Commentaire D Arret De Droit Communautaire

du bref délai prescrit par l’article 1648 du code civil, alors que, d’une part, l’imprécision de cette notion avait eu pour effet de le priver d’un accès effectif à la justice, au sens de l’article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à défaut d’une détermination claire et précise des conditions d’exercice de l’action, alors que, d’autre part, le principe de sécurité juridique aurait été méconnu, la cour d’appel ayant opposé à l’action

Université de Bourgogne Année universitaire 2009 2010 Licence 1 Introduction au droit privé Amphi 1 Cours de Madame le Professeur Anne ETIENNEY Rattrapage du cours du 23 octobre 2009 §. II Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien

Droit matériel de l’Union européenne Présentation du plan Le droit matériel est plus difficile à délimiter que droit institutionnel car les Traités prévoient plus d’une vingtaine de domaine ou l’UE est compétente. On n’utilisera pas ici cette approche car pour le juriste toutes les actions de l’UE ne sont pas également intéressantes à traiter (e.g. culture vs. Concurrence). Quelles sont les méthodes juridiques les plus originales que l’Union utilise ? Le choix de Rambo : étudier la mise en place

le Comité du code des douanes - Section de la valeur en douane - et un relevé des arrêts pertinents de la Cour de justice des Communautés Européennes. Dans un souci d'exhaustivité, une section comportant les références des instruments adoptés par le Comité technique de l'évaluation en douane de l'Organisation mondiale des douanes a été ajoutée. La mise à jour du 10 octobre 2005 inclut deux nouveaux commentaires n° 9 et 10. Le présent recueil a été élaboré principalement à l'intention des administrations

Chap 1 : Le droit des contrats Droit : ensemble de règles qui régie la vie en société et les rapports entre les personnes= droit objectifs (droit civil…) Prérogatives qui sont attribuées aux individus opposables à tous dont l’individu peut se prévaloir= droit subjectif (droit de vote, de rétractation…). Le droit objectif est la somme du droit subjectif. II. La règle de droit A. Règle de droit et autre droit Le droit est en concurrence avec d’autre règles= religieuse, politique, morale Ces

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 2ème année de licence Droit civil – Série Droit/Sciences Politiques Semestre 3 Cours de Mme S. Abravanel-Jolly Année universitaire 2009-2010 Séance de TD n° 1 : Introduction au droit des contrats Travail à Faire pour la séance 1 : V. ci-dessous : III, IV et V Conseils pour l’année. Le droit des obligations est une matière clé des études de droit. Il convient donc que vous soyez particulièrement rigoureux : - l’assistance aux cours magistraux est vivement conseillée

facultés de droit Université de Ouagadougou Luc Marius IBRIGA Maître Assistant Université de Ouagadougou Plan indicatif Introduction Première partie: L'applicabilité des droits communautaires A- Les modes d'insertion des droits communautaires dans l'ordre interne 1) L’applicabilité médiate du droit primaire 2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le cadre de l'invocabilité du droit communautaire: l'effet direct 1) Le détour du droit comparé

 Cours de droit communautaire Filiga Michel SAWADOGO Professeur titulaire Agrégé des facultés de droit Université de Ouagadougou   Luc Marius IBRIGA Maître Assistant Université de Ouagadougou       Plan indicatif     Introduction Première partie‍: L'applicabilité des droits communautaires A- Les modes d'insertion des droits communautaires dans l'ordre interne        1) L’applicabilité médiate du droit primaire        2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le

CONSEILS METHODOLOGIQUES : EXERCICES JURIDIQUES Commentaires d’arrêts, cas pratiques, dissertations, commentaires de textes Ce document est à lire, relire et relire encore tout au long de l’année, lors des exercices en TD et avant les examens (blancs ou terminaux). Ne pas maîtriser la méthode lorsque l’on souhaite poursuivre ses études juridiques est comme vouloir apprendre à nager les mains liées dans le dos : c’est absurde et surtout dangereux… Il comporte d’abord des remarques très générales

LA NULLITE Commentaire d’arrêt Cass. Ch. mixte, 9 juillet 2004 Les époux X ont achetés des consorts Y un immeuble à usage d’habitation. Un arrêt devenu irrévocable a annulé la vente aux torts des vendeurs et les a condamnés à restituer le prix de vente et à réparer l’entier préjudice subi par les époux X. Les époux Y ont saisi le tribunal de première instance pour exiger de la part des époux X le paiement d’une indemnité d’occupation de l’immeuble. Leur demande a été accueillie favorablement