Commentaire D Arrêt Civ 2e 22 Novembre 2001

ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel

-2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative

intérêts à la victime. - responsabilité civile / responsabilité administrative : opposition entre les deux ordres de juridictions : civile : reponsabilité des personnes privées administrative : responsabilité des personnes publiques cf arrêt Blanco de 1873 : « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particulier par le fait des personnes qui l’emploient dans le service public ne peut pas être régit par les principes qui sont établit dans le Code Civil. »

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

 Droit des biens Cours de Nadège Reboul-Maupin nadr@wanadoo.fr Lundi 15 avril : présentation des métiers du judiciaire. TD : cas pratique. Exam : cas pratique Cours : 1e leçon : qu’est-ce qu’un patrimoine ? 2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial

: art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire

Interprétation du contrat devient une question de droit lorsque cette interprétation est créatrice d'une obligation nouvelle que les parties n'avaient pas prévue. Ex : obligation de sécurité dans les contrats de transport dégagée par la C.Cass (21 NOVEMBRE CHAMBRE CIVILE) Obligation d'information pour les professionnels Art 1135 C.Civ. Les juges se livrent à deux types d'interprétation : ⁃ explicative, question de fait sauf dénaturation ⁃ créatrice, lorsque le juge crée une obligation