Commentaire D Arret Qpc

droit ont des sources extrêmement variées, on les trouve ainsi dans divers textes, dans les traités internationales ou dans des sources nationales, qui sont aussi diverses puisqu’il s’agira par exemple de la Constitution, ou au contraire, d’un simple arrêt municipal. Mais on pourra également trouver des règles de droit qui relèvent de la coutume, soit d’un comportement systématiquement adopté car on considère que c’est comme cela qu’il faut agir. Pareillement, il existe un certain nombre de règles issues

cassation elle a dans un premier temps a apprécié cette applicabilité de manière globale et en a déduit que les termes très généraux employés n’avaient pas d’effet direct et a simplement refusé qu’un simple particulier puisse l’invoquer. Mais par un arrêt du 14 juin 2005, la cour de cassation a abandonné sa position initiale et admet aujourd’hui l’applicabilité directe de certains articles de cette convention comme par exemple l’article 3-1 ou l’article 12-2 de cette convention. La constitution prévoit

romain en langue latine a eu une influence considérable. La spécificité du langage du droit s’exprime de différentes manières, parfois dans la syntaxe qui est parfois originale, en particulier dans les jugements (décision issue d’un tribunal) et les arrêts (décision issu d’une cour). On qualifie parfois ce modèle d’expression propre en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne 1 CM Introduction

• • Le droit constitutionnel : la forme de l’Etat, la constitution du gouvernement (Etat unitaire ou fédéral, monarchie ou république, compétences des pouvoirs législatif et exécutif), la Constitution et les recours fondés sur cette norme (QPC, particulièrement), les régimes politiques, etc. ; Le droit administratif : l’organisation des collectivités publiques (Etat, région, département, commune), les moyens juridiques (actes et contrats), les finalités (police et services), les biens

Semestre 3- Droit des obligations Page sur 1 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Mardi 14 septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note de participation) - Manuel —> Le précis Dalloz Simler, Terré, Le quête

que si le conseil d’État est d'accord avec le contenu. En dehors du niveau nationale, il arrive que certaines autorités soient investit d'un pouvoir d'adopter les règles de droits, il en est ainsi du Préfet. Il y a alors des arrêtés préfectoraux. Il existe aussi des arrêté municipaux. Les préfets et les maires sont dépositaires du Pouvoir Exécutif sur la région dans laquelle ils ont compétences. 2/La règle coutumière Se sont des règles plus rare. Il arrive que les règles de droits soient fixés

sources et la hiérarchie des normes Semaine 8 : distribution des fiches n° 5 et 6 Semaine 9 (10 décembre). Etude de la fiche n° 5 : Pouvoir discrétionnaire et compétence liée Semaine 10 (17 décembre). Etude de la fiche n° 6 : Note de synthèse (QPC) 2° semestre Semaine 1 (18 février). Correction de l’examen Distribution de la fiche n° 7 Semaines 2 et 3 (25 février et 4 mars). Etude de la fiche n° 7 : L’acte administratif unilatéral Semaine 3 : distribution de la fiche n° 8 Semaines

qui peut passer outre un avis négatif. A un niveau d’autorité inférieur, on trouve les arrêtés, parmi lesquels figurent en premier lieu les arrêtés ministériels, lesquels sont pris par le ministre dans son domaine de compétence. On trouve aussi les arrêtés préfectoraux, pris par le préfet qui ont la particularité de s’appliquer uniquement dans le département ou la région concerné. On trouve enfin les arrêtés municipaux pris par le maire qui s’appliquent sur le territoire de la commune. On trouve

il n’appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions ni d’adresser à celles-ci des injonctions et encore moins de se substituer à elle dans le jugement des litiges relevant de leurs compétences » Commentaire de cette décision : On consacre en France l’idée selon laquelle il y a 2 ordres de juridictions, dans la deuxième partie de la décision, le conseil constitutionnel rappel aussi que s’il existe en France il existe 2 ordre de juridictions, il existe

protection a la femme, la femme a obéissance a son mari. L13 juillet 1965 : portant réforme des régimes patrimoniaux et L4 mars 2002 sur le nom de famille a mis fin au monopole de transmission du nom de famille du père. Mvt d’égalité chez les enfants : - arrêt mazurech enfant nait hors mariage et enfants issus d’un mariage. 3. Solidarité Elle se manifeste au sein du couple et aussi entre les générations comme par ex l’obligation alimentaire qui est versé aux parents par les enfants lorsque les parents