Commentaire D Arret Quasi Contrat

 Commentaire de l’article 1342 de l’avant-projet Catala Georges Durry dans son ouvrage : « La distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle » affirme "qu’un puissant courant doctrinal a mis l'accent sur la nécessité de soumettre à un même régime, celui de la responsabilité contractuelle, tous ceux qui n'ont souffert d'un dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial". Le droit civil connait aujourd'hui de nombreuses influences

collectives ne concernent que les sûretés réelles. 1 Parmi les premiers commentaires de cette réforme voir les dossiers « La réforme du droit des sûretés » D. 2006, chrono. p. 1289 et s. ; « Réforme des sûretés » JCP 2006, Cahier spécial, mai 2006 ; « Réforme du droit des sûretés ; suppl. RLDA 2006/7. 1 Elles touchent cinq sûretés ou catégories de sûretés. Rappelons-les très brièvement : - d’abord, le contrat de gage qui perd son caractère réel (article 2336 du C. civ.) et ne peut

 Commentaire d'arrêt Cour de cassation chambre commerciale Arrêt rendu le 29 janvier 2008 LES FAITS Une société Asterop est constituée par trois anciens salariés d’une société Geoconcept. Quatre autres anciens salariés de la société Geocenpt sont embauchés par la société Asterop dès sa creation. Deux autres les suivront. Les sociétés Asterop et Geoconcept ont toutes les deux une activité se rapportant au développement et à la commercialisation de logiciels de

déjà réalisée s’analyse en une modification des modalités de remboursement d’un prêt de consommation (art. 1892 du Code civil). Il ne s’agit pas d’un nouveau prêt car ce contrat est un contrat réel formé par la remise des fonds et la subordination n’emporte pas remise nouvelle de fonds. Un emprunt subordonné est « un contrat de prêt dont le remboursement au créancier est subordonné au paiement préalable d’autres créanciers, aux conditions convenues » (E. Causin, Droit comptable des entreprises

l'argent, le venduer a l'intention de recoivr le paiment et l'acheteur la chose, le prix et la chose sont connu avec précision, le contrat est consensuel le consentement verbal suffit, il est principal (il exsiste par lui même, il n'a pas beosin d'être rattaché ç un autre pour exister, bilatéral, onéreux, commutatif, formel, ecrit obligatoire pour validiter du contrat, pareil que les autres sauf qu'il est aléatoire la prise en charge des risques dépend de la réalisation de l'évenement pour lequel

personnes (créanciers de l’obligation). On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi contractuelles (gestion d’affaires), délictuelles (articles 1382 et suivants) et quasi-délictuelles. Les obligations commerciales suivent le régime commun des obligations, mais leur spécificité leur confère des caractères particuliers. Elles s’adaptent donc au droit commercial et aux rapports

Commentaire d’arrêt : arrêt Agintis, Cour de cassation (chambre mixte), 30/11/2007 Par un arrêt de cassation du 30 novembre 2007, la Haute juridiction est venue étendre au champ d’application des lois de police du for le domaine des contrats de sous-traitance dont le chantier est localisé en France. Une société de droit français (le maître de l’ouvrage) a confié à une société de droit allemand (l’entrepreneur principal) la réalisation d’un immeuble à usage industriel en France. Ce dernier

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

DROIT CIVIL 2 : LA RESPONSABILITE Mme Debourg Td : 2/3 fiches d’arrêt, un commentaire d’arrêt. Une note de dm, interro de cours, galop de 3h, partiel (commentaire d’arrêt). Commenter > analyse du texte, sens, valeur (critique), portée (jusqu’où, jusqu’à quand). Les titres doivent être spécifiques à l’arrêt. Cours organisé en deux parties : la responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats. Introduction Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ?

arguments échangés en vous efforçant de les qualifier. La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 26 Juin 1996, II 22665 La rétention dolosive d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées Commentaire par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Sommaire La cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et