Commentaire D Arret Assemblée Pleniere De La Cour De Cassation Du 7 Mai 2004

faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour EDH, dont le siège est à Strasbourg et la Cour de justice des CE (CJCE) située dans la ville de Luxembourg, au Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe, dont le siège est à Strasbourg, est fondé le 5 mai 1949 par le Traité de Londres, signé par dix Etats: Belgique, Danemark

constitutionnalité » composé des règles suivantes : le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958; le préambule de la Constitution de 1946; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; la charte de l'environnement de 2004. Dans l'ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux (CE, 30 octobre 1998, Sarran). 2. Les normes internationales : Issues des engagements internationaux de la France et régulièrement

des espaces de liberté, les acteurs sociaux ont le choix. On se fixe des résultats mais la démarche et le projet sont libres. TITRE 2 : Estimation du droit français : + 2600 lois applicables / 7 000 conventions internationales / 23 000 décrets / 20 000 arrêts de la cours de cassation … Le droit international+ le droit Européen + le droit de l’homme s’articulent entre eux et s’applique sur le droit français. Section liminaire 1 : Il existe aujourd’hui une concurrence des droits (//

(voir sur Internet) dit très clairement que celui qui abuse de sont droit doit réparer les dommages causer à autrui. Pour abuser de son droit, il faut une intention de nuit et il faut que cette usage est causer un dommage. Bien souvent, la cour de cassation à tendance à déduire l’intention de nuire, de l’absence de l’utilité de l’usage du droit de la personne (cas civil du 20 janvier 1964, affaire des fougères géantes). L’obligation naturelle est un devoir de conscience dont l’inexécution n’est

participation mais elle se révèle décevante dans la mesure où la volonté d’associer K et L se traduit uniquement par quelques textes relatifs à l’intéressement et à la participation du salarié au fruit de l’expansion de l’entreprise. Evènements de mai 1968 marquent une étape, c’est sous l’impulsion de ce mouvement que le législateur reconnait la liberté de l’exercice du droit syndicale dans l’entreprise et sur le lieu de travail. Voir aussi loi 13 juillet 1971 sur la négociation collective. Loi

C’est la cour européenne des droits de l’homme. La convention permet à n’importe quelle personne de saisir la cour Européenne des droits de l’homme, en cas de violation d’un droit par un état. Exemple : un prisonnier menotté pendant un examen médical, répond a une loi étatique mais pas européenne. Toutefois il existe des gardes fous : il faut que ce soit le dernier recours du plaignant. Et donc il faut qu’il essaye tout les autres moyens existant dans son pays. Les Etats refusent qu’une cour suprême

Elle a un compétence résiduaire C35, c'est-à-dire que la plénitude de la législation revient aux communautés et aux régions et non plus au législateur. C'est une loi bicamérale ou monocamérale. Les arrêtés-lois Ce sont des dispositions exceptionnelles. On en distingue deux types: Les arrêtés-lois de guerre: celui du Havre, lors de la guerre 14 – 18, a été émis suite à l'impossibilité de réunir les trois branches du pouvoir législatif. Le Roi a donc décidé d'exercer seul le pouvoir législatif

lésion, en principe, Article 1118 est sans influence dans un système juridique où le libéralisme économique prévaut et n’est une cause de rescision du contrat (de nullité) que par exemple dans la vente d’un immeuble, si le vendeur est lésé de plus des 7/12eme ou à l’égard de certaines personnes, par exemple les mineurs qu’on considère plus fragile que les autres ou les majeurs qui sont passés sous un régime de protection. (incapable). La cause, on entend par la le mobile, le motif sans lequel le contractant

transports multimodaux, reposant sur un contrat.7 Faute de texte spécial réglant l’ensemble du déplacement et des difficultés juridiques qu’il pose, de nombreuses solutions sont concevables.8 Ainsi, on peut laisser les différentes opérations de transport évoluer chacune de leur côté : les règles applicables s’appliqueront ainsi de manière distributive, le droit aérien pour la partie aérienne, le droit maritime pour la partie maritime, etc.9 5 Arrêt Morr v. Harris, 1876 1 A.C. 318 : était en cause

communes aux trois communautés de l'époque : l'assemblée communautaire (il s'agissait de délégations de parlementaires nationaux. C'est l'ancêtre du Parlement) et la Cour de justice (devenue CJCE). Si elles sont devenues communes immédiatement, c'est d'une part parce qu'on n'allait pas mettre en place trois assemblées parlementaires, d'autre part parce qu'on ne pouvait pas non plus mettre en place trois cours de justice (il y aurait eu des divergences de JP, de compétences etc.). Il