Commentaire D Arret Du 27 Octobre 1999

Adoptée UE Adoptée UE Adoptée UE 1°) Version révisée publiée par l'IASB le 4/11/2009 : non adoptée UE 2°) Version publiée par l'IASB le 18/12/2003 : adoptée UE Adoptée UE Adoptée UE Adoptée UE Adoptée UE Adoptée UE Adoptée UE Adoptés UE IAS 26 IAS 27 IAS 28 IAS 29 IAS 31 IAS 32 Amendements à IAS 32 et à IAS 1 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite Etats financiers consolidés et individuels Participations dans des entreprises associées Information financière dans les économies

civile, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz

fax. L'objet même du contrat est parfois un produit, parfois un service, par exemple pour la mise à disposition d'un accès ou l'hébergement d'un site, comme en ont jugé plusieurs arrêts allemands. Le transfert d'un bien intellectuel sous licence est très fréquent. Il arrive b) c) 1 2 3 Voir par ex. un arrêt de l’Appellationsgericht Charlottenburg, du 11 janvier 2002, rés. in INGRES News 2002/5, p. 4 = computer und Recht 2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron

participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter : faits, procédure souligner le problème juridique

conditionnelle. Les droits des personnes et la presse La diffusion de l’image d’une personne menottée ou entravée, qu’elle soit ou non identifiable, ne peut se faire sans son consentement. Sont interdits : la réalisation, la publication, le commentaire d’un sondage portant sur la culpabilité d’une personne mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale ou civile et sur la peine qui pourrait être prononcée. Il est désormais plus facile de réparer les atteintes à la présomption d’innocence :

des démarches individuelles, plus qu’elles n’en ont suscité »[12]. Selon les statistiques de l’Omistats[13], seules 68866 personnes avec leurs familles ont choisi de partir entre 1984 et 1988, un bilan qui tombe à 4852 personnes pour la période 1988-1999. Parmi les immigrés maliens, si en 1984 le dispositif attire 550 personnes, il n’y a plus qu’un seul bénéficiaire en 1993. 2) Les premières alternatives à l’expulsion ▪ L’Invitation à Quitter la France (IQF) lancée en 1991 vise les étrangers

intérêts à la victime. - responsabilité civile / responsabilité administrative : opposition entre les deux ordres de juridictions : civile : reponsabilité des personnes privées administrative : responsabilité des personnes publiques cf arrêt Blanco de 1873 : « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particulier par le fait des personnes qui l’emploient dans le service public ne peut pas être régit par les principes qui sont établit dans le Code Civil. »

institutions de la République d'une nouvelle Déclaration des droits de l'homme comportant notamment l'énoncé de principes différant de ceux proclamés en 1789 par les articles 2 et 17 précités. 15. Considérant qu'au contraire, par les référendums du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958, le peuple français a approuvé des textes conférant valeur constitutionnelle aux principes et aux droits proclamés en 1789 ; qu'en effet, le préambule de la Constitution de 1946 réaffirme solennellement les droits et les

terrain de 5 ha : la superficie bâtie est de 10400 m2 .L’atelier a une superficie de 8500 m2. Valeo Mateur Sud a démarré l’activité PSA en Septembre 1998 et la production de faisceaux modulaires SEAT a commencé en Mars 1999 et les faisceaux Moteur VW en Octobre 2000. Le site de Mateur Sud compte un effectif d’environ 1300 personnes. Le client de Leoni Mateur sud son Peugeot et Citroën. La production du site est constituée par la fabrication des faisceaux Habitacles T7, X7

Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1