Commentaire De L Article 2 De La Cedh

peut légitimement hésiter entre la loi française et la loi anglaise. Les solutions se trouvent dans le DIP. Bien entendu, les Etats souverains concluent des traités internationaux déterminés à fixer les règles applicables à leurs ressortissants. 2 – le champs d’application de la loi dans le temps Les règles de droit évoluent. Une loi s’applique entre la date de sa promulgation et de son abrogation. Exemple Le Code du Travail qui prévoie depuis la fin du XIXème siècle que dés lors qu’il y

statut des femmes et la CEDH » Sommaire Sommaire Bibliographie Introduction I L’affirmation de jure d’une égalité entre les hommes et les femmes A Le principe de non discrimination et les particularités concernant la non discrimination fondée sur le sexe au sens de la CEDH 1) L’ambivalence de la notion de « non discrimination » en général a) Le concept de non discrimination et d’égalité b) Le défaut d’autonomie de l’article 14 CEDH 2) La spécificité du principe

t COMMENTAIRE D’ARTICLE Art 2 du code civil : « la loi ne dispose que sur l’avenir, elle n’à point d’effet rétroactif » Le fait de légiférer permet l’adaptation des lois aux évolutions de la société, c’est en cela que Portalis disait « le plus funeste des innovations serait de ne pas innover » On attend par loi, l’ensemble des normes, qui émanent du Parlement ou du gouvernement. On dit d’une loi nouvelle, qu’elle est rétroactive lorsqu’elle régit les effets passés antérieurs à sa création

GODARDTD Séance 4 Justin L’Etat des personnes : L’Etat civil 1- Fiche de jurisprudence du document 3, CA Paris, 2 juillet 1998. Faits : M. X étant de sexe masculin à sa naissance, le 12 février 1945, a vu apparaître chez lui dès l’année 1981 des troubles identitaires profonds. Dès 1992 M.X, alors père et mari, prend contact par l’intermédiaire d’une association de médecins spécialistes à propos de son problème identitaire. Suite à son divorce prononcé au cours de l’année 1994, M.X subit en

[pic] Licence en Droit 2ème niveau [pic] Groupe de cours n°2 Droit européen Cours de Monsieur le Professeur M. BLANQUET Travaux dirigés de J. TEYSSEDRE Séance n°3 : la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne Exercice oral : • Quelle est la portée des PGD ? • Quelle était la place de la Charte

N° 22 Juillet 2013 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 15 p. 20 DROIT EUROPÉEN Un article pour comprendre le point de vue des juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour

Contrôle juridictionnel européen en matière de droit de concurrence et CEDH Introduction La présente étude porte sur la conformité, au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH), du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions européennes à l'égard des appréciations économiques ou techniques complexes dans l'application des règles européennes de concurrence. En d’autres termes, il s’agit d’examiner si le contrôle juridictionnel

COMMENTAIRE, ARRET CIV 1, 13 MARS 2007 : La liberté du mariage connaît quelques nuances. En effet, une personne n’est pas toujours libre de se marier avec la personne de son choix. De nombreuses conditions sont posées à la validité du mariage. Notamment une condition relative au sexe des époux. En l’espèce, le 27 mai 2004 une opposition est notifiée par le procureur de la république au près du TGI de Bordeaux contre un mariage homosexuel devant être prononcé par le maire de Bègles.

d’enfants : les enfants légitimes nés d’un couple marié ; les enfants naturels nés d’un couple non marié ; les enfants adultérins nés de parents non mariés mais dont l’un des parents était marié ; les enfants incestueux. En application de l’ancien article 760 du Code Civil [ ], un enfant adultérin appelé à la succession de son parents décédé et qui se retrouve en concurrence avec un autre héritier légitime, n’a droit qu’à la moitié de la part qui lui serait revenu s’il été liu même un enfant légitime

science juridique : Rassemblement des décisions de justice avec autorité suffisante pour réutilisation à l’avenir . 1- La formation de la jurisprudence Décisions rendues par juges du fond ( 1ère instance , CA )et juges suprêmes (CASS , CJUE , CEDH , CC) . Jurisprudence : plusieurs décisions , parfois même une décision quand le terrain est vierge peut constituer à elle –seule une jurisp . Le juge exerce son work de qualification et applique un syllogisme : interprète la majeure du syllogisme