « impositions

(par définition). Cela signifie qu’elle va s’appliquer à toute personne dans la même situation, c'est-à-dire des critères abstraits et généraux. De ce fait, elle garanti l’égalité (je me vois appliquer la même règle que mon voisin). * Exemple : article 82 du code civil : relatif à la responsabilité : quand il y a un dommage causé à un tiers, il y a obligation de le réparer si c’est sa faute. →Cette règle est peut être générale mais elle est relative à cause des critères choisis : elle n’est pas