Commentaire D Arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour

 Séance 2: La notion de contrat Exercice 1 : Commentaire d'arrêt ==) document 5 Cass. Civ 3eme 11Mai 2011 Une promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de la vente promise ; de ce fait le principe de l’exécution forcée en nature lors de l’inexécution d’un contrat considéré valable est considéré comme principe. Il ne serait que simple syllogisme que d’appliquer ce principe à l’« avant-contrat », ce dernier

Commentaire d’arrêt 1er Civ. 1er juillet 1997 Par le principe d’effet relatif du contrat, les tiers et toute autre convention sont protégés des conséquences de la nullité d’un contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduc un contrat de prêt après annulation d’un acte de vente…. En l’espèce, M.L, par deux actes notariés du même jour, acquière un fonds de commerce et contracte un emprunt visant à financer l’acquisition, emprunt assorti d’un nantissement de fonds cédé et d’un cautionnement

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995 La compensation est régie par l'art 1289 et suivants du Code civil. C’est la situation dans laquelle les parties sont respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. Il s'agit de l'extinction simultanée de deux obligations de même nature entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre à concurrence de la plus faible. Peut être assimilée à un double paiement abrégé qui allège

Groupe 15h Commentaire d’arrêt du 31 mars 2004 Dans cet arrêt en date du 31 mars 2004 la chambre commerciale de la cour de cassation est appelée à se prononcer sur la délicate question du droit de vote de l’usufruitier en cas de démembrement de droits sociaux. En l’espèce, au sein d’une société en commandite, une clause statutaire prive les usufruitiers de tout droit de vote de ce fait un groupe d’actionnaires en a demandé simplement l’annulation. Néanmoins un pourvoi en cassation faisant

Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012 Selon L. Aynès er PH. Maulaurie, un acquéreur déçu de la chose remise est devant une jurisprudence, « désorientée par une doctrine contradictoire ». La confusion et la variabilité des solutions qu’elle y a apportées, laisse le demandeur hésitant à engager telle ou telle action de nature à réparer le préjudice subi du fait de la chose affectée d’un vice caché. L’arrêt de l’espèce est l’un des nombreux

Responsabilité civile Commentaire de l’ arrêt Manoukian : La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine – du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel – et est à l’origine de conflits doctrinaux constants. L’arrêt du 26 novembre 2003 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est en ce sens d’une importance capitale et ses enseignements sur le préjudice réparable et la responsabilité du

TRAME DE COMMENTAIRE D'ARRÊT: CASS. COM. 12 MARS 1985 C’est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 mars 1985 sur l’exploitation commerciale du nom. Le fondateur d’une société a demandé à ce que soit cessée toute utilisation de son nom dans sa dénomination sociale et dénomination commerciale à deux sociétés auxquelles il avait donné son nom auparavant. La décision de première instance est inconnue. Un appel a été interjeté par le fondateur. La cour d’appel a

 Commentaire d’arrêt : Cass. Com, 6 novembre 2012 Cet arrêt, rendu le 6 novembre 2012, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, revient sur la question de la révocation du gérant d’une SARL. En l’espèce, un gérant de SARL est révoqué de ses fonctions par les deux associés de la société. Ces derniers lui reprochent de ne pas avoir procédé au dépôt d’une demande de certificat d’obligation d’achat dans les délais impartis entrainant ainsi l’impossibilité pour la société de conclure

DU CONTRAT Commentaire comparé des arrêts Cass. civ. 15 avril 1872, Foucauld et Coulombe c/ PrinGault et Cass. com. 10 juillet 2007 Introduction : «pacta sunt servanda» (les conventions doivent être respectées) est l’adage latin qui a fortement inspiré l’article 1134 du Code civil, qui impose la force obligatoire du contrat. C’est justement du respect et de l’exécution des obligations nées d’une convention valablement formée qu’il est question dans les deux arrêts de la Cour de cassation que

Commentaire comparé*,arrêt* assemblé *pllénière* 7 mai 2004 ,*arret*chambre civile 10 mars 1999 , *arret* chambre civile 5 juillet 2005. Les arrêts des Cours d’appel ont tous rendu des solutions similaires en rejetant la demande de ces derniers. Les propriétaires ont donc formé un pourvoi soit auprès de la Cour de cassation. Selon ces demandeurs, aux termes de l’article 544 du Code civil, l’exploitation de l’image de leurs biens constitue une atteinte à leur droit de propriété respectif