Commentaire Conseil Constitutionnel Gardien De La Constitution

analyse   de  droit  comparé  (comment  les  autres  Etats  membres  intègrent  le  droit  communautaire)   INTRODUCTION       L’idée  européenne  n’est  pas  née  de  la  constitution  de  la  CECA,  première  communauté  établie  en   1952   et   qui   a   réalisé   le   marché   commun   du   charbon   et   de   l’acier.   L’idée   d’associer   des   Etats

tutelle ; … que chaque centre est investi du droit de percevoir sur les membres de la profession des cotisations obligatoires ; que les ministres chargés de la tutelle des centres techniques industriels pourvoient à la nomination des membres de leur conseil d'administration et contrôlent leur activité par l'intermédiaire d'un commissaire du gouvernement doté d'un droit de veto suspensif ; Considérant qu'en édictant l'ensemble de ces dispositions… le législateur a entendu, sans leur enlever pour autant

qui consacrent les D&L, comme la reconnaissance de droits à certains peuples indigènes. * Les avancés de la Justice pénale I à travers la création de 3 nouvelles juridictions : * Le TPI ad hoc pour l’ex-Yougoslavie créée en 1993 par le Conseil de sécurité de l’ONU pour connaitre des atrocités subies par ce pays. * Le TPI ad hoc pour le Rwanda créé en 1994 pour connaitre des génocides et crimes subis par le pays. * La CPI créée en juillet 1997 par le Traité de Rome dont le siège

nouvelles lois rétroactives conduisent à faire un nouveau partage de ses mêmes successions : certaines ont été partagées 3 fois selon des règles différentes. A) La rétroactivité au nom de l’égalité : Les travaux préparatoires de la nouvelle Constitution : on discute de la déclaration des droits et un député fait la proposition de poser le principe de la non rétroactivité de la loi pour les criminelles et civiles. Il ajoute que chacun peut éventuellement faire la constatation qu’une loi est rétroactive

travailetc. Le droit public Cest lensemble des rgles qui, dans un Etat donn, vont permettre lorganisation de ce mme Etat mais galement les relations de lEtat avec les particuliers. Il y a ici aussi diffrentes branches du droit public Le droit constitutionnel qui dtermine les formes de lEtat, le droit administratif qui rglemente les services et les pouvoirs public, le droit des finances publiques etc. PARTIE 1 Dfinition du droit. Introduction La notion de droit ne possde pas de dfinition

conditions de l’infraction et des conditions de la responsabilité : élément moral, élément matériel… L’étude du droit pénal suppose d’étudier l’infraction. C'est-à-dire étudier l’ensemble des éléments constitutifs, les conditions nécessaires à la constitution, a la réalisation d’une infraction. Est ce que l’élément matériel ou l’élément moral est constitué, par exemple, en cas de meurtre on se demandera si ces éléments sont constitués, si la personne avait l’intention de tuer. L’étude de ses composantes

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

de la chute de l’Empire romain au XIXe siècle, Paris, 1998 ; - Blondeau, Essai sur ce qu’on appelle l’effet rétroactif des lois, Sirey, 1809 II 277. - J.-M. Carbasse, Introduction historique au droit, Paris, 2003 ; - A. Desrayaud, Eléments de commentaire du Discours préliminaire du Code civil, tome 1, Saint-Maur, 2006 ; - M. Garaud et R. Szramkiewicz, La Tévolution française et la famille, Paris, 1978 ; - F. Gény, Méthodes d’interprétation et sources du droit positif, Paris, rééd. 1954, 2 vol

même dire que c’est un régime aristocratique. §2 : L’évolution des institutions de la république. Les institutions de la République Romaine comportent 3 grands organes comme c’est le cas dans les autres cités méditerranéennes : - 1er organe : Conseil aristocratique qui réunit les grandes familles et le Sénat qui garde les grandes autorités morale « AUTORITAS » même sous l’autorité du Principat. Au début de la république, le Sénat choisit les consuls mais très rapidement, il perd ce droit.

aux citoyens de défendre leurs Droits. Pour Bentham, caractères de la Loi et ses finalités ne peuvent être atteints que si la Loi est codifiée. Accessibilité et intelligibilité de la Loi >>> préoccupation qui apparait au XVIIIème siècle. Conseil constitutionnel a vu dans ces deux conditions la garanti de l'effectivité des lois. Pas simplement exigence technique, également exigence politique. On considère qu'accessibilité et intelligibilité dérivent de la nature du régime, on considère que ces deux