Commentaire D Arret Responsabilité Delictuelle Et Quasi Delictuelle

établir un acte d'enfant sans vie. Peut-on autoriser toute fausse couche même très précoce ? Peut-on autoriser une femme qui veut faire une IVG à établir un acte d'enfant sans vie ? Est-il raisonnable de supprimer toute limite ? 2 décrets et 2 arrêtés du 20 août 2008 ont réintroduit une limite : un acte d'enfant sans vie peut être établi sauf en cas de fausse couche précoce (= 16 semaines de grossesse et IVG). La limite est plus « fiable » car posée par le législateur français, et non par l'O.M

Il s'agit de savoir comment une loi nouvelle va s’insérer ds un ensemble de règles pré-existante. Art 2 du code civil: la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Beaucoup de théories et de commentaires a partir de cet article. Quand les intéressé sont les simples expectatives de loi, la loi nouvelle pouvait remettre en cause cette attention. Mais lorsqu'ils avaient déjà des droits acquis la loi nouvelle ne pouvait pas leur être appliquée. Le

Harcèlement ‑‑ Employée victime de harcèlement sexuel et de harcèlement au travail indemnisée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ‑‑ L’employée peut‑elle exercer en plus contre ses employeurs un recours en responsabilité civile fondé sur la Charte des droits et libertés de la personne? ‑‑ Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., ch. A‑3.001, art. 438 ‑‑ Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C‑12, art. 49, 51

d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d’un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions 3 heures 1 THÈMES SENS ET PORTÉE DE L’ÉTUDE NOTIONS ET CONTENUS 1. L’entreprise en société (40 heures) 1.1 Notions générales Avant d’être une personne juridique autonome, la société est un contrat entre associés mus par l’affectio societatis. Les sociétés se distinguent par l’étendue de la responsabilité de leurs associés (apports, capital social) et les modalités

pas le mariage, il est impossible de raisonner par analogie et d’appliquer les règles du mariage au concubinage. Ce principe a été posé par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 17 octobre 2000 (revue Droit de la famille 2000 avec un commentaire à la page 139). Le principe est qu’il n’existe aucun régime juridique propre au concubinage. Toutefois, pour les personnes qui souhaitent vivre en concubinage, elles peuvent organiser leur relation par une convention et d’ailleurs, la pratique

immeubles). - 3ème axe : le régime des obligations, c’est-à-dire toutes les situations qui obligent quelqu’un en vis-à-vis d’autrui. On distingue entre les obligations contractuelles c’est-à-dire celles qui résultent des contrats et les obligations délictuelles c’est-à-dire celles qui découlent des délits (d’un fait juridique qui implique la réparation du dommage causée). - 4ème axe : le contrat, se définit comme un acte judiciaire c’est-à-dire un accord entre deux ou plusieurs personnes qui produit

Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument

résidence. De ces deux définitions, il sied de retenir que le droit international privé est donc le droit spécial, applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales. Cette définition appelle un triple commentaire : a) Un droit spécial L’adjectif « spécial », marque que le droit international privé ne prend pas nécessairement en charge le règlement intégral de la question juridique posée. Il ne traite que les problèmes spécifiques directement liés au

d’appliquer cette convention aux ventes internes. Cette approche la cour de cassation l’a appliqué mais ne l’applique plus. Autre critère dégagé par la cour de cassation, le critère de travail spécifique, l’arrêt fondateur de cette jurisprudence est un arrêt de 1985 « l’affaire des armatures métalliques ». Un entrepreneur construit un chantier et il s’était fourni auprès de quelqu’un en armatures métalliques. Le premier est le contrat d’entreprise, Le second contrat porte sur les armatures métalliques

a d'ailleurs été confirmé tant par la Cour de Cassation (arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 25 mai 1975) que par le Conseil d'Etat (décision Nicolo du 20 octobre 1989). Mais la question n'est pas à ce jour réglée en ce qui concerne la Constitution française. Tout d'abord, la Cour de Justice des Communautés européennes, après avoir posé les principes d'applicabilité directe (arrêt Van Gend en Loos, 5 février 1963) et de primauté (arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964) a affirmé que le droit