Commentaire D Arrêt Responsabilité Civile

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre mixte, 26 Mai 2006 La substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence à l’acquéreur est reconnue pour la première fois dans cet arrêt de la cour de Cassation, rendu en chambre mixte, le 26 Mai 2006. En l’espèce, les faits étant les suivants : une partie d’un terrain a été vendu à un tiers alors que celle-ci faisait l’objet d’un pacte de préférence à l’intention de madame ¨Pere. Madame Pere intente une action afin d’obtenir l’annulation du

TD 9. L'effet relatif des conventions * *** Commentaire document n°9 Par un arrêt d'espèce en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité contractuelle des tiers au contrat ayant manqué à une obligation d'information et de conseil. En l'espèce, M. Y a vendu un navire de pêche en bois à la DDE après son utilisation. Cette dernière l'a vendu de nouveau en 1994 à Mme Z. La nouvelle acquérante a ensuite transféré la propriété du navire à M

COMMENTAIRE D’ARRET Civ. 1re, 28 oct. 2010, n°09-16.913 « Assurer une meilleure information du consommateur, c’est indispensable ». Cette pensée du professeur François Terré met en évidence l’un d’un principal risque encouru par le consommateur en raison de sa faiblesse : le manque ou l’absence d’information. Afin d’éviter ou tout du moins de restreindre ces risques, le droit de la consommation fait peser sur les professionnels une obligation d’information. L’arrêt du 28 octobre 2010 de

LOMNÉ MAÏA COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV 1ÈRE 13 MAIS 2014, AFFAIRE CASIRAGHI A l’heure où le film Citizenfour bouleverse par ses révélations, la presse est applaudie comme ultime contre-pouvoir face à l’omnipotence des gouvernements et leurs immiscions dans la vie privée de près de 1,2 millions d’individus, dont notamment des chefs d’Etat. La démocratie trouve en effet dans la liberté d’expression un de ses fondements, une condition nécessaire à son épanouissement. L’expansion de la presse et la médiatisation

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT BANCAIRE ------------------------------------------------- La responsabilité bancaire Commentaire de l’arrêt 08-11221 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009. On se plaît à définir le banquier comme étant un  homme secourable qui vous prête un parapluie quand il fait beau, et vous le réclame, dès qu’il commence à pleuvoir. Cette idée négative du métier

possède 2 branches : * Privé * Public dont le DA DA il permet : * Gère l’organisation administrative de la France * Règlemente les actes admis (acte possédés par l’ad) * Gère la juridiction dans l’administration * Responsabilité de l’ad DA = droit dérogatoire au droit commun, les règles de droit privé ne s’appliquent pas. Définition : DA = le droit qui s’applique au ad Administration : * Organique : ensemble d’E/ organismes qui exerce l’activité ad sous l’autorité

POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère

Droit civil TD n°3 Commentaire d’arrêt : Par un arrêt de cassation du 27 février 1951, la Cour de cassation s’est prononcée sur la faute d’abstention. Un professeur rédige un article retraçant l’histoire de la télégraphie sans fil en omettant de citer un acteur ayant participé à sa création. Les héritiers de la personne omise assignent le professeur en réparation du préjudice causé par la faute d’omission. Celui-ci interjette appel et, devant l’arrêt infirmatif rendu par la Cour d’appel

TD DROIT DES CONTRATS COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian L'arrêt rendu par la Cour de Cassation , Chambre commerciale , financière et économique , le 26 novembre 2003 , porte sur les éléments de a rupture fautive , le potentiel faute du cocontractant et le dommage réparable . En l'espèce , il s'agit de la société Alain Manoukian qui avait engagé avec les consorts X actionnaires de la société Stuck , des négociants en vue de la cession des actions composant le capital de cette société .

Commentaire d’arrêt Document 4 Cet arrêt, rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mai 2008, traite de Une femme a signé une proposition d’achat d’immeuble qui appartenait à un coupe avec remise d’un dépôt de garantie, par l‘intermédiaire d‘un agent immobilier. Elle a par la suite retiré son offre d’achat, peu de temps avant que l’agent l’informe que le couple acceptait son offre. Cette femme a alors assigné le couple afin de se voir restituer la somme versée