Commentaire D Arrêt Cass Civ 1ère 8 Novembre 1989

code civil et jurisprudence), au-delà des sources officielles et de droit dur. § 1 : La perspective d’un Code civil européen des contrats Quatre pistes ont déjà été posées. - L’Académie des privatistes européens a été crée le 9 novembre 1992 à l’issue d’un colloque qui s’est tenu à Pavie en octobre 1990 elle est présidée par le professeur Gandolfi elle a publié en français le livre 1er du « Code européen des contrats, avant projet ». Ce livre comporte un ensemble de règles générales

l'examen il faut aller lire ce thème sur ce chapitre. ==>Jean Pradel, Edition Pujasse (très bien pour la preuve) ==> François Fourment, procédure pénal, édition Larcier, octobre 2013 (concis mais précis). Examen : commentaire de texte ou d'arrêt ou dissert (commentaire de texte => soit arrêt, soit un article du Code). Faire une bonne présentation de plan (mais le plan ne va pas non plus importer la note). Il faut surtout avoir des connaissances. Elle met les photocopies des articles dans l'exam si besoin

notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective. A cela s'ajoute que les étrangers pour exercer leurs droits doivent pouvoir entrer et séjourner en France

conséquent, de l'application d'un régime de droit administratif. • La jurisprudence administrative avait semblé justifier l'interprétation des théoriciens du service public. Le point de départ de cette jurisprudence est, bien sûr, l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco, Rec.1er sup.61), qui doit beaucoup aux conclusions du commissaire du gouvernement David (D 1873.3.1). Ce dernier expose en effet que l'État puissance publique est celui qui est chargé d'assurer la marche des divers services

différente et a décidé qu'il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité des lois avec un traité. La Cour de cassation par l'arrêt Jacques Vabres qui est un arrêt du 24 mai 1975 s'est reconnue compétente pour reconnaître la supériorité d'une norme supranationale. Dans l'ordre administratif, le CE, avec l'arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, s'est aligné sur la position de la Cour de cassation. M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.) 6/72 2) L'interprétation

Alors une remise en ordre , un toilettage, s'impose, mieux, il est imminent de s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant

jurisprudence a introduit un concept de l inexistence du 23 juin 1973 déclare caduque le jugement sur la liquidation des biens, la CASS dit qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul sans rétroactivité alors le passé de la société est valable. Précise que la rétroactivité joue s il y a des fraude. Arrêt du 15 oct 2002 statue dans le même sens.  vices du consentement : Erreur si la considération de la personne est une cause

litiges et le contentieux Annexe 5: Tableau des principaux établissements publics nationaux Annexe 6: Tableau des sources du Droit de la propriété intellectuelle Annexe 7: Tableau des principales servitudes d'utilité publique sur le territoire Annexe 8: Caractéristiques juridiques du développement durable Annexe 9: Principales polices spéciales dans le domaine du vivant 259 260 266 267 295 296 297 298 304 250 250 251 251 252 253 253 253 255 255 256 256 258 258 259 Liste des abréviations utilisées

la vie 6 TROISIÈME COLLOQUE D'ÉTHIQUE ÉCONOMIQUE privée", qui aborde notamment les questions de déontologie du journalisme. Le deuxième ouvrage a été le compte-rendu intégral de la table-ronde qui s'est déroulée à Aix-en-Provence les 7 et 8 juillet 1994. Cette table-ronde s'intitulait "Enseignement et recherche en éthique économique : bilan et perspectives en Europe" et constituait le premier colloque aixois d'éthique économique. Le troisième ouvrage contient les actes du deuxième colloque

Droit de Liège, 1993; Wéry, P. et alii, Droit de la responsabilité, Formation permanente CUP, 1996; Wéry, P. et alii, La fin du contrat, Formation permanente CUP, 2001; htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 8 • Wéry, P. et alii, La théorie générale des obligations (suite), Editions Formation permanente CUP, 2002. b) Examens de jurisprudence • • • • • • • • Dalcq, R.O., Examen de jurisprudence concernant la responsabilité délictuelle