Commentaire De L Amendement Wallon

d’un préambule qui insiste sur la continuité avec l’ancien régime, tout en sauvant les apparences car dans ce préambule tout est conçus pour dissimuler la porté des concessions faites à l’esprit du temps. Les commentaires relatifs à ce préambule font état de certaines contradictions, de compromis, de concessions. De pragmatisme. Pour autant la charte est octroyé par le monarque (roi par la grâce de dieu), le quel fixe lui même les limites de son pouvoir. Le texte

mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale), une troisième fois enfin2 par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses3. Ensuite parce qu’on ne compte plus les commentaires, pas toujours élogieux4, qui ont accompagné la mise en place de cette réforme5. Enfin parce qu’à chaque modification légale, tel ou tel acteur de la scène politique s’exclamait « Enfin la commune pourra lutter contre les actes de malpropreté…

commerce, les societes commerciales en ´ ´ formation et les societes civiles qui n’ont pas pris la forme d’une societe commerciale; ´ ´ ´ ´ cette assimilation est presentee dans l’expose des motifs comme justifiee par le souci ´ ´ ´ ´ 1. Pour un commentaire de la loi nouvelle, voy., parmi les auteurs francophones: A. Masset, ‘La loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilite penale des personnes morales: une extension du filet penal ´ ´ ´ modalisee’, J.T., 1999, pp. 653-660; F. Deruyck, ‘La loi du

mot « République ». ► 30 janvier 1875, Amendement Wallon : il faut trouver une astuce pour asseoir la République. Le député Wallon propose un amendement portant que « le Président de la République est élu à la majorité des suffrages par le Sénat et par la chambre des députés réunis en Assemblée Nationale. Il est nommé pour 7 ans. Il est rééligible ». C’est une formulation modeste qui introduit le mot République sans en faire une question de principe. Wallon se contente de reprendre le terme « Président

comme un aménagement temporaire des pouvoirs. Wallon est le père de la Rque. En 1875, amendement Wallon décisif. Cet amendement Wallon est fondamental. Il est adopté à 1 voix de majorité. Il change les choses car cet amendement veut dire qu’il s’agit désormais non pas d’aménager les pouvoirs de Mac Mahon mais on instaure un régime durable. Il n’est plus question de Mac Mahon mais du prsdt de la Rque. Ce projet va être considérablement amendé par Wallon. Tout ça va donner naissance à trois lois constitutionnelles :

accepte de transformer ses structures pour accorder à certaines collectivités une autonomie, il s’agit d’un éclatement (ex : exURSS). En Belgique il y a conflit entre les wallons et les flamands : en 1970, il y a eu création de régions puis de communautés en 1980. Il y a trois régions administratives : flamande, bruxelloise et wallonne, et il y a trois communautés : flamande, germanophone et francophone. Dès 1988, il a été décidé d’adopter des structures fédérales et la loi du 5 mai 1993 transforme la

NB : ne pas faire une analyse de science politique. Ici l’objet d’étude n’est pas la vie politique mais les règles de la vie politique. Exposer toutes les opinions de manière objective (la notre et celles contraires). Choix entre dissertation et commentaire de texte. Philippe ARDANT lgdgi Chagnollaud tome 2 Le favoraud , Marianne cohendet ; Philippe blacher Le droit constitutionnel est le droit issu de la Constitution : cette dernière a 2 sens (le sens formel et le sens matériel). D’un point de

-------------------------------------------- 100 A - Le pouvoir d'initiative ----------------------------------------------------------- 100 a ) L’initiative globale : les propositions de loi------------------------------------ 100 b ) L'initiative partielle : les amendements ---------------------------------------- 102 B - Le pouvoir d'adoption. ----------------------------------------------------------- 104 a ) L’expression normale du pouvoir d’adoption. --------------------------------- 104 b ) Les limitations du

parlementaire. Les choses évoluent rapidement la république devient définitive §2 la pérennisation de la république Le camp républicain à l’assemblée va être de plus en plus important. Début 1875 ils vont proposer une loi révisant la loi de 1873 (amendement Wallon). Le pouvoir législatif devra avoir deux assemblées et le PSDT est élu par la majorité par le parlement pour 7 ans et rééligible. La loi est adoptée à une voix prés. Va être complété par deux autres lois relatives au statut des chambres et aux

« Président de la République » À partir du 24 mai 1873 : Mac-Mahon, Président de la République Loi du 30 novembre 1873 : durée du mandat de Mac-Mahon fixée à 7 ans (origine du septennat) 30 janvier 1875 : adoption à une vois de majorité de l’amendement « Wallon » et adoption définitive du régime républicain Lois constitutionnelles des 25 février, 24 février et 16 juillet 1875 Troisième République Crise du 16 mai 1877 : Le 16 mai le Président Mac-Mahon obtient la démission du Gouvernement Simon ; la chambre