Commentaire Article Lolf

parfois perçues comme un refuge hors du temps et de la course effrénée à la consommation, elles subissent en réalité une pression de plus en plus forte à s’insérer dans leur environnement économique et social. Aussi Dominique Lahary, dans un récent article du Bulletin des Bibliothèques de France, recommande-t-il aux bibliothèques de « se placer du point de vue du public pour sortir de l’isolement mental qui positionne la bibliothèque en dehors des échanges marchands », rappelant que « la bibliothèque

structures gouvernementales Question : Comment sont crées ou supprimés les ministères ? C’est indépendant de la forme qu’ils prennent Des réponses sont différentes selon les pays En France, et en Allemagne, c’est une prérogative de l’exécutif : article 34 et 37 de la Constitution en France – C’est un PM (en réalité avec le Président de la République) qui détermine la structure du gouvernement, le nombre de ministère,… En Allemagne, c’est une prérogative du chancelier qui résulte du règlement intérieur

constitutionnelle de 2008 125 Chronologie 127 Article de la Constitution du 27 octobre 1946 128 Article 90 128 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 128 Texte intégral de la Constitution de 1958 129 à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 129 PRÉAMBULE 129 ARTICLE PREMIER. 129 Titre premier DE LA SOUVERAINETE 129 ARTICLE 2. 129 ARTICLE 3. 129 ARTICLE 4. 129 Titre II LE PRESIDENT

des dispositions générales et impersonnelles s’imposant à l’ensemble ou à un groupe de citoyens. à Qui a le pouvoir règlementaire en France ? La constitution l’accorde au 1er Ministre. a. La compétence de droit commun du Premier Ministre. Article 21 de la constitution accorde ce pouvoir réglementaire au 1er Ministre. Elle le charge d’exercer le pouvoir règlementaire de droit commun, ce qui se traduit par la signature de décrets, d’arrêtés, d’instructions, circulaires… qui ont été en général

satisfaire l’ensemble des besoins collectifs (y compris en matière d’éducation et de santé) indépendamment des modalités de leur financement. I-9 Parallèlement à la mise en oeuvre des nouvelles Lois organiques relatives aux lois de finances (LOLF) et aux Lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS), le Conseil économique et social, quant à lui, entend assurer la production d’analyses régulières sur des sujets particuliers qui font débat dans la société (par exemple la politique en faveur

dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à l’auteur. A Chloé… Remerciements J’adresse mes remerciements, en premier lieu, à Monsieur Jean-Marc BARRAUD, Agent Comptable de la CGSSR, pour son aide précieuse, ses commentaires pertinents, ses conseils avisés, sa relecture, son soutien et ses encouragements. Ce travail n’aurait pu aboutir sans sa collaboration. Je tiens à remercier également Madame Le THEULE, pour la confiance qu’elle m’a témoignée, en acceptant de

remarque que le CC parle de principes « rappelés par l'article 1er du CMP » (2001); en effet des principes à valeurs constitutionnels ne peuvent résulter d'un décret, il faut donc donner l'impression que le CC ne les crée pas en 2003 mais les déduit des articles 6 et 14 de la DDHC (alors qu'à première vue cela n'a rien évident). Ces principes renvoient à 3 obligations pour le pouvoir adjudicateur: définir préalablement les besoins; respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence des opérateurs;

proposition profondément démagogique a, comme prévu, été discutée dans le cadre du projet de loi sur la soi disant prévention de la délinquance où il n’était déjà question que de répression. Un amendement a été inséré dans ce projet pour créer un nouvel article 222-14-1 créant le crime de “violences volontaires avec arme sur agent de la force publique, sapeurpompier civil ou militaire ou agent d’une exploitant de réseau de transport public de voyageurs, commise en bande organisée ou avec guet-apens”. 15

entreprises se sentaient souvent démunies face à cette nouvelle obligation. En dépit de la suppression de cette obligation, force est de constater que le contrôle interne demeure un élément fondamental du bon fonctionnement de chaque entreprise. 2 LOLF : Loi d’orientation sur les Lois de finances 3 loi du 26 juillet 2005, dite loi pour la confiance et la modernisation de l’économie 19 LES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE DANS LES PME © Tous droits réservés à l’Académie des Sciences

l’ensemble du territoire.” Avec la V République, cette compétence a été transférée au premier ministre, ce qu’a confirmé le CC’ dans une décision du 20/02/1987. Le CE, également, a jugé qu’il appartient au gouvernement en vertu des dispositions des articles 21 et 37 de la Constitution de prendre les mesures de police applicables à l’ensemble du territoire (CE, 04/06/1974, Bouvet de La Maison Neuve). En vertu de cette compétence, le gouvernement est habilité à prendre toutes les mesures de police qui