Commentaire Assemblée Plénière 7 Juillet 2006

façon solide. Notre souhait est que cet ouvrage puisse aider ceux qui auraient le mérite de s'y risquer. ANNEXE 2 Jacques Mariel NZOUANKEU : Cours de droit administratif général (polycopié) Dakar octobre 1980(extraits de l’introduction). INTRODUCTION 7 RESUME : L'étude du droit administratif ne peut être entreprise et poursuivie avec succès que par ceux qui possèdent une bonne culture générale et qui se sont familiarisés avec les notions fondamentales de droit civil, d'histoire du droit et de droit

Audiovisuel ....................................................................................... 108 6 - STAGES................................................................................................................................... 109 7 - PARTICIPATION AUX CONFERENCES, SEMINAIRES ET EVENEMENTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX .............................................................................. 110 Association Targa-AIDE 3 - Rapport d’activités 2010-2011-2012 - Li ste de s

importantes. 2. Rôle de la doctrine comme source du droit Les auteurs prévoient les difficultés nouvelles qui ne sont pas encore présentés devant les tribunaux. Les auteurs analysent et critiquent les décisions des cours et tribunaux dans les commentaires qui accompagnent les décisions elles mêmes dans les recueil de JP. Il arrive que devant une critique persistante de la doctrine que la CC modifie sa JP. Les auteurs systématise jurisprudentielles pour en dégager des idées générales qui vont influencer

grève et pour trouver une solution au conflit l’employeur doit trouver des interlocuteurs. La discussion est organisée par le droit de la négociation collective qui précise comment ces accords s’appliquent. EXAMEN : Dissertation Commentaire d’arrêt ou commentaire de loi Droit au Code du travail BIBLIOGRAPHIE : Ray, Gaudu, Mazeaud TITRE 1 : LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL Avant d’être du droit, la grève est un fait. Le mot de « grève » est purement français et vient de l’Ancien Régime

musique, un dessin, il s’agit du même droit : il faut donc se reporter à l’article L.111-1 du CPI : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété incorporelle, exclusif, et opposable à tous » (alinéa 1er). Commentaires - L’auteur d’une « œuvre de l’esprit » est un terme un peu précieux utilisé par la Code, mais à la fois exact car c’est l’esprit humain qui a produit l’œuvre. - Cette œuvre est « objet de droit » : droit subjectif, qui nous est

dimension nationale, la dimension européenne et la dimension transcontinentale. A l'échelle française : est en discussion au parlement un projet de loi de régulation financière et bancaire, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale en juillet dernier. Le premier octobre, ce projet de loi a été adopté en première lecture au Sénat. A l'échelle communautaire : un communiqué de Michel Barnier (commissaire européen en charge des questions relatives aux marchés financiers) portant sur des

et contraintes particulières de ces collectivités, sont concernés, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion. À leur propos il est dit qu’une loi peut créer une collectivité se substituant à un département et une région ou instituer une assemblée unique pour ces deux collectivités, sous réserve du consentement des électeurs. - Subsiste par ailleurs le titre XIII de la constitution relatif à la Nouvelle Calédonie qui a obtenue un statut d’autonomie qui ouvre à son indépendance.

peu moderne que préconisaient les pionniers de la théorie solidariste. La deuxième approche est l’approche systémique : [parenthèse sur un point d’actualité à propos de la 67ème assemblée générale des nations unies afin d’avoir une vision globale de l’actualité internationale à un moment donné ; lors de cette assemblée générale, touts les conflits actuels et les principales menaces ont été passées revues…allons donc sur le cas du mali. La partie nord du mali est occupée depuis le début de l’année

des solutions trop complexes. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence n’y recourt que de manière exceptionnelle. Parmi les rares illustrations du procédé, en voici une récente : celle du contrat d’entraînement hippique. Par un arrêt du 3 juillet 2001, la Cour de cassation a estimé que ce contrat, parce qu’il engage l’entraîneur à entraîner, bien sûr, mais aussi à héberger et à donner des soins à l’animal, s’analyse, pour partie, en un contrat d’entreprise, et pour partie en un contrat de

(civil) et par le conseil d’État (public). EX1 : la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991 a interdit la pratique de mère porteuse, de mère de substitution. Le législateur est intervenu en particulier avec une loi du 29 juillet 1994 et a pris un article 16-7 du Code Civil dans lequel il est précisé que toute convention qui porte sur une gestation pour le compte d’autrui est nulle. Il semblerait aujourd’hui que le législateur envisage de permettre à titre exceptionnel le contrat de mère