Commentaire D Arrêt Assemblée Plénière 22 Novembre 2002

qu’ils ne font pas. Agir ou ne pas agir, c’est toujours une pratique. S’abstenir de faire quelque chose, c’est une pratique. Se comporter de manière déterminée, c’est une pratique. A titre d’exemple, on peut évoquer l’arrêt de la CIJ du 14 février 2002 dans l’affaire du mandat d’arrêt du ministre congolais (RDC c. Belgique). La question qui se posait était de savoir si en émettant un mandat d’arrêt contre un ministre des affaires étrangères en fonction, on avait violé une immunité de juridiction

avec les parties prenantes ✦ LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 5 94 Les éléments du Rapport financier annuel sont identifiés dans le sommaire à l’aide du pictogramme RFA 3 4 5.3 Marché des titres de Renault ✦ 327 5.4 Politique d’information ✦ 330 6 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 30 AVRIL 2014 333 Présentation des résolutions 334 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 343 7.1 Attestation du responsable du document RFA 344 7.2 Informations historiques sur les exercices 2011 et 2012 ✦ 345 7.3 Contrôleurs

d’organisation du patrimoine. Surtout, normalement, c’est la même logique que pour toute atteinte de droits fondamentaux ; ici la proportionnalité entre l’impôt et le but poursuivi n’est pas envisagée. Cour de cassation : arrêt du 13 novembre 2003 « chambre commerciale », pourvoi n°01-15611 CEDH : arrêt du 14 janvier 2008 « Imbert de Tremiolles » Conseil constitutionnel ne se fonde pas sur la protection du droit de propriété pour sanctionner des impôts confiscatoires. On pourrait se fonder sur l’Article 17 DDHC

d’aboutir à des solutions trop complexes. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence n’y recourt que de manière exceptionnelle. Parmi les rares illustrations du procédé, en voici une récente : celle du contrat d’entraînement hippique. Par un arrêt du 3 juillet 2001, la Cour de cassation a estimé que ce contrat, parce qu’il engage l’entraîneur à entraîner, bien sûr, mais aussi à héberger et à donner des soins à l’animal, s’analyse, pour partie, en un contrat d’entreprise, et pour partie en un

au siège du FMI 5.2. Tommaso Padoa-Schioppa 5.3. Les recommandations du rapport du BIE et la réponse des services du FMI GRAPHIQUES 3.1. Accords approuvés pendant les exercices clos le 30 avril, 2002–11 3.2. Encours des prêts ordinaires, exercices 2002–11 3.3. Encours des prêts concessionnels, exercices 2002–11 4.1. La prestation d’assistance technique par domaines 4.2. Prestation d’assistance technique pendant l’exercice 2011 par domaines et régions 4.3. Prestation d’assistance technique par groupes

Éducation et croissance Rapport Philippe Aghion et Élie Cohen Avec la collaboration de Éric Dubois et Jérôme Vandenbussche Commentaires Jean-Hervé Lorenzi Michel Mougeot Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2004 - ISBN : 2-11-05533-2 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente

commission, Commission sur la refonte du Code Pénal, en 1974 qui va donner naissance en 1992 au nouveau Code Pénal. Robert Badinter propose un projet de loi en 1986. En 1989, tout est relancé par Mitterrand. Finalement on arrive à 4 lois promulguées le 22 juillet 1992 qui réforme le Code Pénal. La première de ces lois porte réforme des dispositions générales du code pénal, les 3 autres lois portent réforme des dispositions relativement à la répression des crimes et des délits contre les personnes contre

et politique de l’Europe. c. La CECA Elle résulte d’un Traité signé le 18 avril 1951 par le Benelux, la France, l’Italie et l’Allemagne. Ce Traité a été signé pour une période de 50 ans. Il est venu à expiration en 2002. Remarque : Pourquoi est-il venu à expiration en 2002 s’il avait été en 1950 pour une période de 50 ans ? Il faut, pour répondre à cette question, faire appel à des notions de droit international. En ce qui concerne un Traité international, il faut distinguer deux choses

les auteurs. Ce livre peut être repris librement par d'autres sites à condition de prévenir les auteurs et de faire un lien vers le site www.cadtm.org. Il peut être reproduit pour un usage strictement non commercial. N'hésitez pas à envoyer vos commentaires et des informations sur l'usage personnel ou collectif que vous faites de ce livre à info@cadtm.org. Vos messages seront transmis aux auteurs. -3- Table des matières Abréviations Introduction Chapitre 1 : Droits humains, développement et dette

maritimes du 3 juillet 1967. L'importance de ces textes imposait une codification.   Cette codification a été prévue par une loi du 8 novembre 1955 mais ne fut réalisée que 20 ans après grâce à des directives communautaires qui ont obligé le législateur à modifier sa législation interne. Il en a profité pour créer un code des assurances qui a vu le jour par 2 décrets et 1 arrêté du 16 Juillet 1976.   La technique de l'assurance   L'assurance ne peut pas être envisagée que dans le rapport Assureur, Assuré