Commentaire D Arret Du 27 Octobre 1999

pas choisi la bonne règle juridique quelle règle juridique aurait eu vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce. Quelle est la Portée : Contextualiser l’arrêt - la date (arrêt confirmatif ? affirmatif ? revirement de JP ? Arrêt de principe ?) Si arrêt antérieur il faut voir ce qu’il y avait avant. Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété

relatives à la taxe de formation professionnelle NOUVELLES DISPOSITIONS relatives à la taxe de formation professionnelle Cabinet FYAC 2/12 Février 2009 Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation professionnelle Analyses et Commentaires Explicatifs Document préparé par : Mohamed Ilyes GHRAB Expert comptable Commissaire aux comptes Enseignant universitaire Email : ilyes.ghrab@gmail.com Cabinet FYAC 3/12 Février 2009 Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation

indifférents les couples homosexuels car l’épidémie de SIDA va être révélatrice, pour eux, de l’absence de protection juridique qui les frappe. Les couples homosexuels vont acquérir, ensuite, une reconnaissance légale grâce à la loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte civil de 1 2 GIDE (A.), Les nourritures terrestres, Paris, Gallimard, Folio, 1897 COOPER (D.), Mort de la famille, Seuil, 1975 3 BACH-IGNASSE (G.), Familles et homosexualités, in Homosexualités et droit sous la direction de

Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. IDCC: 972 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation - Révision. Article 2 Publicité et extension de la convention. Article 3 Droits syndicaux. Article 4 Modifié par Accord du 28 juin 1990 étendu par arrêté du 27 septembre

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

En 1967, trois ans après avoir remporté le championnat des poids lourds, il est publiquement vilipendé pour son refus d'être enrôlé dans l'armée américaine par opposition à la guerre du Vietnam et par croyances idéologiques. Ali est finalement arrêté et reconnu coupable de fraude. Il n'est pas emprisonné, mais est dépossédé de son titre mondial et de sa licence de boxe. Il ne combat plus pendant près de quatre ans, lorsque son appel est finalement entendu par la cour suprême américaine. Surnommé

sur le pays La dynastie Alaouite règne sur le Maroc depuis 1660. Le Roi représente une autorité spirituelle et temporelle. Sa Majesté Le Roi Mohammed Ben El Hassan Alaoui, Mohammed VI, a succédé à son père feu Sa Majesté le Roi Hassan II en juillet 1999 qui a régné trente huit ans sur le pays. S.M. Le Roi Mohammed Ben El Hassan Alaoui est le dix-huitième souverain de la dynastie Alaouite et le trente-sixième descendant du prophète Mohammed. 2.2 Santé et éducation Des efforts importants ont été

Lorsqu'un litige entre un fonctionnaire et l'institution trouve son origine dans le lien d'emploi, ce litige se situe, en ce qui concerne, notamment, sa recevabilité, en dehors du champ d'application des articles 235 et 288 du Traité CE (V. n° 18 à 27). De cette autonomie découle également l'irrecevabilité d'un recours intenté par des fonctionnaires au titre de l'article 230 du Traité CE (V. n° 28 à 31). * 4. –   Ce contentieux concerne tout litige qui oppose la partie requérante (fonctionnaires

LES JURIDICTIONS SUPRÊMES CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis 1. Certains articles naissent posthumes. Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques

article CE : Conseil d’Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes EEE : Espace économique européen JTDE : Journal des tribunaux. Droit européen P. : page Rec. : recueil des arrêts de la CJCE RTDE : Revue trimestrielle de droit européen TPI : Tribunal de Première Instance TCE : Traité de la Communauté européenne TUE : Traité sur l’Union européenne INTRODUCTION La procédure préjudicielle de l’article 234 du TCE institue