Commentaire Conseil Constitutionnel Gardien De La Constitution

cette autonomie de gestion, la décentralisation fait qu’il n’y a plus qu’un seul point de commandement mais plusieurs : l’Etat et les collectivités territoriales. Différences entre fédéralisme et décentralisation Le fédéralisme consacre deux Constitutions, une pour les collectivités locales, et l’autre pour l’Etat fédéral. Les autorités fédérales disposent de compétences politiques, qui relèvent de la souveraineté de l’Etat : droits régaliens justice et législation (USA, Allemagne.) B/ L’évolution

d'exprimer les valeurs de la société. Les meilleurs exemples sont la DDHC de 1789 ou encore le préambule de la constitution de la IVème république de 1946. Ces deux textes sont incorporés dans ce que l'on appelle le bloc de la constitutionnalité c'est-à-dire qu'ils ont une valeur constitutionnelle au même titre que la constitution qui est actuellement applicable en France c'est-à-dire la constitution de la Vème république du 4 octobre 1958. Cette quatrième fonction est parfois nommée fonction expressive

L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des tribunaux administratifs 8 B. Les CAA 9 1. L’organisation des CAA 9 2. La compétence des CAA 9 C. Le conseil d’Etat 9 1. La composition du conseil d’Etat 10 2. Le conseil d’Etat est divisé en section 10 3. Les attributions du conseil d’Etat 11 III. Section 3 : les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 12 A. Le principe fondateur en matière de détermination

laboratoires publics ou priv´es. UNIVERSITE LILLE 2 - DROIT ET SANTE ECOLE DOCTORALE N° 74 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES THESE en vue de l’obtention du doctorat, nouveau régime Discipline : Droit public spécialité : droit constitutionnel Présentée et soutenue publiquement par Kossi SOMALI Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique Essai d’analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo 27 Mai 2008 Directeur de thèse : M. le Professeur

pour objectif de maintenir la paix et de développer des échanges économiques. Ensuite, Sully, ministre d’Henri IV, sous le titre de Grand Dessein d’Henri IV va développer sa conception d’une Europe remodelée en 15 Etats dirigés par un Conseil commun : le Conseil très chrétien. Enfin, en 1693, William Penn, fondateur et législateur de la Pennsylvanie, publie un essai dans lequel il préconise l’institution d’une Diète, c’est-à-dire d’une assemblée européenne, composée de représentants des Etats européens

force guerrière, et enfin Ancus Martius qui aurait donné les lois économiques de la cité. A ces 4 rois vont succéder des rois étrusques qui viennent d’Italie. 1er roi étrusque : Tarquin l’Ancien. 2ème roi étrusque : Servius Tullius (réforme constitution, ancien esclave). 3ème roi étrusque : Tarquin le Superbe. Les rois étrusques vont permettre le développement de Rome en tant que ville, et qu’elle s’organise politiquement et administrativement. C’était une civilisation brillante et urbaine

savoir le rétrécissement du champ d'application de la Chariaâ en tant que droit 2 V. dans ce sens, Allai EL FASSI, Défense de la loi islamique, ouvrage publié à Casablanca en 1977 par la commission du patrimoine de feu Allai El Fassi. V. le commentaire de A. SAAF, « sur l'aptitude de la loi islamique à convenir à tous les temps et à tous les lieux », communication au colloque « religion philosophie et droit », travaux du XVIe congrès de 1T.D.E.F., Rabat, RJ.P.I.C.,, 1983, pp. 185-212. VARIETES

relations de ces dernières avec les personnes privées ; il concerne les Gouvernements et leurs relations avec les gouvernés. A l’intérieur du Droit public, on peut considérer qu’il se divise lui-même en plusieurs sous-branches : Le Droit constitutionnel Le Droit international public Le Droit des finances publiques Le Droit administratif Alors que les deux premiers concernent l’existence de l’État, de manière plus modeste les deux seconds concernent quant à eux le fonctionnement de l’État

Cela veut dire que l’administration est alors un ensemble d’institutions, d’organe, d’agent, qui vont être chargés de réaliser les interventions de la puissance publique. Par exemple, la commune, en tant qu’institution est gérée par le maire, le conseil municipal et les agents de commune. §1: La notion fonctionnelle de l’administration C’est tout simplement la fonction administrative. I- Le but de la fonction administrative Le but normal de l’activité des particuliers est la poursuite

Une multitudes d'ouvrages sont rédigés. Cet article 2 du Code civil qui provoque la survie de l'ancien droit mène à s'interroger si cet article n'avait pas pour signification politique une réaction contre la révolution. Berlier (un des seuls conseillers d'État qui conservent un certain nombre d'idée révolutionnaire : il s'opposera à la légion d'honneur pour ne pas diviser et classer et s'opposera à l'Empire) considère que c'est la mise en œuvre des idées de la Révolution car il s'agit d'assurer