Commentaire Article Lolf

expressions ne recouvrent pas parfaitement la même réalité car ces deux textes n’ont pas la même fonction. La LOLF clarifie quelque peu la distinction en indiquant dans son art. 1 : « Les lois de finances déterminent pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». Dans son art. 6, la LOLF pose : « Le budget décrit pour une année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État »

___________________________________________________ 15 322- L incidence des sanctions ___________________________________________________ 16 33- Le positionnement du contrôleur financier _________________________________16 331- Des sanctions en cohérence avec la Lolf _______________________________________ 16 332- Un contrôle recadré et enrichi _______________________________________________ 17 CONCLUSION ______________________________________________________________19 ANNEXES_________________________________________________________________20

exige de JST d’en contrôler la décision et l’utilisation de cet impôt. Le roi finit par accepter un compromis au terme d’une négociation avec la noblesse et les résultats de cet accord sont rédigés dans le cadre de la magna carta. Elle comprend 63 articles. C’est le premier texte constitutionnel britannique et une bonne partie de ce document, dont l’article 12 (le roi ne pourra prélever les impôts désormais qu’avec l’autorisation du grand conseil du royaume, càd l’ancêtre de la chambre des lords),

Contrôle de gestion et système d’information (article publié dans ENA mensuel, n° 322 de juin 2002) Alain Turc, Contrôleur d’Etat, Mission Gestion publique Conseil Michel Volle, Économiste, président du Club des maîtres d’ouvrage des systèmes d’information.                                                          Jacky Richard a rappelé dans son article (NB : "La généralisation du contrôle de gestion", dans le même numéro de la revue) que le contrôle de gestion et la contractualisation sont nécessaires

Droit Budgétaire Avoir la Constitution de la Vème République. Avoir un document spécifique qui porte sue la LOLF de 2001 et de la doc française. ( Le rapport Lambert Migaut : La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois des finances : la LOLF. Introduction : la quête d’une ou de définition de Droit Budgétaire. 28 septembre 2005 : date d’application de la nouvelle constitution financière prévue par une loi organique d’août 2001. ( Cette nouvelle constitution financière mettait

............................................. 2) La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 : la LOLF........... a) Le contexte et l'esprit de la LOLF................................................................ b) L'applicabilité de la LOLF........................................................................... c) La valeur hiérarchique de la LOLF.............................................................. 14 15 15 16 16 FICHE 3 DE RESUME SUR LES SOURCES

de spécialité des crédits, constituent des enveloppes limitatives de crédits, comportant un sous-plafond de dépenses de personnel. Le fait que le nombre de missions et de programmes ait relativement peu évolué depuis l’entrée en vigueur de la LOLF (PLF 2008 : 49 missions, 173 programmes ; PLF 2013 : 52 missions, 181 programmes) montre que cette cartographie des politiques publiques et de leurs composantes a été bien conduite dès le départ. Rendue d’autant plus nécessaire avec l’instauration

recouvrer ............................................................................................... 32 4- Les états financiers issus de la comptabilité budgétaire.............................................33 4-1 États financiers prévus par la LOLF ....................................................................................... 33 4-2 Autres états issus de la comptabilité budgétaire (à titre indicatif)...................................... 34 5- La cohérence entre la comptabilité budgétaire

recouvrer ............................................................................................... 32 4- Les états financiers issus de la comptabilité budgétaire.............................................33 4-1 États financiers prévus par la LOLF ....................................................................................... 33 4-2 Autres états issus de la comptabilité budgétaire (à titre indicatif)...................................... 34 5- La cohérence entre la comptabilité budgétaire

recouvrer ............................................................................................... 32 4- Les états financiers issus de la comptabilité budgétaire.............................................33 4-1 États financiers prévus par la LOLF ....................................................................................... 33 4-2 Autres états issus de la comptabilité budgétaire (à titre indicatif)...................................... 34 5- La cohérence entre la comptabilité budgétaire