Commentaire D Arret Vice Du Consentement

aller en arrière = faits antérieurs à la loi) art 2 « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit » code pénal 112-1 + ddhc art 8. Pour appliquer loi : règlement d’application nécessaire. Les décrets et arrêtés sont des décisions du pouvoir exécutif. Si un décret est contraire à la loi, il est possible de saisir les juridictions administratives. Les usages sont des habitudes qui, au bout d’un certains temps, peuvent devenir obligatoires (coutumes). La jurisprudence

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public

a des textes inférieurs à la loi au sens formel, se sont les décrets et les arrêtés. Ils ne peuvent abroger une loi mais ils peuvent la compléter et doivent rester en conformité avec elle. Ils peuvent être annulé s’ils sont illégaux, le président de la république et le PM prennent des décrets. Les ministres prennent des arrêtés inférieurs aux décrets. Le commissaire de la république et le maire peuvent prendre des arrêtés. Section 3 : La coutume 1. Notion La coutume est une règle qui nait

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

aussi faire ce qu’on appelle -> une dichotomie = c’est par exemple un médecin qui veut partager ses honoraires avec un copain dentiste => ils s’envoient des patients mutuellement (ils disent au patient « allé voir un dentiste vous en avez besoin » et vice versa alors que le patient n’en a pas besoin forcément), ils se font donc des honoraires sur le dos du patient car ils se les partagent.  La règle impérative = C’est un minimum de protection pour les citoyens (employeurs, travailleurs,…) Elle

prérogative d’ordre public mais également prérogative indisponible cela signifie que nul ne peut renoncer à sa personnalité nul n’est en droit de s’aplaigné.  Toute convention portant atteinte à la personnalité est nul de nullité absolu même avec le consentement de l’intéressé. Paragraphe 2 : Les rapports de la personnalité juridique et de la capacité La capacité juridique est un élément de l’Etat des personnes qui se définie comme l’aptitude à devenir titulaire de droit ou d’obligation et à les

l'article 1150 établit une limitation légale de la réparation au seul dommage prévisible. Cette règle n'est écartée qu'en cas de dol (au sens de dol dans l'exécution du contrat, la faute intentionnelle dans l'exécution du contrat, et non comme vice de consentement) + en cas de faute lourde par l'application d'équivalence entre faute lourde et dol, adage "la faute lourde est équivalente au dol". -Il est admis en matière contractuelle qu'on puisse stipuler des clauses limitatives et exonératoires de

rapports entre l'Etat et les citoyens modernes. La légalité de l'impôt est la condition première de l'égalité fiscale, la volonté de législateur doit être respectée pour cette égalité soit effective, son intervention s'impose comme une garantie de consentement du peuple à l'impôt et d'une répartition équitable ou moins égale entre les citoyens Le principe d'égalité apparait comme un instrument de redistribution financière et un énergique moyen d'action politique. Ainsi, dans le but de rassurer le contribuable

C’est le procédé le plus caractéristique de l’action administrative, il est historiquement le plus classique, le plus ancien et en ce qu’il permet à l’administration d’imposer sa volonté au destinataire de l’acte que sont les administrés sans leurs consentement. Ceci ayant pour seul possibilité de contesté l’acte en question devant la juridiction administrative dans le cas d’un REP. Il peut conférer également des droits mais quand il impose des obligations, il a pour seul obstacle le REP. Le procédé

ne sont pas reconnues. La jurisprudence On ne considère pas la jurisprudence comme source du droit mais comme le jugement d’un cas particulier qui ne s’applique pas à tous. ( Art 5 du code civil : interdit aux juges française de rendre des arrêts de règlement. En pratique, la Cour de Cassation exerce un rôle de contrôle sur les juridictions qui lui sont inférieures. Le juge applique la loi, ce qui suppose de l’interpréter. De plus, dans certains cas il n’y a pas de loi. C’est de plus en