Commentaire D Une Qpc

comme marié alors que l’on ne l’est pas art 99). L’action d’état : Elle s’attaque au fond du droit, elle s’attaque à l’état que l’acte constate (ex. transsexualisme). (le jour de l’examen, analyse + plan d’un arrêt et des questions pour guider le commentaire). Chapitre III : Les droits de le personne (A maîtriser parfaitement pour l’examen). Section 1 :Les principes directeurs Deux principes majeurs : la dignité et l’égalité. §1 :La dignité A/Invention de la dignité Origines historiques :

chaire est créée en 1834, à une époque où la monarchie s’ouvre à la séparation des pouvoirs, où tout est confié à Pellegrino Rossi, premier professeur de Droit Constitutionnel. Ce mouvement s’accompagne d’un autre mouvement littéraire, les premiers commentaires. Les grands organes du pouvoir public supérieur [Macarel, Tocqueville – de la démocratie en Amérique] créent des ouvrages. Il faut savoir qu’à côté des auteurs, des débats ont lieu, et l’un des grands débats du XIXème siècle est celui autour de

avait été abrogée par le Conseil constitutionnel le 4 mai 20123 en raison de l'imprécision de sa rédaction qui résultait de la loi du 17 janvier 2002. 1 2 3 Article 1384 alinéa 5 du Code civil Article 222-33 du code pénal Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 9 Nous   noterons   également   que   selon   l’activité   de   la   structure,   le   sexe   peut   également  être  l’objet  du travail et de la prestation, qui eux-mêmes peuvent-être licites (acteurs pornographiques), ou illicites

de consensus dans les pays membres et a considéré que les pays disposaient d’une marge d’appréciation pour admettre ou refuser le mariage homosexuel. Le combat ne s’est pas arrêté là, puisqu’en France le Conseil Constitutionnel a été saisi via la QPC. Celui-ci a rendu une décision en 28 janvier 2010, estimant qu’en l’état actuel des textes, le code civil était conforme à la constitution. Maintenant seul le Parlement à la compétence pour résoudre cette question. Les conditions d’ordre social.

vigueur des lois de 2008, le conseil constitutionnel a désormais la possibilité de contrôler « a posteriori » la constitutionnalité d’une loi. Ce pouvoir est aussi entré en droit de la famille. Ex : dans une décision de juillet 2011 ; nr 2011-..Qpc ; le cc a déclaré conforme à la constitution, les différences de traitements établis par les code de pension civiles et militaires entre le conjoint survivant d’un fonctionnaire et le concubin ou partenaire pacsé d’un fonctionnaire. Ex : loi du 23

juridiction saisie du litige doit transmettre cette question soit à la cour de cassation soit au conseil d'état. La cour de cassation ou le conseil d'état va regarder si la question de constitutionnalité qui est soulevée est sérieuse, si c'est le cas, la QPC sera posée au conseil constitutionnel. Evidemment, tant que le conseil constitutionnel n'a pas répondu, le juge qui était saisi du litige doit sursoir à statuer. Le conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la constitution. Il est le

Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF, site CCass. II. Définitions et classifications des sociétés §1. Définition de la société société : à la fois - entité (càd

DROIT SOCIAL (Droit du travail et de la sécurité social) - 1er semestre : Cas pratique o Apprendre le plan, commentaire d’arrêt - 2ème semestre : Commentaire d’arrêt INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail exclu les fonctionnaires que ce soit de l’Etat c’est à dire plus de 2,5 millions fonctionnaire de l’Etat, pas les fonctionnaires territoriaux 1 millions 800 000 et les fonctionnaires des hôpitaux public plus 1 million et ne sont pas soumis à ce droit

droits civils et politiques de 1966 Article 6 P1 de la CEDH Article 47 de la Chatre des droits fondamentaux de l’UE La CEDH et la CJUE a dégagé les standards d’une bonne justice. Il y a une constitutionnalisation de la procédure, accéléré avec la QPC. B. Les instruments juridiques de la diffusion du modèle Les organes qui sont les garants des textes (Cour de Strasbourg, la Cour de Justice, le CCel) dressent un rempart des droits fondamentaux autour du procès. La CEDH peut condamner les Etats

de 1789. La loi a perdue sa suprématie. Pour autant, il existe d’autres normes qui vont avoir la même valeur constitutionnelle. Ce que Louis Favoreu appelle le bloc de constitutionnalité. Ce bloc a été dégagé par Louis Favoreu à l’occasion d’un commentaire sur une décision du Conseil Constit du 16/07 1971. Le Conseil Constit a estimé au delà du texte de la Constitution de 1958 que s’imposait également au législateur le respect de la DDHC et du Préambule de la Constitution de 1958. Il la fait par une