Commentaire D Arrêt Marbury V Madison

1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception d’inconstitutionnalité ? », AJDA, 2008, p. 967 ; V. Bernaud, M. Fatin-Rouge Stefanini, « La réforme du contrôle de constitutionnalité des lois une nouvelle fois en question ? Réflexions autour des articles 61-1 et 62 de la Constitution proposés par le Comité Balladur », RFDC, 2008, hors-série, p. 169s

le dt. Ces trois écoles ont en commun une critique du dt naturel, on ne va pas chercher ailleurs l’explication de la Constitution mais dans le dt lui mm. L’école exégétique dit que la connaissance du dt passe par l instrument du commentaire, et ce commentaire nous donne une connaissance de l’objet que l’on veut étudier Ex : commenter l’article du code civil sur le mariage : alliance homme + femme Connaissance partielle du mariage Connaissance mutilé voire potentiellement dangereuse

par l'argument selon lequel des trois pouvoirs, il est le plus faible ; le risque de le voir empiéter sur le pouvoir législatif est donc quasiment inexistant. Le raisonnement de Hamilton sera repris par le Chief Justice Marshall dans l'arrêt Marbury v. Madison en 1803 par lequel il consacre le contrôle de constitutionnalité des lois et en fait un élément désormais essentiel du système politique américain. Désormais en effet le contrôle peut être exercé par n'importe quel juge fédéral ou étatique.

des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. » La statute law , au 20ème siècle cette loi au nom de source du droit va se développer en raison du fait d'une philosophie de l'Etat providence va multiplier les textes. Il v aussi y avoir la création de tribunaux administratifs du fait de cet Etat providence , cette nouvelle philosophie va générer des réformes et par conséquent une réforme doit s'appliquer à tout l'Etat , le pays l'instrument privilégier et la loi. En 1972

mai 2010, 1182) III. Les modèles mixtes A. L’Irlande - Constitution de la République d’Irlande du 1er juillet 1937 (extraits) B. Le Portugal - Vital MOREIRA - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 10 (Dossier : Portugal) - mai 2001 (Extrait) Commentaire : Commenter l’extrait de texte de Hans Kelsen « La garantie juridictionnelle de la Constitution (La Justice constitutionnelle) ». 1 I. LE MODELE CLASSIQUE DIT CENTRALISE Constitution fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920

contrariété à une norme internationale. 5. Les normes réglementaires : II existe une hiérarchie au sein des normes réglementaires. Ainsi, les décrets (conseil des ministres puis signés par le président) s'imposent aux autres actes réglementaires, les arrêtés, émanant des autorités de l'État (ministres) comme des autorités décentralisées (préfets). Les actes individuels doivent, de façon

D R O I T S D E L ’ H O M M E E T « A C T I V I S M E J U D I C I A I R E » ÉTIENNE PICARD L E S D R O I T S D E L’ H O M M E E T L’ « A C T I V I S M E J U D I C I A I R E » E ANGLETERRE COMME AILLEURS, la question du pouvoir des juges, tant qu’elle demeure formulée de façon générale, se pose dans des termes assez simples : les juges sont-ils fondés à produire par eux-mêmes des règles de droit ? Cette question ne prend tout son sens que lorsqu’elle est posée au regard

de la chute de l’Empire romain au XIXe siècle, Paris, 1998 ; - Blondeau, Essai sur ce qu’on appelle l’effet rétroactif des lois, Sirey, 1809 II 277. - J.-M. Carbasse, Introduction historique au droit, Paris, 2003 ; - A. Desrayaud, Eléments de commentaire du Discours préliminaire du Code civil, tome 1, Saint-Maur, 2006 ; - M. Garaud et R. Szramkiewicz, La Tévolution française et la famille, Paris, 1978 ; - F. Gény, Méthodes d’interprétation et sources du droit positif, Paris, rééd. 1954, 2 vol

l’élaboration de la consti. Ceux qui vont élaborer la constit peuvent être les membre d’une assemblé constituante, c’est la le procédé le plus démocratique. Une assemblée est spécialement élu pour rédiger une constit, pour discuter du txt qui sera arrêté. Elle permet au diff forces politiques du pays de discuter du txt (exemple 1 : convention de Philadelphie qui a rédiger constit 1787 / exemple 2 : en Tunisie assemblé nationale constituante élu pour rédiger une nouvelle constit en 2011 sauf que cette

romain sont les glossateurs. C’est l’école de droit de Bologne. Période de 1100 à 1150. Les juristes commentent les textes du digeste. Ils glosent. On voit apparaitre les postglossateurs au milieu du XIIIe siècle qui peaufineront l’exercice. Leurs commentaires sont articulés en fonction des sujets. Bartole, Sinus de Pistogne. Bartole produira des interprétations déformées du digeste. Il prônera une articulation entre le jus commune et les règles locales. Dans le silence des lois particulières, on fait