Commentaire D Arret Quasi Contrat

Administratif. Commentaire d’arrêt 30 octobre 1998/Ville de Lisieux. En l’espèce;la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents publics. Le 4 mai 1993 les premiers juges font droit à sa demande en annulant les décisions de nominations incluses dans les contrats recrutant les

RESPONSABILITE CIVILE ET LES QUASI-CONTRATS Introduction générale 1°) Responsabilité délictuelle Sur le plan moral : obligation de réparer un dommage causé à autrui. Obligation morale qui est aussi une obligation juridique inscrite dans le Cciv à l’art 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Au 1er semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la

Cottart Thomas 16/02/2012 Groupe 218 DROIT CIVIL Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière du 6 octobre 2006 La responsabilité civile délictuelle prévue aux article 1382 et suivants du code civil, est l'obligation de répondre des conséquences dommageables de la violation de l'obligation générale de ne causer aucun dommage à autrui. Au sein de la responsabilité civile, une distinction de principe doit être établie entre la responsabilité délictuelle et contractuelle. Lorsque le dommage est

aux instances en cours I - PRINCIPE DU DROIT A REPARATION DE L'ENFANT QU'ON A LAISSE NAITRE HANDICAPE Il n'est pas contestable que tout dommage causé par une faute oblige l'auteur de cette faute à le réparer, tant en matière contractuelle que quasi-délictuelle. Il est donc normal qu'une faute médicale commise avant, pendant ou après la naissance puisse engager la responsabilité du médecin à l'égard de la personne à laquelle elle occasionnera un handicap, d'où le contentieux très lourd des accidents

Commentaire d'arrêt du 6 octobre 2006 Le principe de l'effet relatif du contrat, posé par l'article 1165 du Code civil, dispose que : « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. » Ainsi, en principe, le contrat ne va produire d'effets qu'à l'égard des parties contractantes, et en cas de dommage intervenant dans les rapports entre les parties contractantes, la responsabilité

ils sont formulé en des termes généraux, ils s'appliquent à tout les citoyens, à tout les sujets du droit, et ils inspirent la loi. Ils ont presque une valeur supérieure à la loi , forme d'autorité morale, Ex : jurisprudentielle : apparu avec un arrêt de la 3ème chambre civil de la C. cassation 13 novembre 1986 : principe qui apparaît dans la jurisprudence. « vu le principe selon lequel ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». C'est PDG émerge grâce au juge et au juridiction

perspective de la séparation des pouvoirs et dans la philosophie de la révolution française, le législateur était la seule expression de la souveraineté nationale et la Loi, expression de la volonté générale, était la seul source de droit juriste à un commentaire du code article par article. La méthode dite dogmatique ou synthétique : « qui pour mieux en pénétrer le sens s’appliquait à le systématiser ». Les juristes du XIXe siècle ont eu la même conception de leur tâche : « le droit est entièrement

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 septembre 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ; Introduction : Une rapide analyse sociologique du mariage (Carbonnier flexible droit). L'évolution : déclin du «mariage de raison » et promotion du «mariage d'amour» selon

COMMENTAIRE D’ARRÊT 27/02/2015 A : M. Cavalier DE : Anaïs Fléchon et Pauline Detraz RE : Commentaire de l’arrêt : Civ. 2ème, 30 juin 2011, n°10-30-838 « Qui peut et n'empêche, pèche » disait déjà Loysel. Celui qui a le pouvoir d’éviter une action consécutive d’un dommage et ne le fait pas est en tort. L’obligation est faite à toute personne sans qu’elle soit juridiquement tenue à quelconque chose

Méthodologie Quelques règles élémentaires d’expression écrite Alexandre Hory ATER à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Si le contenu d’un devoir juridique (dissertation, commentaire d’arrêt, cas pratique, etc.) est bien évidemment important, sa forme ne l’est pas moins. L’expérience montre que les règles d’expression écrite, parfois élémentaires, ne sont pas toujours maîtrisées, ni même simplement connues. Il a paru utile, dans ce numéro de Diplôme, de rappeler certaines d’entre elles