Commentaire Article 7 Constitution 13 Decembre 1799

le sens du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la contrainte qui pèse sur une personne pour qu'elle fasse quelque chose, pour qu'elle s'acquitte de quelque chose ( Institutes, 3, 13 ; v. Joseph-Louis-Elzéar Ortolan, Explication historique des Institutes de l'empereur Justinien, 6e éd., Paris, 1857, t. 3, n°s 1177-1179, pp. 127-128 ; Theo Mayer-Maly, « Obligamur necessitate », Zeitschrift der Savigny-stifung für Rechtsgeschichte :

plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction possible des usagers du service public, de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie

laissa une impression inoubliable au jeune homme. Elle le fit aller à Turin dans un hospice de catéchumènes où, le 21 août, il abjura le protestantisme. Il fut un temps laquais d’une Mme de Vercellis. Puis, à la suite d’un vol, il fut chassé et, en décembre, entra au service du comte de Gouvon en tant que secrétaire, ce qui était pour lui une occasion de s’instruire. Mais, humilié par ces maîtres orgueilleux, il préféra partir sur les routes avec un vaurien genevois pour mener alors une vie misérable

présidiaux : jugent en dernier ressort certaines affaires (dont l’enjeu financier ne dépasse pas 250 livres). Quand elles sont jugées par le présidial, on ne peut plus faire appel au parlement. b) Les cours souveraines (Parlements) Elles sont au nombre de 13. Parmi elles, le Parlement de Paris qui a une place particulière par son ancienneté et par l’immensité de son ressort géographique. Il faut ajouter des conseils souverains qui ont un rôle voisin. Les origines : * Le Parlement de Paris : issu

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

b) La nouvelle analyse : le chevauchement. Les domaines du droit et de la morale forment des cercles qui se chevauchent (avec une zone de rencontres). On distingue alors 3 domaines : * un domaine commun au droit et à la morale. Article 1134 du CV => « Les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». * un domaine propre à la morale. * un domaine propre au droit. Dès règles moralement neutres (le code de la route). En conclusion : il est impossible de trouver un critère

références. Nous espérons que celles-ci sont suffisamment précises pour qu'on puisse facilement les retrouver. Paradoxalement, ce document est donc un recueil de textes... pratiquement sans textes ! Il est constitué de leur présentation et de leurs commentaires, de deux schémas originaux conçus par Pascal Espérance, et des biographies des auteurs inscrits au programme de l'enseignement de spécialité. Malgré son caractère partiel et ses imperfections, nous pensons néanmoins que ce travail pourra être de

puissance publique, ce droit fiscal va s'analyser comme la mise en œuvre régulière d'un droit de réquisition des biens au sens du droit administratif. il s'agit d'une réquisition de nature financière chaque année au nom de l'intérêt général. l'article 13 de la DDHC de 1789: « une contribution commune est indispensable. » les procédures qui vont être utilisées par l'administration fiscale pour permettre l'exercice d'un tel droit => décisions de type exécutoire. le régime juridique mis en œuvre ici

dit que la religion concerne le for interne alors que le Droit concerne le for externe (for = tribunal). Le Droit français est un droit laïque depuis la séparation de l’Eglise et de l’Etat opéré en 1905 et est affirmé dans l’article 1 de la Constitution de 1958. Ce principe doit se conjuguer avec celui du respect des religions. Or l’histoire de la France a souvent eu des liens étroits avec l’Eglise, se qui fait que la laïcité s’est mise en place de façon houleuse. Dans l’Orient ancien, on trouve

d’Exploitation du Droit de Copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. © Groupe Eyrolles, 2008 ISBN 978-2-212-54022-2 Sommaire Introduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Première partie : L’Antiquité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Deuxième partie : Le Moyen Âge et la Renaissance. . . . . . . . . . . . . . . 41 Troisième partie : L’Ancien Régime et le XIXe siècle . . . . . . . .