Commentaire De Jugement De Tribunal

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation : 1er mars 1994 1) Les Faits Madame Fontaine a été victime du vol de sa carte bancaire, ainsi que du numéro confidentiel. Le voleur utilise la carte juste après le vol en retirant 9 600 Francs. Peu après, madame F a informé le centre d’opposition du groupement CB par téléphone. La Société Générale, banque de Madame Fontaine, étant fermé pendant 2 jours, n’a pu recevoir la demande d’opposition de cette dame à l’ouverture. La banque refuse de reconnaître

Commentaire Arret Pellegrini c/Italie 20 Juillet 2001 L'arrêt Pellegrini contre Italie rendu le 20 juillet 2001 par la Cour E.D.H. (requête no 30882/96)  (1) constitue une pièce stratégique du puzzle qui s'élabore depuis quelques années sur le jeu de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière d'exequatur. En l’espèce Mme Pellergrini avait introduit devant les juridictions Italienne une demande de séparation

in abstracto/in concreto, stricto sensu/lato sensu, de facto, de jure, de lege ferenda, de lege lata, juridiction, juridictions du fond, juges du premier degré, juges du second degré, dualité de juridictions, ordre judiciaire, ordre administratif, jugement, arrêt, arrêt de rejet, arrêt de cassation, arrêt de principe, demandeur (demanderesse), défendeur (défenderesse), appelant, intimé, appel, pourvoi, motifs, dispositif, assignation, plainte, grief, ester, interjeter, débouter, arrêt confirmatif,

SUJET Examen 2007 Examen de décembre 2007 Epreuve pratique SUJET : Commentaire Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2 octobre 2007, M. Pottier Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2004, présentée par M. Jean-Claude Pottier, demeurant ... à Cazalis (33113) ; M. Pottier demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400018 du 28 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

Commentaire du texte n°4 : Ordonnance de Montils-lez-Tours 1454. Extrait de l’article 125. « Une fois n’est pas coutume ». En effet la coutume est un droit territorial, le ressort de coutume a toujours été au départ un ressort territorial précis. Ce droit coutumier est un droit à l’origine non écrit, celui-ci se forme dans la durée et la répétition. Dans le midi, entre XIII et le XIVème siècle, sur le modèle du droit romain, plusieurs centaines de coutumes, de ressort généralement étroit, on été

ROGER Héloïse Le 08/04/2015 Fiche d’arrêt Par une ordonnance du 4 Novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d’Instance de Nancy à désigné le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nancy en tant qu’administrateur Ad hoc (Expression signifiant « pour cela » ainsi on nomme un tuteur, un administrateur, un juge ou un avocat « ad hoc » c'est-à-dire

------------------------------------------Droit créé= droit de propriété-------------> point fixe les effets juridiques posent problèmes Donc, les tribunaux ont conclu que le procédé d'acquisition demeure régi par les lois en vigueur au moment de son utilisation, l'équilibre et la sécurité du contrat est maintenue et c'est sur les effets juridiques que la loi s'appliquera. La jurisprudence opère une

Commentaire d'arrêt Commentaire d’arrêt: Document 1, Séance 9 Il s’agit de commenter l’arrêt rendu devant la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 9 Octobre 2001 et relatif à la nécessité de transparence des médecins mais également de la possibilité de subir un préjudice du seul fait de sa naissance. En l’espèce, un médecin qui suit une patiente enceinte a détecté lors du 8e mois une présentation par le siège. Il décide alors de réaliser une radiographique qui a affirmé

Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 31 décembre 1789.   Introduction :     Phrase d’accroche : « Cette décision en cassation montre que le Parlement doit  « définir très clairement »la notion de viabilité, pour la fixer à 22 semaines de grossesse. Aujourd'hui, la notion de viabilité dépend de l'appréciation du médecin. Il faut que le politique définisse très clairement, à partir des critères de l'Organisation mondiale de la Santé, ce qu'est

un déni de justice (= qd 2 ordres vont rendre 2 décisions contraires sur le fond donc conflit positif, pas sur la compétence sinon conflit négatif) Arrêt Bonato (doc 5) :· Un jugement d’incompétence du juge judiciaire (Conseil des Prud’hommes), le tribunal admin (cour admin d’appel de Nancy) s’est prononcé sur le fond. Assouplissement des conditions est posé, assez étonnant car le TC n’aime pas être juge du fond. TC va se prononcer sur le fond de l’affaire. PBQ :