Commentaire Conseil Constitutionnel Gardien De La Constitution

pénales. 2. La loi Hadopi Pour lutter contre le téléchargement illégal le gouvernement lance un projet de loi dont la loi Hadopi. Le projet de loi "Création et Internet", ou " loi Hadopi", a été adopté le 12 mai 2009 et censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté. Le "projet de loi Hadopi" tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qu'il instaurera. Cette Hadopi contrôlera

Histoire du droit Introduction générale. Genèse d’une loi. Le 7 octobre, le conseil constitutionnel valide la loi concernant l’interdiction de dissimiler son visage dans les lieux publics. La volonté politique de légiférer A l’initiative de deux députés, une commission parlementaire recommande en janvier 2010 : * le vote d’une résolution (pas de valeur juridique) * d’éduquer, sensibiliser les gens sur le respect mutuel * Le vote d’une loi (mais pas sur l’interdiction du

professionnels) B) Le droit public et ses composantes Règles orientés vers la satisfaction de l’intérêt générale ou collectif, c'est a dire s'imposent de manière absolue. A la tête de ces juridiction d'ordre administratif il y a le Conseil d’État. Le droit constitutionnel: qui regroupe toute les règles, réglemente le fonctionnement de l’État (les prérogative du président,...) c'est le droit de la 5ème représenté le droit administratif: droit de l'administration et des administrés

On l’a vu il y a quelque temps à travers la Constitution européenne que l’on a tenté de mettre en place sans succès avec le référendum du 29/05/05. Il a été remplacé par le traité de Lisbonne, applicable le 1er janvier 2009 sous réserve que tous les états membres aient procédé à sa ratification. La réunion initiale pour remplacer la Constitution de l’Europe a eu lieu le 13 décembre 2007 à Lisbonne. L’idée vient de Nicolas Sarkozy qui désirait un texte plus clair qui se dispense de la procédure du

la citoyenneté 1° - Accès à la citoyenneté 2° - Droits et devoirs du citoyen 3° - La protection juridique des citoyens § 2. - Le régime politique de la Cité 1° - L'Assemblée populaire : l'ecclesia athénienne 2° - Les magistratures 3° - Les Conseils SECTION 2 – SPECULATION PHILOSOPHIQUE ET SCIENCE POLITIQUE § 1. - La nature du droit 1° - La loi positive 2° - Les normes juridiques supérieures § 2. - Les formes de gouvernement 1° - Hérodote 2° - Platon 3° - Aristote La Grèce n'a pas connu

est absorbé par le religieux ou les deux ne font qu'un, avant 1804, il y avait le droit canonique ou droit des églises, depuis le code civil de 1804 le droit français est laïque sauf exception (Mayotte) il est rappelé notamment dans art.2 de la constitution que le droit français est laïque. --> 1905 séparation de l'église et du pouvoir, mais ce principe est compliqué à comprendre. .....................................................................................................................

le droit privé La distinction droit publique droit privé est utile principalement en raison de l’existence de deux ordre de juridiction, que l’on détaillera plus tard ( ?). D’un coté les juridictions de l’ordre administratif avec à leur tête le conseil d’état connaisse des litiges intéressant l’état les collectivités public et applique le droit publique. De l’autre coté les juridictions de l’ordre judiciaire avec a sa tête la cour de cassation traite les litiges entre particulier en appliquant le

La République La République (en grec Περὶ πολιτείας / Perì politeías, « à propos de l'État » ou simplement Πολιτεία / politeía, « la constitution »), aussi nommée La Politiedans les milieux philosophiques, est un dialogue de Platon portant principalement sur la justice dans l'individu et dans la Cité. Il s'agit de l'ouvrage le plus connu et le plus célèbre de Platon en raison, entre autres, du modèle de vie communautaire exposé et de la théorie des Formes que Platon y expose et défend. Histoire

le représentant du roi, à la fois agent judiciaire, militaire et financier du royaume. Si le comte corrompd ou laisse corrompre les coutumes, le roi doit intervenir (pour écarter mauvaises coutumes et préciser les coutumes douteuses)car il est le gardien des coutumes. Portée: -Le roi va intervenir: -par des déclarations de coutmes (intervention ponctuelle du roi qui fait préciser par écrit des coutumes contestées) -par l'Ordonnance de Montilz-les-Tours par laquelle le roi ordonnera en 1454

depuis la révolution française, pose un principe constitutionnel d’égalité de tous devant la loi c’est pour cette raison que la règle de droit présente un caractère impersonnel. Ce caractère impersonnel de la règle de droit est toujours présent même dans l’hypothèse extreme ou la règle présente un caractère individuel c.à.d. lorsque par définition elle ne peut s’appliquer à une seule et unique personne. C’est ainsi par exemple que la constitution de la 5ème république pose un certain nombre de règle