Commentaire Chambre Mixte 6 Septembre 2002

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

l’époque de décès du testateur néanmoins la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera née viable » la jurisprudence donne à cette règle une portée générale on peut citer un exemple de la cour de cassation une décision chambre mixte 8 mars 1939 ou la cour de cassation reconnaît le droit à une rente pour un enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail qui à entrainé le décès de son père, pour que cette règle s’applique il faut nécessairement que l’enfant naisse

Guide de la dissertation juridique Par Daniel Gardner et Dominique Goubau Faculté de droit Université Laval À jour le 30 septembre 2011 INTRODUCTION La dissertation juridique est un «discours écrit comportant l'examen détaillé, critique et 1 systématique d'une question de droit» . L'objet d'un tel travail est «l'exposé, l'explication, la discussion des règles de droit relatives à une question déterminée. Il s'agit, en somme, de faire un petit cours sur le sujet»2. Il s'agit d'un exercice particulier

CC ne prévoit aucune condition pour la rédaction de cet acte, une circulaire du 22 juillet 1993 pose comme condition un double seuil, 22 semaines de grossesse et 500 grammes concernant le poids du fœtus. La cour de cassation par 3 arrêts en date du 6 février 2008 Civ.1ère ,6fev2008. D2008.AJ, 423; JCP (semaine juridique) 2008, II, 10045. Rejette l’approche retenue par la circulaire et adopte une lecture littérale du texte, la cour de cassation retient que l’établissement de l’acte d’état civil n’est

droit vivant (édition Les Liaisons) – Franck Heas Droit du travail (édition Larcier) – F-J Pensier – Antoine Christo (édition Hachette)… Revue : JCPS édition – la semaine sociale Lamy – la RDT édition Dalloz – Revue droit social ( lourde dans les commentaires) – la revue de jurisprudence sociale (RJC) revue qui recueille les grandes DC du mois. INTRODUCTION: Pour comprendre physionomie de ce droit il faut le corréler des autres branches du droit ; ce qui le distingue des autres est le fait que

Savaux (E.), Introduction au droit, Sirey, coll. « Université », 13è éd., 2010. Buffelan-Lanore (Y.) et Larribau-Teyneyre (V.), Droit civil 1 re année, Sirey, 16è éd., 2009. Carbonnier (J.), Droit civil, Introduction, PUF, coll. Thémis, 2è éd. 2002 Cornu (G.), Droit civil, Introduction au droit, Montchrestien, coll. « Précis Domat », 13è éd., 2007 Courbe (P.), Introduction générale au droit, Dalloz, coll. « Mémentos », 11è éd., 2009. Malaurie (Ph.) et Morvan (P.), Droit civil, Introduction

objectifs de la politique économique ; - une règle doit être simple ; - une règle doit être flexible ; - une règle doit être exécutoire ; - une règle doit être efficace. Face à cette crise doctrinale, beaucoup de gouvernement mène une politique budgétaire mixte ou éclectique, c'est-à-dire une politique budgétaire puisant certains éléments dans les finances publiques classiques et d’autres dans la doctrine keynésienne. CHAPITRE II : CADRE JURIDIQUE DES FINANCES

professionnel, les cours sont beaucoup plus concrets qu’en CFA 3. Pour l’apprentissage, je signe un contrat de travail 4. On obtient les mêmes diplômes au LP et au CFA 5. À la fin de mon apprentissage, je serai embauché(e) par l’entreprise qui me forme 6. Au lycée professionnel, il y a des ateliers 7. Au sein de l’entreprise, l’apprenti est placé sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage qui lui transmet ses connaissances 8. Au lycée professionnel, on suit des enseignements technologiques et

à un coup d’Etat militaire. Ils sortent à peine d’une guerre, marquée par une très forte résistance intérieure. Les Français ont des armes chez eux. Ils ont vécu 4 années de dictature. - Il s’agit d’écarter l’éventualité de l’existence d’une chambre parlementaire qui représenterait de façon non élective des intérêts culturels, économiques… au travers de syndicats… - Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés afin que « le gouvernement et le parlement assurent

proclamée. La construction européenne est un phénomène qui entraîne de nombreuses remises en cause de la souveraineté des Etats en transférant des compétences, des pouvoirs de décisions aux organes de l’Union Européenne (cf. colloque IEP des 29 et 30 septembre 2005). Ces trois éléments sont bien cumulatifs ; si un seul vient à manquer, l’Etat disparaît. La souveraineté est depuis longtemps considérée comme le vrai critère de l’Etat ; celui-ci est l’institution qui prédomine sur toutes les autres car