Commentaire D Arret Sur L Autorité Parentale

documents / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé

conducteur et demander la condamnation de celui-ci ? Ce n’est pas possible car principe car la loi pénale s’applique strictement (article 111-4 du Code pénal : la loi pénale est d’interprétation stricte. Cela peut choquer moralement avec 3 arrêts rendu : • Arrêt juin 1999 : A la suite d’une confusion résultant de l’homonymie (quand on porte le même nom) entre 2 patients présents dans le même service de génécologie, un médecin avait procédé sur l’une d’entre elle venu pour un examen de grossesse

ne dit rien. Il fallait que ce soit le législateur au sens large du terme qui décide si oui ou non on posait une limite. Et c’est ce qu’il a fait très peu de temps après cette jurisprudence de la cour de cassation puisqu’on a deux décrets et deux arrêtés le 20 août 2008 qui ont réintroduit une limite : un acte d’enfant sans vie peut être établi sauf en cas de fausse couche précoce (16 semaines de grossesse dans le texte) et IVG. 2- Distinction entre protection de la personne et protection de la

Ce qui répugne à cette évaluation resteront en principe en dehors, ce sont les droits extra patrimoniaux non seulement les droits publiques, politiques de l’individu mais aussi certains droits privés par exemple les droits constituant l’autorité parentale, le droit à l’honneur, les droits de la personnalité. Le patrimoine est d’ailleurs distinct des biens qui le composent à un moment donné de sa durée, c’est à dire que par delà les biens présents d’une personne, il s’étend en effet aux biens à venir

positions liées en matière de contraception, aux différentes convictions philosophiques et religieuses ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la campagne porterait atteinte au principe de neutralité de l'enseignement public ou à l'autorité parentale ne peut qu'être écarté ; Considérant que la seule annonce de l'organisation d'actions d'information par la communauté éducative, à l'occasion de la diffusion du dépliant susmentionné, ne saurait, en tout état de cause, porter atteinte à la liberté

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

personnels et la dévolution patrimoniale ; de droit administratif, au regard de la santé publique et de la législation des cimetières ; de droit médical, puisque la science sait non seulement retarder l'instant fatal ou faire battre à nouveau un cœur arrêté, mais aussi, proposer des procédés nouveaux pour certifier l'évènement, prélever des organes sur le corps encore tiède et, jusque dans la tombe, faire parler la dépouille et révéler tel ou tel fait de la vie du défunt ; de droit des libertés publiques

deuxième appelée TD (Travaux Dirigés) se fera dans un mois en groupes de trente (30) ou de trente-cinq (35). Pendant cette phase, vous apprendrez à être Juriste. C’est dans cette phase que vous apprendrez à faire une dissertation juridique, des commentaires d’arrêts, d’articles et des cas pratiques. Donc cette phase est très importante car nous ferons des exercices qui vont aboutir aux notes qui compteront pour l’examen ; En cas d’absence à ces phases, vous pouvez avoir des notes en moins si l’absence

s’est inspirée des solutions de conflits de coutume (comme sous l’ancien droit). D’un point de vue des sources, le DIP peut être assimilé au droit administratif, le droit de la responsabilité civile (1382 du code civil). On va voir de très nombreux arrêts. Il faudra retenir ces noms d’arrêts de la même façon qu’on retient des articles de code. Le fait que c’est droit se soit construit de façon prétorienne lui permet de s’adapter facilement aux circonstances nouvelles. Selon la prof, ce n’est pas

dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres. Les catégories de droits subjectifs : droits patrimoniaux : droits ayant une valeur marchande ; droits extrapatrimoniaux: n’étant pas attachés à une valeur marchande (Ex : autorité parentale) Ces deux significations du mot droit ne s'opposent pas, elles sont au contraire complémentaires. Ce ne sont que deux façons différentes d'envisager le même phénomène. Elles dépendent étroitement l'une de l'autre CHAPITRE I - LA REGLE DE DROIT