Commentaire D Arrêt Inexcusable

déterminé et légitime, un détournement d’usage n’est pas possible. On ne peut recueillir que des informations nécessaires aux objectifs poursuivis, exemple : pas de collecte d’information sur l’entourage familial d’un candidat au recrutement. Les commentaires enregistrés concernant les salariés ne respectaient pas le principe de proportionnalité et de finalité car ils étaient excessifs et subjectifs. Ex. : « personne sans dents ». Dossier 2 TIC et pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur

Sandra Ladonne Devoir maison de droit administratif : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, « M. Papon » du 12 avril 2002. Appréciations : Les conclusions du commissaire du gouvernement Boissard, au sujet de l’arrêt « M. Papon » du 12 avril 2002, mettent en exergue le fait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l’analyse juridique ne peuvent faire oublier l’immensité des souffrances de celles et ceux qui ont jeté

SECTION 1-DEMARCHES PRECEDANT LA REDACTION SECTION 2-REDIGER L’INTRODUCTION 37 LE COMMENTAIRE DE TEXTE 40 SECTION 1-DEMARCHES PRECEDANT LA REDACTION SECTION 2-REDIGER L’INTRODUCTION 41 43 SECTION 3-CHOISIR ET ORGANISER SON PLAN CHAPITRE 3- 34 35 SECTION 3-CHOISIR ET ORGANISER SON PLAN CHAPITRE 2- 33 44 LA FICHE D’ARRET ET LE COMMENTAIRE D’ARRET. SECTION 1- LA FICHE D’ARRET 47 Section 2- LE COMMENTAIRE D’ARRET CHAPITRE 4-LE CAS PRATIQUE 51 55 SECTION 1-LECTURE ET PREPARATION 55 SECTION

non point comme un ensemble de recettes qui lui apparaitraient comme toutes faites, mais au service de la résolution d’une situation particulière, par un ensemble de raisonnements concrets. Souvent plébiscité par les étudiants, par rapport au commentaire d’arrêt, c’est toutefois un exercice très difficile, surtout pour les étudiants novices, dans la mesure où la présentation des règles de droit, en cours, se présente de manière exactement, inverse, comme si à chaque problème évoqué en cours, il

des principaux exercices juridiques que vous aurez à maîtriser tout au long de votre cursus. Il s’agit principalement de la dissertation, du commentaire d’arrêt et du cas pratique. Ce premier semestre sera consacré à l’acquisition de la méthodologie nécessaire à l’analyse des décisions de justice, et à la réalisation de fiches d’arrêts et de commentaires d’arrêts. Par ailleurs, un bon juriste, c’est aussi celui qui sait avoir au moment opportun une réflexion à la fois ouverte et argumentée sur

dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La mise en œuvre

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile

civile, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz

très souples. Le commentaire : Les axes sont donnés aux élèves afin de les aider dans leur construction du sens. Ces axes leurs permettent de proposer une lecture en deux temps : une partie analyse du récit, du fonctionnement du discours, et une partie étude de la visée argumentative du texte. Ces axes permettent aux élèves d'utiliser des compétences travaillées dans la lecture des textes au cours de l'année. Grille d’évaluation : - organisation du commentaire (introduction, deux

interruptive si l’intéressé concilie la somme dans le délai. Ne sont pas interruptifs de la prescription une dénonciation, la plainte de la victime (sans constitut° de partie civile). Liste importante d’actes interruptifs (PV, réquisitoires, ordo, arrêts, exercice des voies de recours…) - effets de l’interruption : Toute la partie du délai qui s’était écoulée est perdue, on repart à 0. On peut renouveler l’interruption de l’action publique à l’infini (en réalité, presque toutes les infractions sont