Commentaire De Jugement De Tribunal

de liquidateur ; que, par requête du 17 décembre suivant, M. X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le "compte entreprise" ; que le président du tribunal a fait assigner Mme X... aux fins demandées par M. X... ; que le jugement du 17 février 1999 a rejeté la demande de M. X... ; que ce dernier et le liquidateur

- le trafic de main d’œuvre étrangère qui consiste à faire entrer sur le territoire national des personnes étrangères, sans autorisation administrative. La loi prévoit de punir les différents acteurs du travail illégal. Commentaire : Ainsi en cas de travail dissimulé, l’auteur du délit (l’employeur), mais aussi, toute personne ayant profité du procédé en connaissance de cause, ou aidé à sa réalisation peuvent être punis. En revanche, le salarié ne peut pas être poursuivi.

Commentaire d'arrêt Tribunal des Conflits 2002 Mlle Labrosse Par l'arrêt Labrosse du 1er juillet 2002, le Tribunal des Conflits est sollicité pour déterminer la juridiction compétente pour trancher le dommage du fait d'un ouvrage public à un tiers, lorsque celui-ci est exploité par un service public à caractère industriel et commercial. Mlle Labrosse a été victime d'une intoxication au monoxyde de carbone à la suite de la combustion lente d'un joint d'isolation séparant son immeuble de l'immeuble

droit administratif Commentaire comparé des jugements du TA Lille 23/09/09 et TA Lyon 04/02/2004 Une loi du 30 juin 2000, instaure le juge des référés en matière administrative. Le juge des référés est le juge administratif de l’urgence. Il existait avant cette loi, de nombreuses procédures de référé mais celles-ci étaient d’une efficacité limitée. La loi de 2000 vient donc réformer ces procédures et renforce les pouvoirs du juge des référés. Les jugements du tribunal administratif de Lille

référerait la volonté du législateur de laisser à part les autres indépendants que sont les commerçants, artisans et agriculteurs, qui bénéficient d’un régime obligeant parfois au maintien de catégories professionnelles séparées. Dans le cas ci-dessus, le tribunal de grande instance est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués par l'article L611-6 du Code de commerce. au président du tribunalde commerce. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugéqu'en raison de ce

l'enfant Faire l'analyse et préparer un plan de commentaire détaillé de l'arret du 31 mai 1991. Les faits matériels : Mme X épouse de M. Y à saisit le cour de cassation , elle réclame que son fils née d'une insémination artificielle à été déclaré comme étant né de Y et qu'il n'y a eu aucune indication de filiation maternelle. Les faits judiciaires : Mme X épouse de M. Y ( demandeur ) à saisit la cour de cassation pour cette affaire . Le tribunal c'est basé que les articles 6 , 1128 et l'ensemble

française » par le décret du 16 fructidor an III qui prévoit que le juge ordinaire ne peut statuer sur le contentieux administratif et en particulier sur les actes administratifs : Décret du 16 fructidor an III « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelqu’espèce qu’ils soient, aux peines de droit. » B. L’organisation juridictionnelle 1. La séparation de la juridiction administrative l’administration : de la justice retenue à la justice déléguée

Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Douai le 17 novembre 2008 L’arrêt infirmatif rendu par la Cour d’Appel de Douai le 17novembre 2008 est relatif au annulation de mariage pour vice du consentement . En l’espèce , M X ingénieur Français de confession musulmane et Melle Y également de confession musulmane se marient le 8 juillet 2008 . Durant la nuit de noce , M X se rend compte que sa conjointe n’est pas vierge . Son consentement ayant été vicié par le mensonge de son épouse

Par conséquent, Monsieur DUCRU assigne Monsieur DUJUS en justice. La sentence est que le tribunal de commerce condamne Monsieur DUJUS à payer 1500e de dommage et intérêt. Accablé par le jugement Monsieur DUJUS décide alors de porter l’affaire en cours d’appel. Quels sont les critères pour porter une affaire à la cours d’appel ? Pour répondre à cette question, on peut faire appel au 1er jugement, on doit alors s’intéresser au montant de l’affaire en effet si celui est supérieur à 4 000e

Commentaire de l’arret du tribunal des conflits du 23 octobre 2000 Préfet de Police contre Boussadar L’article 66 de la constitution fait de « L'autorité judiciaire, » la « gardienne de la liberté individuelle, » qui « assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », c’est à partir de ce principe que l’œuvre jurisprudentielle du tribunal des conflits principalement et du conseil d’état subsidiairement a façonné le concept de la voie de fait dont l’examen de l’arrêt