Commentaire De L Arrêt Du 2 Décembre 1997

sainteté, malchance, punition divine, vice, ... 1 Norbert OLSZAK (Histoire des banques centrales, Paris, PUF, 1998 p. 68, coll. "Que sais-je ?") nous rappelle que de telles monnaies ont été utilisées en Italie de 1866 à 1881 et dans les années 1970. 2 "Personne, corps et volonté", Dalloz, 2000, n°33, cité par Mathieu GAILLARD, Le statut protecteur du corps humain en France, Mémoire DIU "Droits Fondamentaux", 2002, p. 13. 3 DURKHEIM Emile (De la division du travail social, Paris, Alcan, 1911, p. 37)

face au « pouvoir médical » A- L’entrée en scène du référé-liberté en droit médical 1) Le refus de soins analysé sous l’angle des libertés publiques 2) Un mécanisme d’extrême urgence opportun et prometteur B- Le consentement aux soins, liberté fondamentale 1) Le statut de liberté fondamentale 2) Une liberté fondamentale à « éclipses » II] La démarche conciliante et soucieuse des obligations du médecin retenue par le juge administratif des référés A-

Commentaire d’arrêt du 1er décembre 1995 L’arrêt du 1er décembre 1995 aborde la question si l’indétermination du prix affectera la validité d’un contrat. Une société avait pris à bail une installation téléphonique pour une durée de dix ans à une autre société de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve dans la société Alcatel. L’emprunteur a cédé le fonds de commerce et donc le cessionnaire ne souhaitait pas reprendre l’installation téléphonique. Ainsi, le loueur a demandé le paiement

L'encadrement juridique de l'exercice des droits et libertés fondamentaux. Police administrative et liberté Commentaire d'arrêt: "Association SOS Tout Petits" du 30 décembre 2003. Le plus souvent les droits et libertés sont énoncés en terme généraux et ne peuvent donc pas s'appliquer tel quel. L'exercice concret repose donc sur un aménagement sur le droit. Ces droits et libertés doivent être conciliés avec l'exigence de la vie en société et notamment la notion d'ordre

vider un certain nombre de contentieux dans différents domaines dans lesquels elle a été saisie. Nous vous donnons ci-après la substance des décisions rendues par la Cour. Il s’agit exclusivement des résumés des arrêts intervenus, lesquels ne sont ni précédés, ni suivis d’aucun commentaire ou appréciation quelconque. Par ailleurs, seules les décisions présentant un intérêt pour la construction et l’amélioration de la jurisprudence OHADA sont répertoriées. De même il ne nous a pas paru nécessaire

Commentaire d'arrêt : Ass. Plé. 29 mars 1991 – arrêt BlieckEn l'espèce, X est un handicapé mental ayant été placé dans le centre d'Aide par le travail de Sornac. Alors qu'il se trouvait sous la garde du centre, qui lui même est géré par l'Association des centres éducatifs du Limousin, X a mis le feu à la forêt appartenant aux consorts X. Ces derniers ont alors assigné l'Association en justice pour obtenir la réparation du préjudice subit. Les juges du fond de la cour d'appel de Limoge ayant condamné

Tiffany Willemetz Session de décembre 2008 Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral ATF 131 IV 78 8 décembre 2008 Table des matIÈres Table des matIÈres II Table des abréviations III Bibliographie IV 1. exposé des faits 1 2. décision du Tribunal fédéral 1 3. Commentaire de l’arrêt 2 3.1. Qualité du lésé pour former un recours de droit public contre une décision mettant fin à l’action pénale 2 3.1.1. Droits dans la procédure garantis par la LAVI 3 3.1

Le Conseil d'État estime dans sa décision « CCI du Var » le 22 décembre 1989 que la redevance domaniale est une redevance sui generis c'est-à-dire ni un impôt ni une redevance pour service rendu.   L'administration doit éviter les discriminations injustifiées. Elle doit tenir compte du principe d'égalité entre occupants privatifs, qui découle de l'arrêt « Biberon » rendu le 2 novembre 1956 par le Conseil d'État. Commentaire d’arrêt : *** CE 21 mars 2003 « SIPPEREC ». Au vu d’une

au sens de l’article 3168(5) C.c.Q.2, une clause d’élection de for en faveur d’un tribunal étranger et que, d’autre part, l’un d’eux est partie à un litige relevant de la compétence d’un tribunal québécois et veut appeler son cocontractant en garantie? Quel tribunal aura compétence pour entendre l’appel en garantie? Quel principe devra l’emporter entre la réunion des débats prévue à l’article 3139 C.c.Q. et la liberté contractuelle prévue aux articles 3148 al. 2 et 3168(5) C.c.Q.? Ces questionnements

Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 (1ère espèce) Dans son arrêt du 1er décembre 1995, l’assemblée plénière de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l’objet du contrat et plus précisément sur la détermination du prix. La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de « location-entretien » qu’elle avait conclu avec la Compagnie Française de Téléphone (Cofratel) pour l’installation