Commentaire Assemblée Plénière 7 Juillet 2006

Généralistes : Reccueil Dalloz (commentaires d'arrêts administratifs très rares actuellement, car plutôt privatistes) JCP édition générale chez Jurisclasseurs, accorde une place plus importante à l'administratif avec une revue trimestrielle administrative (rédigée par le prof) Revues spécialisées: En droit public: la Revue du droit public édition Extenso, publiée tous les deux mois, publiciste généraliste, plutôt articles de doctrine que commentaires d'arrêt Dalloz L'actualité juridique

PRESENTATION DE LA REFORME DE LA GOUVERNANCE HOSPITALIERE DHOS - Décembre 2007 2 Textes de référence - Code de la santé publique : articles L. 6143-1 à L. 6143-8, L. 6144-1 à L. 6144-7 et L.61461 à L.6146-11 ; - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ; - Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 158 ; - Loi n° 2004-809

de l’ART 89 donc il y a un détournement de procédure. En passant par l’ART 11 de la Constitution, le président de la République peut soumettre directement une question au peuple. L’ART 89 prévoit un vote du texte en termes identiques par les deux assemblées et ensuite saisine du peuple. Donc le peuple se prononce sur une question acceptée par les parlementaires. Mais les parlementaires n’aurait jamais accepté le SUD d’ou l’intérêt de passer par la procédure de l’ART 11. Le problème juridique est que

978-2-11-007154-5 Prix : 10 euros La participation des citoyens et l’action publique 2008 Réalisation : Agence COM&O - www.agence-comeo.com « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif

stabilité gouvernementale. Sous la 3ème république un gouvernement ne durait que 6 mois, aujourd’hui, les 1ers ministres durent longtemps. Même si le gouvernement change, il y a une continuité. L’un des objectifs de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était de réhabiliter le parlement parce qu’il était soumit à l’exécutif. Est ce que la révision constitutionnelle a pu réhabiliter le parlement ? Attention ne pas mélanger le droit constitutionnel et la science politique. Le droit constitutionnel

civil, certaines sont inspirées du droit romain et du droit canonique. •Le code civil est un droit positif Certains points du code civil sont modifiés. Toute réforme globale du code civil à échoué (ex: réforme du droit des contrats de travail en 2006 qui n'a jamais été promulguée). Le code civil est point de départ d'un mouvement de codification. •Code de procédure civile 1804 •Code du commerce 1807 •Code pénal 1810 •Code d'instruction criminelle 1811 Les articles du code civil sont

11 12 15 24 40 57 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. Organes d’administration, de direction et de contrôle Intérêts et rémunérations Gestion des risques Rapport du Président du Conseil d’administration 65 66 85 103 110 3 COMMENTAIRES SUR L’EXERCICE 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. Résultats des activités Rapport de gestion de la Société mère au 31 décembre 2011 Contrats importants Faits marquants du début d’année 2012 123 124 134 137 138 4 ÉTATS FINANCIERS 4.1. Comptes consolidés

souveraineté de la majorité n’est qu’une version civilisée de la loi du plus fort »6, elle est tout de même préférable à l’arbitraire, et le lieu d’expression du consentement à l’impôt demeure, dans un état moderne composé de millions d’individus une assemblée composée de représentants élus, à condition que ceux-ci soient suffisamment représentatifs de la volonté de leurs électeurs. Par ailleurs, le parlement issu du suffrage universel, est de nos jours plus sensible aux avantages procurés par les dépenses

Par 2 : Le droit intermédiaire Notions et caractères généraux Droit intermédiaire (naissance de l’assemblée constituante le 17 juin 1789 ; promulgation du Code civil le 21 mars 1804). Après le projet d’un code général simple et clair, les assemblées révolutionnaires ont essayé d’unifier le droit français sans succès à cause de l’instabilité politique. Le droit intermédiaire a permis la primauté de l’individu sur la société (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, abolition des privilèges

relative aux lois de finances (LOLF) Texte qui a progressivement remplacé l’ordonnance de 1959. a) Précisions relatives à l’adoption de ce texte Cette LO a été adoptée au cours du mois de juillet en des termes identiques par l’AN et le sénat. Fallait-il l’accord des deux assemblées ou l’assemblée pouvait-elle l’emporter sur le sénat? Quand une loi organique est relative au sénat, il faut l’accord du sénat. Ici, est ce relatif au sénat? Oui, mais aussi relative à l’AN et de plus