Commentaire D Arret Responsabilité Delictuelle Et Quasi Delictuelle

obligations il faut traiter. Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit, ce sont des faits intentionnels qui viennent d’une personne et viole une règle juridique et qui va créer un préjudice. quasi délit, des faits non intentionnels On a l’engagement unilatéral (employeur qui

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants

centre de vives controverses doctrinales. En France, le débat sur l’existence d’une véritable responsabilité contractuelle n’est pas nouveau : déjà R. Rodière et P. Esmein s’étaient interrogés sur la même question il y a quelques cinquante années12. Les protagonistes se nomment désormais D. Tallon13, P. Le Tourneau, P. Rémy, G. Viney, mais le débat est resté le même. Les opposants à l’existence d’une responsabilité contractuelle telle que nous la connaissons sont même venus dire que, pour une fois, l’exemple

b. En cas d’incapable majeur.   Cela suppose qu’une personne ait été déclarée incapable par la loi d’origine, puis change de nationalité. Faut il considérer que les mesures prises sous la loi ancienne deviennent caduques ? : Un arrêt ancien l’a admis : la loi de la nouvelle nationalité ignorait les mesures de protection antérieurement prises selon la loi française, cependant c’est une décision unique, il est difficile d’en tirer un principe général. On pourrait dire que la mesure

la différence." Dans sa décision 7 février 2003( confirmée par la Cour de cassation), la Cour d'appel a non seulement décidé que la forme humoristique et caricaturale du message publicitaire faisait disparaître son caractère dénigrant. Avec un tel arrêt, les juges ont durci la qualification de dénigrement. La solution semble cependant satisfaisante car il faut laisser place à un second degré; de plus l'humour est une forme de liberté d'expression qu'il faut donc protéger. Force est donc de constater

Droit des obligations Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui

débiteur sans recourir à la justice pour obtenir la sanction de son droit. Le débiteur est donc dit enchainé par le créancier, c'est à dire qu'il tombe dans un état de quasi servitude personnelle, le créancier lui demande de compenser sa dette par des prestations journalières, des operae. Mais il peut se libérer lorsqu'il a remboursé (donc quasi..). S'il ne parvient pas à rembourser, il tombe en esclavage. Soit le créancier le garde et l'utilise comme esclave ou bien il le vend. On appellerai sa aujourd'hui

voisinage. Il y a les troubles de voisinage fautifs (qui engagent la responsabilité délictuelle) et des troubles non fautifs. La Cour de cassation a établi le principe d’une responsabilité sans faute, dans un arrêt de 1960. Cet arrêt a affirmé qu’il existe un équilibre entre le droit de propriété des voisins. Celui qui viendrait rompre cet équilibre (sans pour autant commettre une faute) commet un fait générateur de la responsabilité objective. Comment a-t-elle fondé son raisonnement ? La Cour de

* -Ex :l'obligation de s'arrêter au feu rouge = pas obligation car pers n'est créancier de cette contrainte, les csq juridique de cette violation sont d'un autre ordre de l'obligation c'est de l'ordre du pénal, en cas de dommage on créé une responsabilité civile. Cela ne relève pas de l'obligation. Lorsqu'il existe un devoir, il n'y a pas de créancier. * -Ex : le devoir de loyauté et de bonne foi = obligation d'exécuter le contrat de bonne foi (contrat de bail conclu entre bailleur /locataire

le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction. Dans quelles conditions une convention intragroupe peut-elle poser problème, lorsqu'une ou plusieurs société