Commentaire Article Lolf

territoriales : « l’usager – contribuable – électeur devient roi ». Pour ce qui est du troisième point, il semble que la crise des finances publiques de l’Etat explique largement la prise de conscience de la nécessité d’accroître la performance. La LOLF, lancée par le gouvernement en 2001, peut d’ailleurs être considérée comme une réponse à une crise financière « grave ». En effet, quel a été l’élément déclencheur de ce bouleversement, c’est-à-dire du passage « d’une culture de moyens à une culture

fonctionnement les principes d’égalité, de conti-nuité et de mutabilité (ou d’adaptabilité) du service public. Rappelons par exemple que le concours est l’un des moyens de mise en œuvre du principe d’égalité et que la distinction du grade et de l’emploi (article 12 de la loi du 23 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) permet d’adapter les emplois aux besoins des services publics dans le respect du principe de mutabilité ; – de garantir à l’agent un déroulement d’une carrière

dialogue de gestion avec les responsables publics. Avec l’adoption de la nouvelle Constitution de 2011, qui a consolidé le rang de la Cour des comptes en tant qu’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume, indépendante (article 147 de la Constitution), cette dernière s’est vue réconfortée dans son positionnement institutionnel et renforcée au niveau de ses missions. Elle est appelée plus que jamais à poursuivre l’exercice de ses attributions qui ont pour objectifs ultimes

2 005 085 668 491 …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… SECTION CONVENTION INTITULE TOTAL CREDIT DE LA SECTION 000 RESSOURCES PROPRES 02/01/2006 - 31/12/2006 145 244 48 520 COMPTE 6111 Fournitures et articles de bureau 145 244 48 520 FINANCEMENT BAILLEUR AGEX GROUPE 10-001-001-A RPI-ETAT-ETAT-A 145 244 48 520 …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CATEGORIE D’OPERATION TOTAL CREDITS DE LA CATEGORIE 5 Opérations

publique. Ils concourent également à la compréhension des spécificités de la gestion de la performance dans les administrations centrales notamment dans le contexte actuel marqué par la mise en œuvre de la nouvelle loi organique des lois de finances (LOLF). Mots-clés : Balanced Scorecard (BSC) – instrumentation de gestion – pilotage stratégique de la performance – contrôle de gestion – administrations de l’Etat. Sommaire INTRODUCTION GÉNÉRALE....................................................

Nathalie ZOZOR : nathalie.zozor@cp.finances.gouv.fr RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTÉRIEL DGCP - 6A Sommaire > Page 3 > INTRODUCTION Sommaire 4 6 7 PARTIE I : OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE DE LA DÉMARCHE 1. LA LOLF RENFORCE L’OBJECTIF DE QUALITÉ COMPTABLE 1.1 La qualité comptable est la condition d’une bonne information financière des autorités et des décideurs publics 1.2 L’objectif général de qualité comptable doit se décliner en critères opérationnels 1

l'École nationale d'administration de Madagascar (ENAM) et au Centre International de Formation et de perfectionnement basé à Thiais en France (CIFOPE, www.cifope.com). Il remercie Andy Wynne, de l’Institut Idilmat (www.idilmat.com), pour ses commentaires aux versions successives de ce document et ses éclairages. Il reste cependant le seul responsable des points de vue exprimés dans ce document. 1 Résumé Le contrôle budgétaire parlementaire est une fonction essentielle pour renforcer la

lois de finances du 1er août 2001 - LOLF). 2.1. Le développement du contrôle de gestion est indispensable dans le cadre de la réforme budgétaire. Si le développement du contrôle de gestion au sein des administrations participe d’une démarche générale d’amélioration de la gestion publique, la réforme budgétaire décidée par le Parlement exploite cette dynamique et lui donne une référence calendaire précise (la loi organique relative aux lois de finances - LOLF - sera pleinement mise en oeuvre pour

l'acceptation de l'impôt. Le consentement de l'impôt suppose que soit explicitement acceptée la levée du prélèvement par ceux qui le supporte ou dans les sociétés modernes par tout simplement leurs représentants. ==> Rôle du parlement. article 14 de la DDHC: 2nd article à caractère fiscal de la DDHC: « tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité

contributions publiques, d’en déterminer la nature, la quantité, la durée et le mode de perception ; (4°) de faire la répartition de la contribution directe entre les départements du royaume […] » (titre III, chapitre III, section I). A la lecture de cet article, on voit d’emblée que le principe de légalité de l’impôt est le maillon d’une chaîne logique qui interpose entre le contribuable qui paie et l’administration fiscale qui prélève, le Parlement qui non seulement autorise la perception de l’impôt, mais